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urgent ! retraction sur offre d'achat immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    je suis un particulier et je souhaitais investir dans l'immobilier. j'ai donc contacté une societe d'investissement immobilier. cette société m'a trouvé un bien immobilier soit disant trés intéressant pour mon investissement, les loyers du bien occupé rembourserait pratiquement mon pret immobilier. le consultant m'a remis un dossier avec le prix du bien, l'estimation des frais, les loyers,etc... et selon lui c'est une affaire exceptionnelle. ce bien se trouve a plus de 700 kms de chez moi..., mais comme je retournais dans ma famille ce week end (dans cette région), j'en ai profité pour aller sur place. stupeur !!! ce bien, un appartement + 1 commerce, est complétement invendable et inlouable !!! collé à une ligne de chemin de fer, dans un état lamentable, sans locatiare dans l'appartement... bref, je pense que j'ai fait une énorme betise !!! j'ai pour l'instant signé seulement une offre d'achat le 19 décembre, mais j'ai versé un accompte de 8000 € soit 5% du montant total sur un compte séquestre de cette société d'investissement. aujourd'hui, je viens d'envoyer une lettre A/R de rétraction, mais demain ce consultant doit venir me voir chez moi (comme toutes les autres fois) pour, cette fois-ci, me faire signer le compromis de vente. je ne vais pas signer celui-ci évidemment car je ne veux plus acheter, mais ma question est de savoir si je peux récupérer mon cheque sans qu'il soit encaissé ? aurais-je des frais quelconques ?? que dois-je faire ??? merci de m'aider rapidement !!! MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/12/2006 à 12h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    est-il prévu de signer un compromis bientot ?
    à qui avez vous versé le dépot de garantie ????

    la première chose à faire est de demander un RDV à VOTRE notaire (ou celui qui va vous représenter pour le compromis, j'insiste bien la dessus que votre conseil est important à ce niveau), il vous expliquera tout ce que vous devez savoir et les précautions qu'ils faut prendre pour la redaction du compromis (après c'est trop tard !!!!!)

    et lisez les nombreux posts à ce sujet sur le forum : vous en apprendrez bien plus en lisant les expériences (pas toujours bonnes) des acheteurs ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    la signature du compromis a lieu mercredi 27 decembre. le cheque est au nom de l'agence ....

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    85
    bonjour,

    Vous avez comme dans toutes offres d achat 7 jours de retractation !
    Par contre, attention quand vous signez une offre d'achat ou une promesse unilatérale d'achat car elle vous engage fermement à acquérir le logement, sous réserve de conditions suspensives, sans pourtant engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite... Attention ! En aucun cas, l'acheteur ne doit verser une quelconque somme d'argent, en cas de promesse d'achat, sous peine de nullité ( C'est votre cas apparement ) Par contre, si le vendeur accepte et signe l'avant-contrat, les deux parties sont engagées car le vendeur s'engage lui aussi à vous vendre son bien. Préférez donc la promesse unilatérale de vente : dans ce cas, c'est le vendeur qui vous fait une offre de vente et vous donne une option pendant un certain délai.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    j'ai signé cette "offre d'achat" : "je sousigné,..., me porte acquereur du bien ci-dessous désigné appartenant a ..... le vendeur. je m'engage a acquérir le bien moyennant le prix de..... comprenant les honoraires de négociations et l'audit immobilier complet. cette offre est limitée a 72 heures maximun a compter du jour de signature par l'acquereur et sera suivie de la signature d'un compromis de vente rédigé par ...... (agence immo) ... au plus tard le 27 dér'oà lcembre.a l'appui de cette offre je joins uncheque de...... à l'ordre de ....... , compte sequestre n° .......... établi en double exemplaire au cabinet du mandataire."
    puis-je refuser l'achat demain devant le consultant de cette agence ?
    pour info , je n'ai pas signé chez le mandataire, mais chez moi... le 19/12.
    que dois-je faire pour annuler cette acaht ???? merci pour votre reponse

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    85
    Le délai de rétractation de sept jours part à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant l’avant-contrat de vente (en cas d’absence c’est le jour du passage du facteur qui est celui de la première présentation).
    La rétractation est exercée dans les mêmes formes (lettre rec. AR).
    .
    Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, jour férié ou un samedi, le délai est prorogé jusqu’au premier jour utile. C’est du moins l’opinion dominante (pour le samedi).



    Apres peu etre avez vous des recours quand a la degradation des biens...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    je n'ai pas encore recu de lettre recommandée, mais j'ai déja envoyé ma lettre de retraction en recommandé, est-elle valide?. par contre le consultant vient demain pour la signature du compromis de vente. je n'accepte pas ce compromis de vente et sije ne signe rien, l'achat est-il annulé ??? vais-je recevoir un recommandé ultérieurement?, comment demander mon cheque "séquestre" ? je souhaiterai qu'il ne soit pas encaissé...merci

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    85
    Je ne voudrais pas m avancer de trop n etant quand meme pas une grande spécialiste mais je crois bien que lors d une promesse d achat vous ne devez pas verser de somme d argent, ensuite les 7 jours de retractation commence le lendemain et apres reception d un recommandé de votre agent... votre agent est donc dans l obligation de vous faire parvenir vtre cheque... si celui ci est de mauvaise fois je pense effectivement que vous aurez des nouvelles de lui ulterieurement...

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Chransel
    j'ai pour l'instant signé seulement une offre d'achat le 19 décembre, mais j'ai versé un accompte de 8000 € soit 5% du montant total sur un compte séquestre de cette société d'investissement.
    Si la société en question est détentrice d'un "compte sequestre" au sens de la loi Hoguet, elle peut effectivement percevoir l'accompte (en réalité l'indemnité d'immobilisation) versée par l'acquéreur

    aujourd'hui, je viens d'envoyer une lettre A/R de rétraction,
    Qui ne sert à rien ... Ce n'est qu'une offre d'achat non acceptée que vous avez signée.
    Par contre, si la société d'investissement vous l'avait renvoyée contresignée, vous aviez alors 7 jours pour vous rétracter

    mais demain ce consultant doit venir me voir chez moi (comme toutes les autres fois) pour, cette fois-ci, me faire signer le compromis de vente.
    Quand bien même, vous le signeriez, vous disposerez dès sa signification par LRAR du délai de rétractation prévu par la SRU

    ma question est de savoir si je peux récupérer mon cheque sans qu'il soit encaissé ?
    C'est au bon vouloir du consultant. Sachez que si vous signez le compromis et que vous faites jouer la clause de rétractation, votre indemnité d'immobilisation doit vous être rendue dans les 21 jours

    aurais-je des frais quelconques ??
    Non, sauf des agios bancaire si vous êtes à découvert.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    je vous ai répondu dans votre autre post ...qui fait doublon avec celui-ci

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...chat-immo.html

  11. #11
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Les deux posts en questions on été fusionnés.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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