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Résultats 1 à 7 sur 7

frais d'envoi de quittance et frais de retard de paiement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    Dans le cadre de notre activité nous sommes locataires de 27 appartements. Nous négocions essentiellement avec des agences. Certaines d'entre elles nous factures 1.99 € par mois et par appartement de frais d'envoi de quittance. Dans quelle mesure ont elles la possibilité de nous les facturer?
    D'autre part, nous avons eu 15 jours de retard pour les paiements de loyers du mois de janvier 2006. L'agence nous retient environ 15€ de frais de retard pour chacun des appartements. Et elle dans son bon droit?

    Merci de vos réponses.
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mecsado
    Dans le cadre de notre activité nous sommes locataires de 27 appartements. Nous négocions essentiellement avec des agences. Certaines d'entre elles nous factures 1.99 € par mois et par appartement de frais d'envoi de quittance. Dans quelle mesure ont elles la possibilité de nous les facturer?
    D'autre part, nous avons eu 15 jours de retard pour les paiements de loyers du mois de janvier 2006. L'agence nous retient environ 15€ de frais de retard pour chacun des appartements. Et elle dans son bon droit?

    Merci de vos réponses.
    Bien cordialement
    L'agence en question a tout faux, et je vous encourage à ne pas payer ces sommes qui sont des indus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Véronik
    L'agence en question a tout faux, et je vous encourage à ne pas payer ces sommes qui sont des indus
    Merci de votre réponse. Mais auriez vous un texte de loi qui m'autorise à ne pas payer ces sommes.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mecsado
    Merci de votre réponse. Mais auriez vous un texte de loi qui m'autorise à ne pas payer ces sommes.
    1/ Concernant les quittances :

    Article 21
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

    2/ Concernant les pénalités de retard de paiement de loyer :

    · Soit la pénalité est inscrite dans le bail, et dans ce cas : « est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas de retard dans le paiement du loyer (origine : commission des clauses abusives 2000 ou 2001 je ne sais plus »
    · Soit elle n’est pas prévue, et n’a pas lieu d’être appliquée
    Dernière modification par Véronik ; 21/12/2006 à 10h26.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    En complément

    Article 4
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

    Est réputée non écrite toute clause :

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup pout toutes ces précisions. Je trouve exceptionnelle l'aide gratuite et généreuse que vous apportez tous.
    Je suis désolée de ne pas pouvoir faire de même, mes connaissances en matière juridique sont plutôt floues et évasives.
    Encore merci

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mecsado
    Je suis désolée de ne pas pouvoir faire de même, mes connaissances en matière juridique sont plutôt floues et évasives.
    Encore merci
    Ne soyez pas désolée pour si peu, et sachez qu'un peu de bon sens et un petit mot de soutien font souvent autant de bien au moral qu'un article de loi.

    Passez de bonnes fêtes

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