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Raccourcissement d'un bail professionnel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous et toutes.
    J'ai signé avec mon Locataire un contrat de location à usage exclusivement professionnel à compter du 01/04/1988. Conclu pour 3 ans et renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
    Il s'agit d'une maison louée vide à usage de bureaux pour activités administratives. Le Locataire, une SARL, avec qui j'entretiens de bons rapports, me fait savoir dans les règles (LRAC) qu'il souhaite mettre un terme le 31/12/2007, sans m'en donner la raison. Or la période triennale se termine le 30/03/2009, puisque la précédente s'est trouvée échue le 30/03/2006 et donc dépassée. Il me demande de le contacter pour envisager avec lui des modalités de raccourcissement du bail.
    Pouvez-vous me dire à quoi je suis tenu, s'il y a un usage consacré dans ce type de situation.
    Je vous en remercie à l'avance.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Pouvez-vous donner plus de détails.
    Un bail professionnel n'a pas une durée de 3 mais de 6 ans et il peut être dénoncé à tout moment avec préavis de 6 mois.
    De plus il ne s'octroie pas à une SARL, qui doit s'engager sur un bail commercial qui lui a une durée de 9 ans en général résiliable par le seul preneur tous les 3 ans.
    Eclairez-nous SVP.
    A +.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour K665h3ne et merci de m'avoir lu. Le document que j'ai sous les yeux s'intitule: contrat de location à usage exclusivement professionnel. Contrat n° 329 édité par Tissot.
    Faisant suite à la description des locaux, on lit: pavillon à usage d'habitation mais destiné à l'usage de bureaux, En respect du cahier des charges du lotissement, le preneur s'interdit toute vente directe de marchandise ou en dépôt.
    Dans la rubrique de régime juridique, on lit: usage exclusivement professionnel, profession autorisée: activité administrative, laboratoire de matériel médical. Contrat régit par les dispositions du Code Civil. La durée, résiliation, loyer sont librement fixés entre les parties.
    Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 années, renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de 3 ans
    Chacune des parties peut résilier à son terme ou au terme d'une des périodes de renouvellement par LRAC 3 mois à l'avance.
    Ce contrat a été fait par un Agent immobilier le 25/03/1988 et les honoraires lui ont été réglés par le preneur qui était alors une S.A. et qui est maintenant une SARL suite à un changement de statut.
    Voilà toutes les précisions que je peux apporter. Merci encore.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour Martingale, Bonjour à tous.

    Bien que ce contrat me paraisse inadapté les parties l'ont signé et approuvé, elles ne le contestent pas et devraient s'y soumettre.

    Compte tenu des bons rapports que vous avez avec votre locataire vous pourriez accepter la résiliation amiable dès que vous aurez trouvé un nouveau locataire. Est-ce aisé dans le secteur pour ce type de bien?
    Si oui vous ne perdrez rien et votre locataire sera satisfait.
    Si non il pourrait vous verser une indemnité dont le montant serait à négocier et en rapport avec les usages locaux.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour K665. Merci pour votre réponse; Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous me dites. Je vais proposer un moyen terme qui prendra la forme d'une solution amiable. Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès. D'autant que la re-location du bien ne pose aucun problème. Je demanderai à ce que soit pris en compte la durée des quelques travaux minimes nécéssités par ce changement pour que les locaux, si besoin est, au moment de la nouvelle location, reprenne l'allure d'habitation plutôt que de bureaux. Encore Merci.

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