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Appartement meublé non soumis à l'article L.632 ? Suis-je menotté à mon appartement ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Pascal_rz
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonsoir à toutes et à tous.

    Je me permets de lancer ce fil de discutions afin de recueillir vos conseils pour éviter de me faire embobiner par mon agence de location.

    Je loue depuis mi-mars dernier (2006) un appartement meublé qui est ma résidence principale dans une petite copropriété à PAU (64000) via une agence de location nationalement connue (FxxCxA). Sur le point d’être recruté loin de mon domicile actuel, je me suis penché sur mon contrat de bail, et à ma grande stupeur, en le lisant, il apparaît que je suis enchaîné à cet appartement tous les ans pour un an.

    Ayant lu de nombreux fils de discutions sur ce forum dont les membres les plus actifs renvoient systématiquement aux articles 632-1 à 3 qui donnent la solution, j’aimerai savoir si mon bail est abusif et/ou bidon. En effet, m’interdit de recourir à ces articles. Il y est écrit :

    ========================= ===============
    Entête de la première feuille du bail :

    « Bail de droit commun. Location meublée non soumise à la loi du 8 juillet 1989 et à l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. Conditions particulières »

    blablabla

    « 8 Conditions particulières de la présente location
    8.1 Clauses particulières : la présente location concernant une location en meublé à l’usage d’habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6 juillet 1989 »

    (Remarquez que l’article 632 n’est plus mentionn&#233

    blablabla

    Entête de la troisième feuille du bail (référencé e page 1, c’est une feuille double imprimée sur ces 4 parties formats A4) :

    « Conditions générales - Bail de droit commun exclu du cadre d’application de la loi du 06/07/89 et de l’article L.632-1 du CCH : Meublé et/ou bail code civil »

    blablabla

    Page 2 :

    « 2.3.2 Le preneur pourra résilier le présent bail pour chaque date anniversaire du bail avec préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de pluralité de preneurs, tout congé ne pourra être valablement donnée que simultanément par l’ensemble des preneurs »

    blablabla

    Page 3 :

    « 2.5 : Fin de bail – congé – renouvellement – tacite reconduction
    A l’expiration du bail, l’une des solutions suivantes pourra intervenir :
    2.5.1. Le preneur pourra résilier dans les conditions prévues au paragraphe 2.3.2.
    2.5.2. Le bailleur peut résilier avec préavis de trois mois donnée par lettre recommandée avec A.R. ou signifiée par exploit extrajudiciaire.
    - soit pour proposer un renouvellement du bail dans les conditions prévues par la législation en vigueur,
    - soit pour reprendre la libre disposition du logement en signifiant un congé sans avoir à le justifier.
    2.5.3. A défaut de congé ou de renouvellement exprès, le bail est reconduit tacitement pour la durée du contrat initial avec un maximum d’un an.
    2.5.4. Pendant le délai de préavis, le preneur n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il en est redevable durant tout le préavis si c’est lui qui a notifié congé, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis en accord avec le bailleur.
    2.5.5. En cas de congé donné par le bailleur ou par le preneur, le préavis commence à courir du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
    2.5.6. Honoraires d’état des lieux de sortie :
    Le preneur s’engage à payer au bailleur ou à son mandataire, lorsqu’il libérera les lieux loués, les honoraires afférents à l’établissement de son état des lieux de sortie, fixés selon le barème du cabinet.
    ========================= ===============


    Vais-je être contraint de payer le loyer de cet appartement (+ assurance, etc...) à perte pendant un an (tout en louant un autre appartement proche de mon nouveau lieu de travail), puisque nous sommes fin décembre et que la bail a été signé à la mi-mars ?

    Avez-vous un ordre d’idées des tarifs de ces fameux « Honoraires d’état des lieux de sortie » que l’agence c’est bien gardée de me signifier à voie haute.


    Merci pour votre aide.

    J’attends vos réponses avec impatience avant de téléphoner à mon agence pour discuter des modalités de rupture du bail.

    Pascal
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/12/2006 à 09h59.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pascal,
    la loi de janvier 2005 et l'article L 632-1 (que vous avez pu lire a plusieurs reprises sur les posts) , sont clairs:

    les locations meublées, louée en résidence principale, avec contrat de 1 an, sont renouvelables tous les ans tacitement, et le locataire peut partir avec 1 mois de préavis.

    Faites votre lettre de congé par LRAR et proposez plusieurs crénaux horaires pour L'EDL de sortie.
    si l'agence n'est pas d'accord, elle devra vous assigner au TI et c'est le juge qui tranchera - je ne vois vraiment pas à quoi fait allusion l'agence en disant que votre bail ne se réfère pas à ces articles.
    De plus la durée est trop longue pour être une location saisonnière ...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Cette loi étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger même par voie conventionnelle.


    Une jurisprudence dans l'ancienne rédaction de l'art 632-1 qui donnerait le même résultat dans son actuelle rédaction.


    Actualisé le 14 novembre 2005


    --------------------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 6 avril 2005 Cassation partielle.

    N° de pourvoi : 04-11374
    Publié au bulletin

    Président : M. Weber.
    Rapporteur : Mme Monge.
    Avocat général : M. Gariazzo.
    Avocat : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ;


    Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; qu'à l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes ; que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail ; que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;




    Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 mai 2003), rendu en dernier ressort que, la société civile immobilière SN (la SCI) a donné à bail à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable commençant à courir le 1er octobre 2000 un appartement meublé ; que celle-ci a donné congé le 30 avril 2001 pour le 30 juin suivant ; que sa bailleresse ayant déduit de la somme restituée un montant équivalant à deux mois supplémentaires de loyer, la locataire l'a assignée en restitution de l'intégralité du dépôt de garantie ;


    Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il apparaît à la structure-même de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation que le locataire ne peut résilier que lors du contrat renouvelé avec un préavis d'un mois, soit pour la période postérieure au 30 septembre 2001 ; qu'en application de la clause n° 2 du bail, Mme X... est redevable de deux mois de loyer ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande reconventionnelle, le jugement rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;


    Condamne la SCI SN aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 2005 III N° 85 p. 81
    Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 2003-05-12
    Titrages et résumés BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai d'un mois - Nécessité - Portée.

    En application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meublé peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

    Codes cités : Code de la construction et de l'habitation L632-1.
    Dernière modification par Denis_63 ; 21/12/2006 à 22h32.

  4. #4
    Membre Avatar de Pascal_rz
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses si rapides. Je saurai désormais faire face à d'éventuelles récalcitrances de la part de mon agence de location quand elle recevra mon préavis d’un mois.

    Sincères salutations.

    Pascal

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Je crois qu'il n'y a pas eu de réponse concernant L'EDL de sortie.

    A mon avis vous n'avez rien à règler.
    Je pense que je ne me trompe pas????

    Cdt

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Non il ne doit pas y avoir de frais de ce genre

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