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Ramassage ordures ménagères

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    166
    Bonsoir à tous,

    Merci de m'indiquer si j'ai raison en ce qui concerne le ramassage des ordures ménagères. En effet, notre maire de [la ville x], ville d'environ 18.000 habitants, a fait mettre en place des conteneurs poubelle de 1000 litres tous les 100 mètres sur les trottoirs de la ville. Je conteste donc cette décision car le CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets - à l’article R 2224-23, précise :
    "Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public".
    La mise en place de ces conteneurs sur les trottoirs empêche de plus les handicapés en fauteuils roulants de se déplacer; J'ai écris à ce sujet à Monsieur le Maire qui n'a pas daigné me répondre. Moi-même invalide (sans fauteuil), il n'est pas question que je fasse 100 mètres pour aller déposer mes ordures dans lesdits conteneurs.
    Je place donc devant ma maison un conteneur personnel réglementaire à deux roues de 140 litres avec une barre ventrale pour le vidage mais il m’a été dit que ce conteneur ne serait jamais vidé et que je m’exposais à une amende.
    Enfin il est précisé sur le site internet [de la ville en question] - Communauté d’Agglomération :
    (Collecte des ordures ménagères)
    Le service de la collecte sélective fonctionne au moyen de bacs de regroupement mis à la disposition de la population sur le territoire de la Communauté d'Agglomération sauf sur la commune de [de la ville x] où la collecte est effectuée en porte à porte. J'estime donc avoir raison ?
    Qu'en pensez-vous et quels sont mes recours suite aux menaces du maire ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 10h36.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    il me semble bien que la charte Marianne impose aux administrations de répondre aux courriers qui leur sont adressés (à faire valider par un contributeur plus qualifié)

    éventuellement, envoyez un courrier en RAR au Maire lui indiquant que vous lui avez déjà adressé un courrier simple resté sans réponse afin de le mettre au courant des difficultés que provoquent ces bacs d'ordures pour les personnes à mobilité réduite et exigez que la mairie propose des solutions aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour aller poser des sacs d'ordures parfois lourds dans des bacs situés à une telle distance

    rappelez lui les références que vous nous avez donné et signalez lui que vous comptez qu'il prenne les mesures nécessaires pour que vous ne soyez pas verbalisé pour avoir respecté à la fois le CGCT et les indications fournies sur le site de la CAN (enfin, de la CAN de [la ville x]) et qu'en cas d'amende, vous contesterez bien sur cette décision

    si la Mairie reçoit un courrier en RAR, ils n'auront pas de choix que de répondre ou d'en tenir compte car vous pourrez prouver que ce courrier a été reçu et donc que vous avez fait part de vos difficultés au Maire mais que c'est lui, par son incation, qui est fautif
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 10h36.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir!

    Vous devez mettre en demeure le maire de faire respecter la réglementation à laquelle vous vous référez (vérifiez-en d'abord la validité) par lettre RAR. Le maire doit vous répondre dans un délai de 2 mois .

    1 - le maire vous répond et rejette votre demande : vous avez 2 mois à compter de la notification de sa réponse pour saisir le Tribunal Administratif.

    2 - le maire ne vous répond pas . Passé le délai de 2 mois, son silence est assimilé à un rejet de votre demande et vous avez alors 2 mois à compter de l'expiration du premier délai pour porter l'affaire devant le TI.

    Je vous rappelle que devant le TI, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf si vous demandez des dommages et intérêts.

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