Vos question à l'Avocat
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Fille d'agriculteur...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Bonjour !

    Je suis nouvelle sur ce forum et vous demanderai par conséquent d'excuser mon inexpérience...

    En même temps si je me suis inscrite... c'est bien pour trouver des réponses aux questions qui me tracassent...

    Donc par avance MERCI à tous ceux qui prendront un peu de temps pour me répondre.

    Voilà LE problème (qui je l'espère n'en sera plus un grâce à vos précieux conseils !!!)...

    Je suis ne suis pas agricultrice mais fille d'agriculteur, mon père possède un terrain classé en zone N.C. par le POS de la commune (un PLU à été lancé en 2005 mais est actuellement en période de latence dira t-on !).

    Ce terrain est situé en bordure d'une route communale (réseaux eau, # Fournisseur en énergie # et télécom proche donc), de l'autre côté de cette même route les terrains sont en zone constructible.

    Mon père à demandé en 2000 de passer ce terrain en zone constructible mais les 2 modifications du POS effectuées depuis ne concernaient pas cette zone ! Donc sa demande est toujours dans les dosssiers de la mairie mais j'ai peur que l'on n'y prête guère d'attention !

    Bref, je souhaiterai construire ma maison sur ce terrain.
    Car celui-ci ne permet pas d'exploitation agricole productive (nombreux rochers, maladies présentes dans le sol...)

    Quelles solutions puis-je envisager ?

    - mon père peut-il demander un P.C. et me vendre le terrain si celui-ci est accordé ?
    - suis-je obligée d'attendre le P.L.U. ? (délai rallongé cause éléctions... donc pas avant 2008 au plus tôt !!!)
    - obtenir le statut d'agricultrice ? (comment, quel coût cela a-t-il ?)
    - autres ???

    Dernière question ?

    - Qui décide d'accorder le P.C. la Mairie ou la D.D.E. ? Sachant que la commune à un P.O.S.

    Encore MERCI à ceux et celles qui répondront !

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    85
    Effectivement le changement de nature d’un terrain est fonction de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS), lesquels plans sont modifiés via deux procédures, la modification et la révision. De fait, un terrain non constructible peut devenir constructible. L’inverse est aussi vrai quoique plus exceptionnel.

    Cette procedure de modification est possible si le changement envisagé :
    ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan en vigueur ;
    ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
    ne comporte pas de graves risques de nuisances.

    La modification est une procédure simple dont l’initiative appartient au maire. Le projet doit être ensuite soumis à enquête publique, lequel projet doit avant l’enquête être notifié au préfet, au président du Conseil régional, au président du Conseil général et le cas échéant, au président de l’établissement public chargé de la gestion d’un SCOT (schéma de cohérence territoriale), ainsi qu’aux organismes qui doivent normalement être consultés, lors de l’élaboration d’un SCOT. La modification doit enfin être approuvée par délibération du conseil municipal.

    Je ne connais pas les demarches à effectuer pour etre agriculteur

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Merci pour la réponse rapide Lina...

    Je voudrai savoir si une modification du P.O.S. est possible par le maire sur simple demande d'un habitant de la commune ?

    Car il y a déjà eu 2 révisions et apparemment selon la secrétaire de mairie il ne peut plus y en avoir.
    Mais une modification est-elle possible ?
    Car c'est un tout petit village, nous connaissons bien le maire mais je voudrai savoir ce que je peux lui demander ou pas ?
    Ce qui lui est possible de faire ou pas...

    Encore merci

    P.S. Pour ceux qui souhaitent me répondre directement par mail : cliquez ici

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Lina ?

    Je voulais juste savoir ce que vous entendiez par "procédure simple" concernant la modification du P.O.S. ?

    Merci et toutes mes excuses pour cette question bête !
    Disons que je veux être sûre de bien comprendre !!!

    Senga

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