Vos question à l'Avocat
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diagnostic parasitaire faux lors d'un achat d'appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Bonjour,
    J'ai un gros problème avec mon achat d'appartement effectué en juillet 2006. J'ai constaté quelques jours près mon installation dans les lieux des traces suspicieuses sur la plinthe en bois d'une des pièces de l'appartement. Quasiment certain que c'était une présence de termites, j'ai fait appel à une société d'expertise (différente de celle mandatée par la vendeuse pour la vente). Le rapport était clair, il y avait bien une présence de termites actives visible à l'oeil nu et qui n'avait pas été vue et indiquée dans le rapport annexé à l'acte de vente (incluant une exclusion de garantie pour vices cachés).
    J'ai entrepris des conciliations à l'amiable avec la société d'expertise et la vendeuse pour la prise en charge du traitement et la remise en état des dégâts causés par la présence de termites qui opérent depuis des années.
    Cette conciliation vient d'aboutir auprès de la société d'expertise mais au bout de 7 mois. Par contre la vendeuse ne semble toujours pas d'accord. J'envisage une annulation de la vente car cette situation devient trop compliquée et je ne pense pas obtenir de satisfaction au vu du montant très important des réparations (que je ne veux pas supporter) et des désagréments causés (moitié de l'appartement inhabitable).
    Dans un premier temps, je souhaiterais savoir si:
    - un recours en justice peut m'être favorable pour une annulation de la vente, sachant que j'ai en ma possesion un nouveau rapport de la première société d'expertise révélant la présence de termites sur des parties visitées et un courrier d'accord de conciliation à l'amiable? (donc prouvant sa responsabilité)
    - la vendeuse n'ayant pas répondu à notre courrier de concciliation à l'amiable dans le délai impartit, cette postion joue t'elle en notre faveur?
    - si toutefois elle se ravisait sous peu et nous proposait un dédommagement, pouvons nous quand même maintenir notre requête d'annulation de la vente auprès des tribunaux et avons nous une chance de l'obtenir?
    - Si j'entame une procédure cette semaine suis je encore dans les délais pour l'attaquer et réclamer l'annulation?
    - La procédure est-elle longue sachant que la responsabilité de l'expert n°1 est avérée?
    vous remerciant par avance de votre aide,
    cordialement,
    mimi

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    85
    En cas d'information erronée, l'acquéreur ou l'acheteur peut demander au juge la diminution du montant de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat. L’état des risques doit être établi de moins de 6 mois. Il est visé des deux parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi qu’à toute étape.

    Bon courage

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La vendeuse ayant fournit un diagnostic effectué par une société référencée, ne peut être tenue pour responsable de leur défaillance sauf s'il y avait entente entre les deux ce qui parait fort peu probable compte tenu des risques encourus d'où probablement son silence. Donc c'est vers l'expert qu'il faut vous retourner. Tant pour la remise en état que pour tous les frais résultants de son erreur (baisse de prix, préjudice, etc.....). Vous n'avez pas vu un avocat ? Quelle est sa position ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    merci car du courage il va m'en falloir encore!
    ----
    la vendeuse était au courant de bien des désordres autres....fumées de hottes de restaurant qui se mettent en route le soir (impossible à savoir avant l'achat) ventilateurs de clim très bruyant encore le soir...etc...donc je doute de sa réelle franchise....l'affaire va être mise entre les mains d'un avocat que j'ai déjà rencontré...il me conseille la réparation de tous les préjudices...pour moi cela risque d'être long...et insupportable de ne pouvoir faire les travaux rapidement sans parler de la dangérosité du site! Il en est donc un peu trop pour moi et je souhaite annuler la vente et demander le rembousement de toutes les sommes engagées dans l'achat!
    best,
    mimi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 12h52.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    75
    Bonjour,
    Je pense comme Agnès que vous ne pourrez vous retourner que contre le premier expert.
    Puisque la conciliation a abouti, il faut que cet expert reconnaisse sa responsabilité auprès de son assurance civile professionnelle afin que vous puissiez être indemnisé par l'assureur.
    cdt,

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    la vendeuse était au courant de bien des désordres autres....fumées de hottes de restaurant qui se mettent en route le soir qui se déversent sur une chambre (impossible à savoir avant l'achat) ventilateurs de clim très bruyant encore le soir...etc...donc je doute de sa réelle franchise....l'affaire va être mise entre les mains d'un avocat que j'ai déjà rencontré...il me conseille la réparation de tous les préjudices...pour moi cela risque d'être long...et insupportable de ne pouvoir faire les travaux rapidement sans parler de la dangérosité du site! Il en est donc un peu trop pour moi et je souhaite annuler la vente et demander le rembousement de toutes les sommes engagées dans l'achat!
    L'expert n° a cependant reconnu sa responsabilité par écrit mais n'a pas déclaré le sinistre à sa RCP. Cependant, il le fera très certainement suite à l'assignation en justice que nous souhaitons entreprendre cette semaine.
    merci pour ta réponse,
    cdt,
    mimi

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Juridiquement, vous n'avez qu'un interlocuteur qui est le vendeur car vous n'avez aucun lien contractuel avec le premier expert.

    Lancez une procédure pour vice caché contre le vendeur et c'est lui qui devra ensuite se retourner contre le premier expert en le mettant dans la cause

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