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Exigence au-delà du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Bonjour

    Pour revenir un peu en arrière, au cours de ma location d'un studio, évier de la kitchenette, toilettes chimiques, cumulus, douche et lavabo se sont avérés être non fonctionnels suite à un dysfonctionnement du sanibroyeur auquel ces matériels étaient tous reliés. Après règlement lors de l'intervention d'un spécialiste du coût du changement du sanibroyeur, j'ai peiné à me faire rembourser les 3/4 du matériel à l'époque, la propriétaire jugeant le prix de la prestation trop élevé, en dépit de l'urgence. Puis, il y a quelques mois, le problème se pose une fois encore. Cette fois, je décide de n'effectuer aucun remplacement et de couper l'eau courante pour éviter les problèmes d'inondation. Les plaques de cuisson de la kitchenette et le réfrigérateur sont eux toujours fonctionnels.

    Au terme de plus de 10 années de location, j'ai quitté ce studio. La propriétaire prévoit de faire des travaux suite à mon départ. En plus de ne pas être en mesure de juger du bon fonctionnement des matériels liés à l'eau courante, toujours coupée, l'état des lieux de sortie révèle les traditionnelles dégradations du temps, dont l'usure de certains mobiliers style[magasins mobilier suédois] (bureau et chevet). Globalement, rien à redire sur l'état des lieux, je n'ai d'ailleurs jamais effectué de travaux petits ou grands, avec entretien minimal.

    Dans son récent courrier, objet d'un litige selon moi, faisant suite à cet état des lieux, la propriétaire me fait savoir que le coût de l'ensemble de l'équipement du studio, à savoir kitchenette avec évier, plaques de cuisson, réfrigérateur, salle d'eau, WC chimique et cumulus dépasse le montant de ma caution qui à l'époque était de 945 euros (équivalent en francs), caution qu'elle n'envisage donc pas de me rendre. Surtout, jugeant le mobilier inutilisable hors bibliothèque et armoire (soit a priori le lit qu'elle souhaitait obligatoirement jeter, et sinon au moins le bureau et la table de chevet), elle me demande de participer aux frais à hauteur de 1200 euros. Est-elle dans son droit ?

    Etant donné que mon ancienne propriétaire aurait été tenue de remplacer le matériel sanitaire si j'avais été encore dans le studio, pourquoi devrais-je participer alors que je n'en suis plus l'occupant ? De plus, même si le lit était usé au bout de dix ans, la propriétaire a souhaité de son propre chef le jeter, on ne peut donc a priori pas le mettre sur ma facture. Quant au bureau et à la table de chevet, ils ne doivent pas coûter plus de 200/300 euros. La participation exigée relève donc selon moi plus d'une remise à neuf que d'une remise à l'état. J'ignore s'il y a des quotas pour ce genre de dépassement mais sur le principe c'est aller un peu trop loin.

    Qu'en pensez-vous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/12/2006 à 14h07.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonsoir,

    Que disait votre EDL d'entrée?
    Vous dîtes :au cours de la location....à quel moment?

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Bonsoir

    L'EDL d'entree. Difficile de repondre dans la foulee, mais lorsque je suis rentre dans le studio, tout etait fonctionnel. De ce cote-la, rien a redire. Seul l'etat de la douche etait un peu limite mais rien de terrible.

    Par "au cours", je voulais dire "il y a 5/6 ans environs".
    ----
    A noter que le jour ou j'ai fait l'etat des lieux de sortie, c'etait le matin tres tot pour que je puisse aller bosser. Il avait ete donc convenu avec la proprietaire qu'elle me fasse une photocopie du document et me l'envoie par courrier a ma nouvelle adresse. Mais je n'ai evidemment jamais recu la photocopie en question. Donc je n'ai a ce jour meme pas l'etat des lieux de sortie a ma disposition....

    Est-ce que ca peut etre une piece de plus a mettre dans mon dossier si on peut dire le fait qu'elle n'ait pas fait ca ?

    En prime, apres plus de 10 ans de location, il y a prescription sur l'etat du mobilier non ? Si ce n'est plus en etat, je trouve qu'il n'y a rien de surprenant.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 11h33.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Bonjour,
    d'abord, sachez bien que de toute façon, la propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie sans vous présenter les factures des travaux qu'elle doit faire pour la remise en état des lieux. Toute retenue doit être justifiée. Alors une demande supplémentaire, à plus forte raison.

    Ensuite, effectivement, elle ne doit que remettre les lieux en l'état s'il y a de réelles dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée. Bien-sûr, ces dégradations ne prennent pas en compte l'usure normale des biens (jaunissement de la tapisserie, perte de brillance d'un meuble, décroûtement de la peinture...). Si vous pensez que votre propriétaire veut en profiter pour faire une petite remise à neuf de l'appartement, refusez de payer le surplus.
    Quant à votre dépôt de garantie, demandez les factures justifiant qu'elle le conserve et si celles-ci ne vous semblent pas probantes, n'hésitez pas à faire valoir vos droits.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Papillon2606
    Bonjour,
    d'abord, sachez bien que de toute façon, la propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie sans vous présenter les factures des travaux qu'elle doit faire pour la remise en état des lieux. Toute retenue doit être justifiée. Alors une demande supplémentaire, à plus forte raison.
    .....
    Quant à votre dépôt de garantie, demandez les factures justifiant qu'elle le conserve et si celles-ci ne vous semblent pas probantes, n'hésitez pas à faire valoir vos droits.

    Papillon: attention !

    la législation est claire sur ce point (cour de cassation): les dégats constatés doivent être suportés par DEVIS ou FACTURES ! autrement dit, le bailleur n'a pas à apporter la preuve de la réparation, il doit juste chiffrer le dégat occasionné.
    seule la présentation d'un devis suffit au bailleur pour retenir le montant des réparations, déduction faite de la vétusté.


    Misterphil: c'etait un meublé. Si les meubles n'ont pas été endommagés (cassés, abimés ou autre dégradation), cela fait partie de la vétusté ! votre proprio est quand même gonflé, surtout que les meubles provenant du magasin que vous citez, leur durée de vie n'est pas plus de 10 ans .... il faut donc vous pencher sur les annotations de l'EDL de sortie et si dégats constatés: réparations.
    si usure constatée: vétusté, aux frais du bailleur.

    ne vous laissez pas faire; reprenez les points cités et réclamez le rbt de ce qui n'est pas à votre charge, sous X jours sinon vous devrez saisir la juridiction de proximité.

    bien lire les nombreux sujets sur ce thème (fonction recherche très performante).

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Golfy, c'est tout-à-fait vrai, le propriétaire doit chiffrer les dégâts, sans forcément faire les travaux, et des devis suffisent.
    Je m'étais mal exprimée, mea culpa...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    45
    Merci à tous pour vos réactions.

    J'ai tenté de faire un courrier en en tenant compte mais j'ai un peu de mal à ne pas trop en mettre et j'ai le sentiment d'exagérer. Et encore, j'ai supprimé des phrases. Dommage que je ne maîtrise pas les articles juridiques correspondants pour épater la galerie. Je joins ce courrier ici. N'hésitez pas à me donner votre avis...

    Quand je pense au loyer exorbitant que j'ai payé sans broncher, quelque soit ma situation financière, pendant plus de 120 mois, ça me sidère.

    Madame,

    Non seulement étonné de lire vos prétentions concernant ma participation forcée à la rénovation de votre studio, je le suis d'autant plus que je n'ai toujours pas reçu une photocopie de l'état des lieux de sortie comme nous en avions convenu le jour de la signature de l'état des lieux.

    Je vous rappelerais pour commencer qu'une remise à l'état est à distinguer d'une remise à neuf, au sein de laquelle je semble curieusement prendre place. Au-delà des 10 années de location durant lesquelles vous n'avez eu aucun coût connu lié au studio, mis à part une fois celui d'un sanibroyeur (que j'avais moi-même réglé en partie), il est surprenant que l'on me facture, même partiellement, ce type de coût matériel pour un studio de 20 m² probablement devenu somptueux suite à vos travaux vu les montants exigés.

    Le coût global d'un bureau et d'une table de chevet de type [ magasins suédois]ne doit pas dépasser les 300 euros. Ajouter à cela une kitchenette qui, plaques, évier et réfrigérateur inclus, ne coûterait pas plus actuellement de 600 euros, il me semble difficile de justifier ne serait-ce que le montant du dépôt de garantie de 945 euros, sauf s'il s'agit d'un coût total à ma charge et non d'une "participation". De toute façon, leur vétusté après plus de 10 ans ne peut être mis à ma charge, d'autant qu'ils n'ont pas été cassés. Il est loin le temps où vous me disiez songer à changer uniquement le plateau du bureau.

    De plus, même si l'inox de la kitchenette a eu le temps de s'user avec le temps, je ne suis pas d'accord pour le réfrigérateur et les plaques de cuisson qui ont toujours été fonctionnels, donc pourquoi me facturer leurs remplaçants ? D'autant plus qu'il s'agit de deux éléments que vous n'avez pas pris la peine de vérifier lors de l'état des lieux de sortie. Si vous souhaitez effectuer de votre propre chef ce type de remplacement, c'est votre droit, mais cela ne me concerne plus.

    Quant aux autres éléments (cumulus, douche, lavabo, évier de la kitchenette), reliés au sanibroyeur, ils étaient fonctionnels lorsque le sanibroyeur l'était encore. Son incapacité à durer, tout comme son prédécesseur d'ailleurs, ne devrait pas intégrer, lors de son remplacement, le coût de celui de ces autres éléments qui n'étaient plus utilisés par la force des choses. Cette usure n'est donc pas de mon fait, si usure il y a bien. Vous auriez été tenue de remplacer le sanibroyeur de toute manière, cela ne me concerne donc pas plus.

    Par conséquent, je ne vois pas comment je pourrais être tenu responsable de la détérioration des éléments de la salle d'eau simplement parce que le sanibroyeur n'était plus fonctionnel. A noter qu'ils en font à des prix plus attractifs qu'auparavant, vous en avez par exemple à moins de 600 euros. Nous sommes très loin des montants énoncés ci-dessus. Encore une fois, la notion de participation me semble superflue, surtout face à la luxure.

    Aussi me paraît-il inconcevable de devoir participer à la rénovation complète d'un studio dont je n'ai plus l'usage et concernant des éléments qui n'ont pas une durée de vie très longue, surtout à hauteur de la forte somme attendue, qu'il s'agisse du dépôt de garantie ou du complément. Le luxe a un coût et c'est le vôtre. Merci donc de m'envoyer, Madame, mon dépôt de garantie sous 10 jours comme il se doit.

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 11h39.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Avant de vous lancer dans ce courrier, commencez par lui faire une mise en demeure de vous envoyer par retour du courrier, la copie de l'edl de sortie.
    Des précisions :
    *notez le terme mise en demeure sur le courrier et expédiez le en A/R
    * rappellez lui que vous avez fait l'edl tel jour, les circonstances, et qu'elle devait vous expédier par retour du courrier une copie que vous attendez toujours malgré vos demandes
    Vous aurez ainsi exactement les éléments sur lesquels elle se base puisque la loi l'oblige à s'appuyer la dessus pour ses demandes.
    Elle devait vous transmettre la copie, mais je présume tout de même que vous avez signé l'original ?
    Si vous ne l'avez pas signé, il n'y a pas d'edl donc le logement est réputé avoir été rendu en bon état locatif.
    De plus vous devez bien vous souvenir de ce qui a été noté. Il y a une différence de taille pour pouvoir réclamer des dégradations entre "papiers peints usagés" et "papiers peints déchirés" et entre meubles 'cassés tâchés" et "meubles usagés". Selon le cas, c'est à votre charge ou compte tenu de votre durée d'occupation, ne pourra vous être imputé. Je ne reprends pas tout, mais vous dites par exemple que dans l'edl ,les plaques e tle réfrigérateur n'ont pas été vérifiés. Donc faute de mention ils sont réputés fonctionner, par conséquent, impossible de vous les facturer.
    Donc commencez par le commencement. Ensuite, en fonction de l'envoi de ce document et de ce qu'il comportera revenez nous voir.
    N'envoyez que cela. Votre courrier tel qu'il est rédigé, reconnait déjà implicitement quelques dégats. Donc pas la peine de lui donner du grain à moudre qui ne serait pas notifié sur l'edl.

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