Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

compromis vente et mise sous curatelle

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous,
    Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en juin dernier.
    Nous avons appris début septembre, juste avant la signature de l'acte de vente définitif qu'une demande de mise sous protection juridique du vendeur avait été faite courant août par sa famille. Une curatelle renforcée a donc été prononcée par le juge des tutelles, cette dernière étant exercée par un membre de la famille.
    Nous venons d'apprendre que le curateur s'oppose à la vente du bien pour motif : "prix de vente trop inférieur au marché sur la commune".
    Nous estimons avoir été honnêtes avec le vendeur, le compromis a d'ailleurs été signé chez son notaire, mais nous aimerions connaître nos droit et quelle défense pouvons nous adopter ?
    Dans l'attente de vos réponses, conseils, etc.... Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le compromis fait-il référence à une quelconque mise sous tutelle?
    Le jugement fait-il référence au compromis et en particulier à sa caducité liée à l'état de santé du vendeur?

    A priori, la curatelle est opposable au tiers après la publication du jugement et pas avant.

    Cependant, si une instance devait être ouverte pour vérifier la caducité ou l'efficacité du compromis, les Juges devront rechercher si les causes ayant provoqué l’ouverture de la curatelle n’existaient pas au moment où le compromis a été fait.
    Dernière modification par Denis_63 ; 26/12/2006 à 21h10.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Non le compromis ne fait pas référence à une mise sous protection car en juin la famille n'avait encore fait aucune démarche en ce sens.
    Pour ce qui est du jugement, nous n'y avons pas eu accès.Est'il possible de savoir part l'intermédiaire de notre notaire s'il fait référence au compromis ? En revanche je ne comprend pas bien votre phrase "la curatelle est opposable au tiers....." pouvez-vs m'en dire + ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Mise sous curatelle
    Par Naela dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/03/2011, 15h48
  2. mise au point avant la signature d'un compromis de vente
    Par Biribiribi dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/10/2008, 09h21
  3. Mise sous curatelle
    Par Patrice66 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/04/2007, 12h37
  4. mise sous curatelle
    Par Noele dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 29/04/2006, 20h31
  5. annulation compromis de vente en curatelle
    Par Isabeau dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/06/2005, 09h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum