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modication d'indice une fois etat des lieux de sortie effectué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    12
    bonjour,
    je viens de quitter un logement (non meublé) mi octobre et lors de la remise de la caution le propriétaire m'envoit une lettre qui dit en autre : " Votre bail du 10 septembre 2002 prévoit la révision de votre loyer le 1 er septembre de chaque année. Si j'utilise les nouveaux indices de référence des loyers (IRL) qui nous sont favorables (en lieu et place de l'indice INSEE) et que je me base sur les indice du 1 er trimestre au lieu du 3 eme, il vous reste à me devoir la somme de 208.79 € " ....

    Je voulais si le propriétaire a le droit de faire ce genre de chose sachant que sur l'état des lieux de sortie il a marqué "rien à signaler" ... il m'a signalé par téléphone qu'il pouvait remonter à 5 ans en arrière ( article 2277 du code civil) ??? je trouve cela plus que surprenant

    Pouvez vous me renseigner

    D'avance merci

    Gotrar

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    c'est le bail qui est le document de référence pour les indices (pas l'EDL).
    si l'indice est indiqué (le trimestre de réf) alors, c'est celui-là à prendre. aucune dérogation possible et aucun changement possible en cours de route.

    si aucune ref à un trimestre n'est notée su rle bail, alors c'est le dernier indice connu a la date de signature qui est à prendre (loi de 89). dans ce cas de figure, regardez la date de signature puis reportez vous sur le site INSEE pour connaitre l'indice en vigueur à la date de signature.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    12
    il est marqué noir sur blanc que " il ( le loyer) sera révisé chaque année en fonction de l'indice national INSEE du coût de construction"

    de plus dans la rubrique "conditions particulière" : au chapitre "révision du loyer": il est indiqué : "le loyer sera révisé chaque année, le 1 er septembre indice de référence : 1 er trimestre 2002 valeur : 1159 "


    gotrar

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Gotrar
    il est marqué noir sur blanc que " il ( le loyer) sera révisé chaque année en fonction de l'indice national INSEE du coût de construction"

    de plus dans la rubrique "conditions particulière" : au chapitre "révision du loyer": il est indiqué : "le loyer sera révisé chaque année, le 1 er septembre indice de référence : 1 er trimestre 2002 valeur : 1159 "


    gotrar
    donc il faut faire les calculs avec les indices IRL (depuis 2006) du 1er trimestre.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    et il peut me reclamer cette somme ? même si n'est rien indiqué dans le bail de sortie ....

    gotrar

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    un bail de sortie : ca n'existe pas !

    si les indexations n'ont pas été faites ces dernières années, le bailleur peut revenir 5 ans en arrière pour les réclamer (art 2277 du CC).

    oui il peut vous réclamer le paiement depuis la dernière indexation .... il faut juste que vous recalculier vous même (sur le montant loyer hors charges).

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