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Soldes créditeurs propriétaires précédents

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    En relisant le décompte des charges et la situation de chaque co-propriétaire, je me suis apperçu que les deux propriétaires précédents de mon appartement avaient des soldes créditeurs envers la co-propriété. Est-il possible de récupérer cet argent? Sachant que j'avais lu qu'en cas de solde débiteur, c'était à moi de payer pour le propriétaire précédent.

    Existe-t-il un texte précisant ceci?

    Merci d'avance!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Bonjour,

    Si vous avez acquis votre bien postérieurement au 31/08/2004, les soldes créditeurs sont effectivement pour vous.

    (cf Article 6-2 du Décret 67-223 du 17 mars 1967, modifié : accessible sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit )
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 29/12/2006 à 10h03.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Rom57
    Bonjour,

    En relisant le décompte des charges et la situation de chaque co-propriétaire, je me suis apperçu que les deux propriétaires précédents de mon appartement avaient des soldes créditeurs envers la co-propriété. Est-il possible de récupérer cet argent? Sachant que j'avais lu qu'en cas de solde débiteur, c'était à moi de payer pour le propriétaire précédent.

    Existe-t-il un texte précisant ceci?

    Merci d'avance!
    Bonjour,

    Voir:

    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...n_logement.pdf

    et plus particulièrement le chapitre:

    Vérification à faire:

    Le vendeur est-il a jour de ses charges?


    Est-ce que le vendeur vous a remis le certificat??

    Cordialement,

    giantpanda

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    14
    Merci Jean-Louis pour votre réponse très intéressante (j'ai acquis mon logement en novembre 2004). Je vais voir si ça marche avec le syndic.

    Merci aussi à giantpanda, le vendeur m'a bien transmis un certificat du syndic indiquant qu'il était bien à jour du paiement de ses charges. Cela pose-t-il change-t-il quelque chose?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    Citation Envoyé par Rom57
    Merci Jean-Louis pour votre réponse très intéressante (j'ai acquis mon logement en novembre 2004). Je vais voir si ça marche avec le syndic.
    Bonjour,

    Le syndic a tout intérêt à ce que vous ne réclamiez pas que votre compte soit crédité : ce sera tout bénéfice pour lui. Mais il ne peut s'opposer à votre demande : le décret est clair.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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