Vos question à l'Avocat
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agence qui refuse un garant étranger

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    Ayant eu de gros problèmes avec une agence immobilière très connue, je souhaitais savoir si leurs pratiques sont légales.

    L'appartement que l'agence nous réservait était en travaux et le propriétaire était inatteignable. La situation s'est étalée ainsi pendant 1moi. Un beau jour l'agence nous contacte et nous demande d'emménager au plus tard dans 4 jours dans ce logement. Le dossier était rester en plan, et il fallait le monter en moins de 4jours entre Noël et Nouvel an de cette année.

    Les problèmes se sont aggravés au niveau du garant. Le propriétaire refusait que mes parents vivant en Suisse soient mes garants. Apres avoir péniblement trouvé un garant français, ce dernier demande à voir avant signature le contrat de caution. Il stipulait que le garant s'engageait pour une durée de 9ans et pouvait dénoncer le contrat qu'après avoir dépassé la somme de 56 000€. Conditions intolérables. Mon garant essaya de négocier avec un responsable départemental : - proposition de s'engager à hauteur du bail (3 ans) et à hauteur maxi de 10 000€ de loyers non payés
    L’agence refuse
    il fait une deuxième proposition : - payer une assurance de sa poche au propriétaire pour loyer non payés
    L’agence refuse catégoriquement en prétextant que ce type d'assurance ne peut être pris qu'avec un contrat de gestion du bien...

    Mon garant refuse de l'être dans de telles conditions et se rétracte. Plus tard dans la journée l'agence me rappelle et me dit qu'ils sont d'accord pour le garant suisse à condition qu'il y ait un compte bancaire français (il ne restait plus qu'un jour pour le faire et un compte ne s'ouvre pas si facilement que ça)

    Aujourd’hui, je refuse de passer par cette agence, mais je redoute le fait d’être confrontée à de telles exigences. Sont-elle légale ? Ont-ils le droit d’exiger un compte bancaire français ? Quelles pièces de justificatifs n’ont-ils pas le droit de demander ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,
    un garant est une caution en cas de non paiement de loyer. Il est donc normal de ne pas accepter des non-résidents puisque les procédures de récupération des paiements sont alors très difficiles et très chères (avocats internationaux, etc ...) - un bailleur peut donc refuser de traiter avec des personnes résidant à l'étranger qui n'ont pas "d'intérêts financiers" en France.

    pour l'engagement de caution, vous faites une mauvaise interprétation: l'agence proposait 9 ans (ce qui est un peu long, en général: 1 bail + 1 renouvellement, soit 6 ans) mais le montant maxi n'est pas une limite pour la fin de l'engagement: ils ont juste multiplié (hypothèse à vérifier) le loyer mensuel par le nombre de mensualités sur les 9 ans ... d'où la somme demandée.
    la encore, le bailleur peut demander ce qu'il veut, sachant qu'une procédure d'expulsion dure entre 2 et 3 ans (... ) et que pdt ce temps là, les impayés s'additionnent.

    donc rien d'illégal dans la demande du bailleur (ou de l'agence). Rassurez-vous, ils sont juste précautionneux !

    le mieux est effectivement de trouver un autre bailleur, plus accomodant que celui-ci car ouvrir un compte en F. juste pour cela va prendre du temps et en plus, c'est idiot car vos garants pourrait le fermer demain !!!! donc aucun intérêt
    -----

    Pour les pièces justificatives qui ne peuvent être demandées, voici l'art 22 de la loi de 89 (si vous louez en non meublé):

    Article 22-2


    Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 162 (JORF 18 janvier 2002).



    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
    - photographie d'identité ;
    - carte d'assuré social ;
    - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
    voici aussi un autre article qui peut être interessant

    Article 4


    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.


    tout sur la caution donnée par un garant: Location : caution - Service-public.fr
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 13h09.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un bailleur peut certes avoir intérêt à ne pas accepter le cautionnement d'une personne résidant à l'étranger mais selon l'art 22-1 de la loi de juillet 1989, il ne peut légalement invoquer cette raison pour ne pas accepter le cautionnement. Il trouvera alors d'autres raisons de type financière.

    Article 22-1
    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    Merci d'avoir répondu

    "Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu."

    Comment est-il possible alors de retirer sa caution?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bien vu Denis ... bien qu'en tant que bailleur, je serai plus que méfiante ...

    Il y a aussi les cautions bancaires: un montant équivalent à la caution totale, bloquée sur un compte en France ... A voir
    ----
    Citation Envoyé par Delphine07
    Merci d'avoir répondu

    "Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu."

    Comment est-il possible alors de retirer sa caution?
    ce n'est tout simplement pas possible (voir le lien donné plus haut sur les cautions). l'engagement se termine UNIQUEMENT à la date de fin de l'engagement c'est pourquoi cet engagement est si important !

    par contre dans le cas où la durée envisagée aurait été indéterminée (sans date de fin précise) alors là oui, moyen de se libérer par LRAR à tout moment pour la prochaine échéance du bail. Mais les engagements sont faits (en général) pour 1 bail, ou 1 bail + 1 (ou 2) renouvellements.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 13h07.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    J'avais fait une telle proposition (un an de loyers bloqués sur un compte), mais l'agence demandait les 9ans de loyers...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui, très exigente !

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    merci pour les réponses

    Bien que se ne soit pas très réjouissant pour la suite... En gros on ne peut rien faire que d'accepter les choses à de telles conditions ou alors il faut trouver une agence qui soit plus souple. En connaissez-vous une par hasard?

    Delphine

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Non, je ne suis pas dans la branche ... et quand j'ai un appart de libre, je loue en direct (via petites annonces de particuliers et site internet où je définie tous les critères de location.
    n'oubliez pas que dans ce cas de figure, vous n'avez pas les honoraires à payer.

    bonne chance dans vos recherches.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    il ny a pas encore eu de veritables interpretations.
    mais :

    Motif illégal de refus de caution (ENL : art. 87 / loi 6.7.89 : art. 22-1 al.1) Le bailleur qui exige un cautionnement pour garantir les obligations du locataire ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. La loi ENL ajoute un motif illégal de refus de caution : le bailleur ne peut refuser une caution en raison du fait qu'elle réside en dehors du territoire métropolitain.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui, sur ce motif (qu'au passage personne n'aura la sottise d'indiquer). En revanche, le refus pour non possession de compte bancaire en France n'est aucunement illégal.

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Delphine07
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    merci pour l'article de loi

    (au passage le propriétaire m'avait dit clairement qu'il n'acceptait pas de garant étranger...)

    Celà me réconforte qu'à moitié car il est très simple pour un bailleur de mettre en avant une fausse raison (exemple exiger que le garant gagne au moins XXXX€ par moi)

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