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Notaire et divulgation de renseignements sur acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Lupin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    28
    Bonjour,

    J'ai besoin d'informations qu'à priori seul un notaire chargé de l'acte de vente d'un appartement pourrait me communiquer, mais ai-je le droit de lui demander les coordonées des vendeurs ??

    Les faits :

    Voilà, je mène une petite enquête afin de prouver que mon père a été très malhonnête, et qu'il a dissimulé du patrimoine dans le cadre du divorce qui est en cours entre lui et ma mère (c'est pas joyeux je sais )

    Il est donc coupable de recel de biens de la communauté, ayant crée une S.C.I, société civile immobilière au nom de sa maîtresse, et donc il s'est mis actionnaire à 2% (par sécurité sans doute, mais les fonds proviennent de ses comptes en banques miraculeusement vidés juste avant l'expertise du notaire)

    Bref, avec une recherche aux hypothèques au nom de sa S.C.I, j'ai découvert ses achats récents (Juin 2006) (dont le rachat très grave d'un propre bien de la communauté des époux, qu'il avait contraint ma mère de vendre à 30 000 € alors qu'il en valait 110 000€ et qu'il a donc racheté en douce à son profit via sa S.C.I)

    Et le truc, c'est que toutes ces ventes sont passées par le même notaire, à priori l'un de ses copains de son régiment d'armée de réserve selon ma mère, même si certains biens étaient achetés dans des communes différentes, et que la S.C.I n'était pas domiciliée dans la commune où exerce ce notaire. Bref il a choisit délibérément ce notaire pour tous ses actes d'achat/vente, et ça me fait penser qu'il serait peut être complice ce notaire, genre en fermant les yeux sur le fait que les prix d'achat sont largements inférieurs à ceux du marché....

    donc à votre avis ça vaut le coup que j'aille chez le notaire l'interroger sur ses activités douteuses et demander les coordonnées des anciens propriétaires afin que je vois si ils n'ont rien à reprocher comme un prix anormalement bas ?

    Sinon comme procéder ? Déposer plainte devant un tribunal ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Soumettez votre projet à l'émission[de télévision], résultats garantis si votre dossier est accepté
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h56.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Lupin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    28
    ah ah ^^;

    merci bien mais je ne tiens pas à mettre à jour publiquement les démélés juridiques de mes parents

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un Notaire est soumis au secret professionnel qu'il ne saurait trahir sous peine de poursuite.

    Votre mère peut assigner son conjoint pour recel de communauté et demander au Juge des investigations sur les activités de cette SCI ou la fourniture des pièces sous astreinte.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Lupin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    28
    Bon ok tant pis alors ^^;

    mais mon père c'est un malin, il a déjà une autre société, et il a également juste avant l'expertise du notaire filé 55% des parts de sa société à sa maîtresse pour une somme insignifiante, et le notaire, au bout de 1 an d'expertise n'a pas retenu que 100% des parts étaient bien à lui et donc à inclure au patrimoine commun (il n'a même pas bronché ce notaire en voyant que mon père n'avait que 6 000 euros sur ses 5 comptes en banque, alors qu'il se demandait pourquoi m'a mère n'en avait que 30 000€ puisque chaque époux avait touché une part de 80 000€ de vente de biens communs juste avant l'expertise), bref encore un autre notaire malhonnête ou incompétent en charge de l'expertise... et il peut très bien falsifier les documents comptables de sa S.C.I, domiciliée à la même adresse que son autre société libérale, ou se faire sortir du capital en douce...

    bref faudrait le prendre par surprise avec genre une descente de brigade fiscale ou financière, mais je ne sais pas si c'est possible ça...

    ----
    Ajout :

    J'ai rapellé les hypothèques, ils m'ont donné l'adresse de l'immeuble
    j'ai eu la gardienne au téléphone, mais elle ne connaissait pas le nom de l'ancien propriétaire décédé fin 2005, vu que le bien était en location. Et donc je me demande comment obtenir les coordonnées de ses héritiers (dont j'ai le nom sur le résultat des hypothèques) sans aller voir le notaire et consulter l'acte de vente
    car j'aurais voulu savoir si ces héritiers avaient également à se plaindre d'un prix de rachat trop bas par rapport au marché, ce qui confirmerait les activités douteuses de recel via la S.C.I ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h57.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Lupin
    Bonjour,

    Bref, avec une recherche aux hypothèques au nom de sa S.C.I, j'ai découvert ses achats récents (Juin 2006) (dont le rachat très grave d'un propre bien de la communauté des époux, qu'il avait contraint ma mère de vendre à 30 000 € alors qu'il en valait 110 000€ et qu'il a donc racheté en douce à son profit via sa S.C.I)
    La vente est lésionnaire.
    Pour intenter la rescision, il faut que l'ensemble des vendeurs la demande, et comme je suppose que votre père n'en a pas l'intention ...

    Si par contre la vente a eu lieu dans le cadre du partage de la communauté, votre mère peut demander à ce que la vente soit rescindée, pour cause de lésion du plus du 1/4 ou pour cause de dol ou de violence ... ce qui lui reste à prouver

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