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Remboursement depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Bonjour, après avoir regardé un peu tous les messages sur ce forum, j'ai recupéré pas mal d'information concernant mon probleme.

    J'etais en location par l'intermediaire d'une agence de location.
    Mon cheque de caution fut fait à l'ordre de mon proprietaire ainsi que tous mes loyers payés par virement.
    Lors de mon départ j'ai effectué un EDL avec l'agence de location, rien n'a été indiqué dessus comme dégradation la formule "ETAT DES LIEUX CONFORME A CELUI D'ENTREE, CERTIFIEE EXACT" apparait donc dessus.
    Cet état des lieux a été fait le 23-10-2006.

    J'ai attendu jusqu'au 26-12 pour mon depot de garantie, n'ayant pas eu de nouvelle j'ai joint l'agence de location qui m'a affirmé que le proprietaire aurait du me rendre la caution et qu'il n'etait au courant de rien.

    J'ai donc decidé d'appeller mon propriétaire, après lui avoir laissé un message et sans nouvelle de sa part je l'ai recontacté le 2-1-2007, après plusieurs tentatives j'ai enfin pu lui parler de vive voix, mon proprietaire travaillant il devait me rappeller plus tard. Il ne l'a pas fait

    Lors de la rapide conversation telephonique que nous avons pu avoir il m'a signalé que l'agence ne lui avait jamais renvoyé l'EDL. Il les a donc contacté 3 semaines après ma sortie des lieux.
    Je pense que l'agence ne lui a toujours pas fourni cet EDL, il a donc fait faire un EDL par un huissier qui lui a du constater des degradations (enfin je pense qu'il sagit de cela sinon pourquoi attendre ???).
    Je pense donc de plus en plus lui envoyer une LRAR avec demande de remboursement au plus vite sinon saisi de la justice et demande des interets en sus (vu le taux je peux attendre longtemps ).

    1) Aujourd'hui il ne travaille plus avec cette agence (je suppose que quelquechose à du mal tourner) Est ce je dois lui envoyer directement ou alors à l'agence de location ?

    2) Si un huissier a constater des degradations qui ne sont pas ecrites dans mon EDL de sortie est ce que cela me concerne ?

    3) Le logement que je louais avait pas mal de degradations (murs avec taches, 2 robinets qui ne marchaient pas).
    Sur mon EDL de rentrée, les taches étaient signalées, par contre pas mon probleme de robinets. J'avais contacté à l'epoque l'agence de location pour savoir comment regler ce probleme mais rien n'a été fait et j'ai laissé ce probleme de coté. Sur l'EDL de sortie, rien n'a été marqué comme quoi 2 robinets ne marchaient pas. Est ce que ces reparations me sont imputables dans le cas ou l'huissier les a constaté après mon EDL de sortie?

    4) Mon avis est que le proprietaire essaye de me faire payer des reparations car il n'a jamais vu EDL de sortie.
    Pensez vous que j'ai une chance de revoir ma caution (j'espere bien ne pas payer pour des degradations occassionnées par un tiers ou alors après que mon EDL de sortie ai été fait).

    Merci d'avance pour votre aide.
    Je ne connaissais pas trop le systeme des forums mais celui ci est très bien fait et les reponses assez claires, felicitation.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    ma réponse ne va pas bcp varier de celles régulièrement données ...
    • votre EDL n'indique rien comme dégats (j'espère que vous en avez une copie signée par l'agence et vous) - sinon récupérez dare dare une copie de l'agence ...
    • donc votre bailleur DOIT vous rembourser votre DG (depot de garantie) sous 2 mois après remise des clés
    • il faut maintenant assigner le bailleur après lui avoir envoyé une mise en demeure par LRAR
    • lui donner 8 jours pour le rbt,
    • sinon direct auprès du juge de proximité du lieu de l'appartement.
    peu importe les relations bailleurs/agence, ce n'est pas votre problème !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup,

    Je vous tiendrai au courant de la suite.
    Personnellement c'est ce qui manque sur ce site, connaitre les decisions de justice lorsque les utilisateurs la saisisse.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous ne pouvez pas dire mieux - Hèlas bcp viennent chercher les infos et ne pensent pas aux petits copains après ...
    alors nous vous attendons bientot, de retour sur ce post, pour nous dire comment ce litige s'est réglé !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui c'est clair que j'aimerai des decisions de justice.
    moi je represente un bailleur donc je n'ai pas les memes decisions que pour un particulier

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Bonjour je viens vous donner de mes nouvelles.
    Je preparais la demande d'injonction de payer quand j'ai eu la bonne surprise de recevoir mon cheque de depot de garantie.
    Certes mon proprio ne m'a jamais contacté mais j'ai enfin recuperé ma caution, le delai des 8 jours était depassé mais pas grave (je suis pas à 7 centimes par jour X 3 mois...)

    Je vous remercie donc pour vos bons conseils et il y a vraiment des choses tres interessantes sur ce site.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci Mr Panda pour ce retour d'infos.

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