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renouvellement bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Le preneur d'un bail commercial est en liquidation judiciaire.
    Ce bail est arrivé au terme des 9 ans et continue actuellement par tacite reconduction.
    Le bailleur a mis en demeure le liquidateur judiciaire d'opter ou non pour la poursuite du bail, qui lui indiquer son intention de poursuivre le bail.
    Les loyers post liquidation ne sont pas payés aux écheances et 3 commandements à payer ont été délivrés par huissier. Suite à cette démarche une mensualité à été réglée.
    Le liquidateur a par acte d'huissier demandé le renouvellement du bail.

    Le bailleur peut il refuser le renouvellemnt du bail, sans indemnités, au motif que les loyers ne sont pas payés aux échéances ?
    Ce refus doit il se faire par acte extra judiciaire ?

    Merci pour vos réponse

    Roberts

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Non.

    Le bail se poursuit malgré l'état de cessation des paiements. (cass. com. 2 mars 1993, BC IV n°87)

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