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Discussion : mauvaise foi du bailleur

  1. #1
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    le bailleur a envoyé des quittances sur des bases erronées. Puis commandement de payer en 2003, les locataires on saisi le TI en 2003 pour opposition à commandement de payer. jugement Appel en 2006: nullité des commandements de payer, et demande expertise pour faire les comptes (loyers + indexations illicites + délais de prescriptions des sommes demandées).
    1/ Le rapport d'expertise va repasser en TI en janv 2007, le bailleur peut-il demander des interêts sur les sommes dues (par sa négligeance) plus de 2 ans après l'instance (janv 2004) ?. Le point de départ de la forclusion des demandes reconventionnelles par de l'instance (2004) ou Appel (2006) ?
    2/ le bailleur peut-il invoquer l'article 1153, sur retard de paiement (sur négligence de sa part: quittances erronées) alors que l'affaire est encore en justice : le rapport d'expertise sur les sommes n'est pas encore validé par le TI qui avait ordonné cette expertise en 2004 ?
    3/ le bailleur peut-il invoqué la mauvaise foi du locataire qui a payé ses quittances et qui attend le résultat de l'expertise avant paiement comme le demande le TI ?
    4/ le locataire peut-il invoqué la mauvaise foi du bailleur ? y-a-t-il des articles de loi ? des cassations ? sur mauvaise gestion du bailleur imputé au loctaire ?

  2. #2
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    Bonjour à tous,
    quelqu'un peut-il répondre ?
    merci d'avance de votre aide

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