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congé pour habiter soi-même

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonjour!je vais donner congé 6 mois)à mes locataires, afin d'habiter dans un appartement que je loue par le biais de ma SCI! cela pose t'il un problème vu que c'est la SCI la propriéyaire? MERCI

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Peut être si la SCI n'est pas familiale.
    Quel sont les associés de la SCI et leurs liens de parenté?

    RM publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3109
    En principe, un contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs doit être conclu pour une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale. Il est toutefois réservé un sort particulier à certains bailleurs personnes morales. En effet, en vertu de l'article 13 de cette même loi, lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, la durée du bail peut être réduite à trois ans. L'extension du bénéfice de cette règle aux sociétés civiles constituées exclusivement entre partenaires pacsés fait actuellement l'objet d'une réflexion conjointe avec les services du garde des sceaux, ministre de la justice.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonsoir et merci de votre réponse. Nous sommes , ma femme et moi les deux actionnaires de lea SCI!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    C'est au nom de la SCI au titre du gérant que vous devez donner le congé et non au titre de votre fonction d'associé

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