Vos question à l'Avocat
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Annuler une vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Bonjour,

    Suite a l'acquisition d'une maison et de son annexe servant de garage agricole,
    Je viens de me faire refuser le permis car il s'avere qu'une partie de ce garage a été édifié sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire........
    Quels sont les recours possibles dans pareils cas ?

    Merci
    Dernière modification par Famillejls ; 22/12/2006 à 17h19.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,,
    Le notaire n'a rien vu?
    Il vous reste la possibilité d'acheter un morceau de terrain à votre voisin.Au fait ,celui-ci ne s'est aperçu de rien?
    Il serait en droit de vous faire casser la partie étant chez lui,les spécialistes pourront vous renseigner.
    la construction de cette dépendance date de quand?

    Cdt

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    81
    verifier au cadastre à la mairie de votre lieu d'habitation

    ensuite voir qui est le géomètre qui a réalisé le partage du terrain au départ

    regarder dans les actes notariés et revoir avec le notaire jusqu'ou va le terrain que vous avez acheté, et s'il est exacte qu'une partie sur laquelle est construite votre garage n'est pas à vous

    îl vaut mieux tout vérifier d'abord par vous même
    ensuite s'il s'avère que la dde et la mairie ont raison et qu'une partie du terrain ne vous appartient pas, il y a un vice du notaire et du vendeur..... donc voir avec le notaire....

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Merci de la rapidité de vos réponses...
    En regardant de tres pret sur le cadastre il s'avere bien qu'un trait sépare bien cette remise avec une autre parcelle.
    Cette remise serait bien a cheval sur les deux parcelles ...
    Pour ma part, il est évident que si apres vérification cette remise est bien batie sur la parcelle du voisin, la vente peut elle etre cassée ?
    ----
    Je viens d'acheter un bien (2 mois) dont une partie s'avere etre batie sur une parcelle n'appartenant pas au vendeur.
    Ce motif est il suffisant pour annuler la vente ?
    Dans l'acte de vente des termes peuvent ils exister pour s'affranchir d'un tel problème ?
    Qui doit assumer les dommages et frais d'une telle erreur ?
    A qui incombe cette vérification, notaire du vendeur de l'acheteur ?
    Quelles sont les démarches pour effectuer un tel recours ?
    Merci de vos réponses éclairées.....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/01/2007 à 10h51. Motif: fusion

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    que mentionne l'acte de vente avez vous regardez exactement le cadastre à la mairie? Le notaire a du certainement vérifié ,cela est très étonnant .

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Sur le cadastre il apparait bien au milieu un trait quei scinderait la remise annexée à cette habitation en deux .
    Il faut qu'on s'assure des métrés réalisés à l'époque (maison ancienne) le cadastre n'étant la que pour le fiscal,c 'est le bornage qui doit primer.
    Personne n'a fait attention car il n'existe aucune serviture et ce morceau se retrouve complétement enclavé avec aucune ouverture du coté de la parcelle auquel il serait éventuellement rattaché.....
    Si tel était le cas quels seraient les recours possibles ?
    Merci

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    N'avez-vous pas déja posée cette question à 19h17?

    Si oui,pour quelle raison ? y a-t-il un problème? dans les réponses ,bien sûr!

    Cdt

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Effectivement,

    Mais je n'ai pas de réponse a ma question : Un tel cas de figure peut il justifier d"annuler la vente?

    Merci

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Si le bornage confirme le cadastre ,le fait que le terrain ne vous appartienne réellement pas ,peut effectivement être une cause d'annulation de la vente pour vice de forme et de procédure.Voyez avec le notaire si il y a moyen de faire mieux.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Citation Envoyé par Famillejls
    Merci de la rapidité de vos réponses...
    En regardant de tres pret sur le cadastre il s'avere bien qu'un trait sépare bien cette remise avec une autre parcelle.
    Cette remise serait bien a cheval sur les deux parcelles ...
    Pour ma part, il est évident que si apres vérification cette remise est bien batie sur la parcelle du voisin, la vente peut elle etre cassée ?
    Normalement ,effectivement il peut y avoir annulation de la vente ,si l'erreur s'avère exacte.Mais peut être le voisin accepterait d'arranger cette affaire à l'amiable ,contre un petit dédommagement ce qui serait quand même mieux que d'annuler la vente.???

  11. #11
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné vos deux discussions concernant un même sujet afin de permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    24
    Merci pour toutes vos précisions et meilleurs voeux à tout les participants qui nous aident dans cette nébuleuse du droit francais.......

    Je reviens à mon affaire , sur l'acte de vente le notaire du vendeur me précise que la parcelle achetée correspond bien à celle inscrite sur l'acte et que juridiquement j'ai bien le document correpondant a cette parcelle et uniquement celle ci donc pas d'annulation de la vente possible.....
    Le vendeur jure de sa bonne foi et atteste que cette annexe lui a toujours appartenue et qu'il en a toujours eu l'usage depuis au moins 60 ans.....mais aucun documents ne l'atteste
    Mon notaire va proposer au propriétaire de la parcelle en question (erreur du cadastre) un réaménagement de cadastre pour rattacher ce batiment dans sa totalité a la parcelle achetée
    1/ il accepte gracieusement en reconnaissant l'erreur pas de pb ,peut il accepter moyennant finances ?
    2/ il refuse ...,est il en droit de revendiquer à des servitudes ?
    Suis en droit de lui demander la démolition de cette batisse puisqu'a cheval sur ma parcelle? ou vive versa ?
    La vente peut elle etre cassée ?

    Merci par avance

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