Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 28

Probleme avec mon ancienne proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,


    Ne soyez pas désespèrée,il y a des personnes qui veulent bien vous aider(vous le reconnaissais d'ailleurs).

    Vous avez répondu à une seule question posée par Krysna et MariekeJe pense qu'ils(qu'elles) attendent les trois autres réponses.Ne paniquez pas.

    Confiance!

    Cdt

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre propriétaire , si la loi lui permet d'exiger une assurance n'est pas dans l'illégalité, de ne pas l'avoir exigée.
    Légalement vous êtes donc entièrement responsable des dégats avec votre co-locataire. Vous etes donc redevables, toutes deux, des frais.
    Ensuite, votre co-locataire, pourra (puisque vous n'aviez pas d'assurance) éventuellement se retourner contre vous pour définir votre responsabilité (le sinistre est de votre "faute").
    Votre propriétaire (s'il s'agissait d'un meublé) pouvait effectivement assurer le locataire, mais visiblement , ce n'est pas ce cas de figure, puisque son assurance se retourne contre vous.
    Quant aux problèmes de déclaration de bail ou pas, cela ne concerne en rien ni n'atténuera votre responsabilité. De plus, vous étiez déclarée à la CAF, par conséquent la location avait de fait, une existence légale. Qu'ensuite la propriétaire "bidouille" avec les impots est de sa responsabilité et ne vous regarde, ni ne vous servira à rien.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    Au moment du sinistre vous étiez deux colocataires?

    En 2005 avez-vous été aux impôts pour la déclaration? (suite à sa demande d'inscription).Seule ou avec votre colocataire?(je pose la question mais je ne sais pas si c'est important,les spécialistes vous le diront)

    Dans la facture des assurances,quels sont les dégradations et les réfections?

    Cdt
    En 2005 je suis allee aux impots pour la declaration mais j etais toute seule mes deux autres colocataires ne sont pas venues. Et quand a la nature des degradations dans l assurance je ne sais pas du tout . Ma proprietaire a fait une declaration. L assurance ne m a jamais rien demande, je n ai recu aucun courrier donc je ne sais meme pas a quoi correspond le montant de 4200,89 euros . Je suis vraiment desesperee car cette proprietaire joue de la naivete des etudiants et maintenant j ai plein de problemes. Je ne pourrai jamais payer cette somme je ne travaille pas je suis etudiante, et pourquoi elle n aura rien a payer. Je suis fautive je sais c est moi qui ait mis le feu mais tout les devoirs que les proprietaires ont a faire n ont pas ete respectes non plus. je ne trouve pas normal qu elle loue son appartement et qu elle mette en situation "irreguliere" ses locataires .

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Votre propriétaire , si la loi lui permet d'exiger une assurance n'est pas dans l'illégalité, de ne pas l'avoir exigée.
    Pourquoi? ce que j ai lu auparavant sur les textes de loi c est que c est dans l obligation du proprietaire de demander cette assurance aux locataires alors pourquoi cela serait pas illegale de ne pas l avoir exige?

    Merci pour votre reponse.

    Angelique

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Tsetse111280
    Pourquoi? ce que j ai lu auparavant sur les textes de loi c est que c est dans l obligation du proprietaire de demander cette assurance aux locataires alors pourquoi cela serait pas illegale de ne pas l avoir exige?
    Vous avez lu dans la loi de 89 que l'assurance était obligatoire pour le locataire et que la propriétaire était en droit de l'exiger. Que l'absence de cette assurance lui permettait de résilier le bail. En aucun cas que le fait de louer ou de continuer une location sans demander l'assurance dégageait le locataire de sa responsabilité.
    Vous êtes bien responsable. C'était à vous de vous renseigner.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    J entends bien je ne dit pas que je ne suis pas responsable des degats mais en louant a des etudiants elle devait bien savoir que nous ne connaissions pas toutes les lois et surtout vous imaginez ce qu elle m a dit. Eh bien si tu ne veux pas avoir de probleme je te conseille de dire que tu n habitais pas la, dis que tu etais la pour vois une copine (sa fille) et qu elle est sortie quelques minutes a l epicerie d en bas et qu elle m a demande de surveiller ce qu elle cuisinait et que cela a pris feu. C est quand meme pas normal de dire aussi "Eh bien vous etes assurees" et finalement se rendre compte que non , qu elle s etait trompee et nous demande a toute apres d avoir une assurance car elle n etait pas au courant qu il nous en fallait une . Je trouve que c est pas normal et je ne sais pas non plus ce qu elle a declare a son assurance. je suis dans le flou.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous comprends bien ,mais avez vous un document signé de votre propriétaire vous signifiant qu'elle assurait le logement à votre place ? Non . Donc dans ce cas, vous ne pouvez vous soustraire à votre obligation de réparer des dégats que vous avez occasionnés. Par le biais de votre assurance ou directement par vous meme.
    Ensuite effectivement ce qu'il faut voir c'est ce que demande l'assurance, ce que cela couvre, qui est responsable (vous étiez trois colocataires ou au moins deux officielles) etc etc ..........

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    merci pour votre reponse , je vais demander une aide juridique. Merci

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Vous semblez mal renseignée.
    Le propriétaire, s'il a grand intérêt à ce que son locataire soit assuré, n'a aucune obligation de lui demander de le faire ni d'en contrôler l'exécution. D'autre part il ne serait pas particulièrement judicieux de laisser au propriétaire des choix personnels: compagnie, valeurs déclarées, type d'assurance etc....
    Quant au bail il n'est pas obligatoire s'il y a accord des parties. Vous avez pris possession du logement, payé votre loyer. Un bail verbal s'est établi de fait. Il fallait avant tout cela exiger un contrat de location et devant un refus passer votre chemin.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Je suis desolee et surtout degoutee d avoir cru ma proprietaire. J etais etudiante lorsque j ai pris cet appartement. Je n ai pas vraiment eu le choix le prix la proximite de l ecole. Je pense que les proprietiares en profitent aussi pour entuber de pauvres etudiants en ne faisant pas les choses correctement. moi maintenant je me retrouve a devoir payer une somme monstrueuse et en plus je ne suis pas en France. Il faut que je vois ce qu elle a declare et que je me renseigne car moi je n ai fait aucune declaration a son assurance. Et elle m avait demande de mentir pour que je n ai pas de problemes en racontant que je n habitais pas la ett que j etais venue en visite. C est vraiment pas juste. J aurai pris une assurance et je ne me serai pas mise dans une telle situation si elle n avait pas dit que j etais assuree.
    J ai aussi eu de la chance car je me suis brulee au 2 eme degre j ai des cicatrices mais par chance ce n est pas la figure ! C est seulement apres cet incendie qu elle a admis s etre trompee et qu elle nous a demande de prendre une assurance immobiliere. J ai mes torts car je sais "Nul n est cense ignore la loi" mais en attendant si en pkus de ca on nous raconte n importe quoi c est vraiment injuste je trouve ...

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Lorsque vous étiez étudiante vous aviez sûrement une assurance SS obligatoire.Rien sur le logement?

    Cdt

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Tsetse111280
    ............. Il faut que je vois ce qu elle a declare et que je me renseigne car moi je n ai fait aucune declaration a son assurance. Et elle m avait demande de mentir pour que je n ai pas de problemes en racontant que je n habitais pas la ett que j etais venue en visite. C...........
    Dans ce cas, c'est votre responsabilité civile qui devait entrer en jeu. Si vous étiez inscrite à la fac, vous en aviez obligatoirement une, les établissements l'exigent à l'entrée. Est ce le cas ?

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 16
    Dernier message: 09/03/2011, 15h38
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 14/08/2010, 11h07
  3. ma voiture gager par ancienne proprietaire
    Par Elwira76 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 15
    Dernier message: 16/04/2007, 09h35
  4. Pb de caution avec mon ancienne propriétaire, aider moi
    Par Loloth06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/02/2007, 12h13
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 29/08/2006, 16h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum