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problèmes avec propriètaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Voilà suite à une fuite dans sa cave (ne venant pas de chez moi j'ai les pieds bien au sec et bien que je lui ai confirmé ne pas avoir de fuite manifeste dans mon appartement) ma propriètaire me réclame un double des clefs de mon appartement. En a t'elle le droit?? surtout que plus ça va et plus elle devient "indélicate" je me refuse à lui donner la possibilité de rentrer chez moi quand je suis absente

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Non. si elle le souhaite, vous pouvez lui permettre ainsi qu'à un plombier, en votre présence et à une date et heure fixée entre vous, de vérifier si la fuite ne provient pas de chez vous.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    merçi de votre réponse
    y a t'il un texte de loi quelquechose que je pourrais lui mettre sous le nez précisant qu'elle ne peut pas ??

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Le sujet a été abordé souvent, vous pouvez faire une recherche sur ce forum ds la même section 'immobilier'.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    merçi je vais chercher

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Je n'ai pas trouvé d'article de loi particulier si ce n'est qu'en louant son bien, le propriétaire renonce à en jouir, ce bien devenant la jouissance privée de son locataire. Il n'a pas le droit de conserver un double des clés et s'il pénétrait ds l'apprtement il serait coupbale de violation de domicile
    (
    Art. 226-4. - L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.)
    et il est donc souvent recommandé au locataire de changer le barillet des serrures pour empêcher certains propriétaires de visiter l'appartement à leur guise.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,
    si elle pénètre dans votre domicile en votre absence il y a violation du domicile.Mais vous le saviez certainement.

    Cdt

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Votre propriétaire n'a pas à pénétrer chez vous en votre absence et sans votre autorisation. Mais, sachant que votre propriétaire recherche l'origine d'une fuite, même si vous ne voyez rien chez vous, vous avez tout intérêt à convenir d'un rendez-vous et à laisser faire cette recherche, en votre présence et avec votre acord.

    Vous ne voyez rien, mais c'est possible qu'on ne puisse comprendre l'origine du désordre qu'en regardant à partir de chez vous.
    Ce petit effort coûte moins de désagrément que l'amplification du désordre qui pourrait "vous éclabousser" !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    De faire accéder un plombier digne de ce nom à mon logement ne me gène en aucune façon dans la mesure où je suis présente et avertie de sa venue, c'est le fait qu'elle veuille les doubles des clés (qu'elle a déjà mais qu'elle a manifestement perdu ce qu'elle nie) et qu'elle puisse accéder chez moi comme elle le souhaite qui me dérange vu qu'elle est sans gène et s'est déjà permis de faire rentrer des ouvriers pendant mes congés il y a quelques années et ceci sans m'en avertir auparavent

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Comme déjaà indiqué, votre propriétaire n'a ni le droit de conserver un double des clés, ni le droit de pénêtrer chez vous sans autorisaion de votre part (violation de domicile). Dites le lui et changer le barillet.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le bailleur ne peut certes pas pénétrer dans les locaux sans l'autorisation du locataire.

    Cependant, le bailleur a des obligations d'entretrien les locaux et de garantie des vices ou défaut de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement.

    Généralement, le bail comporte une clause permettant des visites techniques en présence du locataire.

    L'autorisation de pénétrer dans les lieux sera dans un premier temps demandée par le bailleur à l'amiable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de diffculté. Si le locataire oppose un refus, le bailleur présentera une requête en référé au Président du Tribunal d'Instance afin d'être autorisé à pénétrer dans les lieux au besoin avec le concours de la force publique.

    La responsabilité civile du locataire peut par ailleurs être retenue pour l'absence de diligence ayant augmentée les dégats occasionnés à autrui.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Denis_63
    Le bailleur ne peut certes pas pénétrer dans les locaux sans l'autorisation du locataire.

    Généralement, le bail comporte une clause permettant des visites techniques en présence du locataire.
    je ne m'oppose pas à une viste d'un plombier, si il y a une fuite et qu'elle vient de chez moi ou si il y a besoin de faire quoi que ce soit en passant par chez moi je vais bien évidemment laisser faire. Mon problème actuel n'est pas la fuite c'est le fait que mon bailleur veut un double des clés de mon logement pour comme elle m'a dit "rentrer si il y a besoin"!!!!

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