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Résultats 1 à 7 sur 7

servitude de canalisations

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Bonjour, voici ma petite question :
    mon terrain est desservi en eau par une canalisation passant sous le terrain du voisin depuis la nuit des temps. Aujourd'hui, il feint de la découvrir et me demande de ne plus la faire passer sur son terrain. Je précise que je ne bénéficie d'aucune servitude sur son terrain. Le service des eaux suggère de faire en sorte que les canalisations contournent son terrain pour passer sur un autre terrain dont je suis propriétaire. Ai-je le droit de refuser ou, étant propriétaire, suis-je obligée d'accepter cette solution ? Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il serait bon de remonter, si possible, jusqu'à l'origine de l'installation de ces canalisations. En particulier : les 2 terrains formaient-ils lors de la pose de cette canalisation une seule et même propriété qui fut donc, par la suite divisée ?

    Si tel n'était pas le cas, la servitude de canalisation (qui est une servitude continue non apparente) ne peut avoir de valeur légale qu'en présence d'un titre. L'existence de cette canalisation depuis des temps même immémoriaux n'est pas suffisante pour établir la servitude.

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Si les 2 terrains faisaient partie à l'origine d'une seule et même propriété, ne peut t-on parler alors de servitude de "père de famille", qui dans ce cas, ne peut être lévée?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Yaka
    Si les 2 terrains faisaient partie à l'origine d'une seule et même propriété, ne peut t-on parler alors de servitude de "père de famille", qui dans ce cas, ne peut être lévée?
    Oui, mais seulement à condition que l'installation ait été mise en place par le propriétaire des 2 terrains qui, à l'époque de l'installation de ladite canalisation, n'en formaient qu'un (ou appartenaient au même propriétaire).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Je n'ai pas connaissance qu'à l'origine, les deux terrains n'en formaient qu'un seul.
    Mais ai-je le droit de refuser que la nouvelle canalisation passe sous mon terrain (un autre), comme le propose le service des eaux ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Papillon2606
    Je n'ai pas connaissance qu'à l'origine, les deux terrains n'en formaient qu'un seul.
    Mais ai-je le droit de refuser que la nouvelle canalisation passe sous mon terrain (un autre), comme le propose le service des eaux ?
    Si vous n'avez pas de titre et si la servitude actuelle n'est pas une servitude par destination du père de famille, votre voisin est fondé à en demander le retrait. S'il en était autrement, la société des eaux vous l'aurait vraisemblablement dit.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Zut...
    Merci Protis !

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