Vos question à l'Avocat
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Retard signature acte authentique - condition suspensive !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je vous écris alors que je me trouve dans une situation les plus déplorable.
    Vers le mois d'aôut, j'ai signé un compromis de vente avec un ensemble d'héritiers (vendeurs) d'un certain age, l'eun d'entre eux n'ayant plus sa tête devait passer par le juges des tutelles afin que sa femme puisse signe à sa place. Ceci a pour conséquence de retarder la date de signature de l'acte authentique, en la repoussant vers le 31/12 moyennant une petit dédomagement. Tout ceci a été mentionné dans la promesse de vente, comme quoi il faut passer devant le juge des tutelles, signature "31 décembre sous réserve de prorogation"
    La fin de l'année approche et pas l'ombre d'un acte.. car pas de rendez vous dans le tribunal, l'agent immobilier me propose de me faire signer un aacte précaire (en attendant que la vente se concrétise) ce que je refuse (ai je le droit ??)
    Finalement je souhaite me désister s'ils ne sont pas en mesure de me donner un acte pour le 12/01 puis je récupérer mes 10% de départ ? qu'est ce que je risque ? et surtout ai je le droit malgré ce mot de "resérve de prorogation"

    SVP aidez moi ..

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Je ne suis pas spécialiste mais en n'ayant pas précisé que le 31/12 était la date limite de signature de l'acte authentique et surtout en ayant accepté la mention 'sous réserve de prorogation', vous n'avez à mon avis aucun moyen de vous désengager. Vous auriez dû demander conseil à votre notaire qui vous aurait certainement dit de ne pas accepter une telle condition.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Même lorsqu'uns date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé. Dans votre cas, vous avez, en plus, accepté qu'une date soit indiquée avec des réserves. Il sera donc difficile pour vous de renoncer, sauf accord des vendeurs. Mais entre nous, vous n'en êtes qu'à 4 mois de la date du compromis, ce qui n'est pas tellement extraordinaire .

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    tout à fait d'accord avec Protis.. comme d'habitude.

    Vous etes encore completement engagé, et meme si le jour de la signature est dans encore bien longtemps, vous n'aurez pas d'autre choix que de l'acheter, ou bien alors de vous resoudre à laisser aux acheteurs votre depot de garantie..

    bonne chance, et n'hesitez pas à bouger tout ce petit monde par telephone et lettres recommandées, quelles que soient les situations de ces personnes.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Je ne suis pas certaine d'être d'accord avec tout le monde ...

    il y a une phrase dans le post d'origine qui me gène beaucoup :
    j'ai signé un compromis de vente avec un ensemble d'héritiers (vendeurs) d'un certain age, l'un d'entre eux n'ayant plus sa tête devait passer par le juges des tutelles afin que sa femme puisse signe à sa place.
    Ce qui tendrait à rendre le compromis nul, si le vendeur (et plus grave encore l'agent immobilier) connaissait l'incapacité à contracter de l'un des vendeurs

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    sans doute, mais il y a tout de meme un "ensemble" d'heritiers qui a bien toute sa tete!

    dire que l'on refuse l'achat du bien parce qu'une seule des personnes n'a plus sa tete me semble perdu d'avance..

    Ca sera long et compliqué, a voir si ca vaut vraiment le coup.

    a suivre

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jack1000
    sans doute, mais il y a tout de meme un "ensemble" d'heritiers qui a bien toute sa tete!

    dire que l'on refuse l'achat du bien parce qu'une seule des personnes n'a plus sa tete me semble perdu d'avance..

    Ca sera long et compliqué, a voir si ca vaut vraiment le coup.

    a suivre
    Il serait surtout stupide de croire que la capacité de TOUS les vendeurs n'est pas requise.
    Et pour reprendre votre expression, il me semble perdu d'avance de vous voir donner des arguments de droit en matière d'immobilier ou vous brillez par vos questions plutôt basiques

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Véronik
    Je ne suis pas certaine d'être d'accord avec tout le monde ...

    il y a une phrase dans le post d'origine qui me gène beaucoup :

    Ce qui tendrait à rendre le compromis nul, si le vendeur (et plus grave encore l'agent immobilier) connaissait l'incapacité à contracter de l'un des vendeurs
    Reste à savoir si celui qui n'a plus sa tête aujourd'hui, ne l'avait pas lors de la signature du compromis. Si le "dérangement" s'est produit entre le compromis et maintenant, le compromis reste valable; seule la signature de l'acte de vente peut éventuellemnet poser problème, et c'est bien ce qui a l'air de se passer.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    Reste à savoir si celui qui n'a plus sa tête aujourd'hui, ne l'avait pas lors de la signature du compromis. Si le "dérangement" s'est produit entre le compromis et maintenant, le compromis reste valable; seule la signature de l'acte de vente peut éventuellemnet poser problème, et c'est bien ce qui a l'air de se passer.
    A ceci près que dans le même post il a été dit :
    Tout ceci a été mentionné dans la promesse de vente, comme quoi il faut passer devant le juge des tutelles,
    D'ou mon inquiétude quand à la capacité du signataire

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Véronik
    A ceci près que dans le même post il a été dit :

    D'ou mon inquiétude quand à la capacité du signataire
    Eb bien dans ce cas, le compromis n'est pas nul, mais soumis à condition : l'accord du juge des tutelles. Si le juge donne son accord, la vente pourra se faire. Dans le cas contraire , le compromis est annulé. D'où le retard.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    Eb bien dans ce cas, le compromis n'est pas nul, mais soumis à condition : l'accord du juge des tutelles. Si le juge donne son accord, la vente pourra se faire. Dans le cas contraire , le compromis est annulé. D'où le retard.
    OK
    Si il a été mis en condition suspensive l'accord du juge des tutelles

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    Bonjour tout le monde ..

    Je vous remercie tous en tant que vous êtes pour votre aide. Ce site est ce forum est vraiment trés trés intéressant !!

    Pour ce qui est de ma situation (auteur du post). La signature du comromis c'est faite chez l'agent immobilier, et c'est bien l'héritier en question n'as plus toute sa tête depuis 4 ans je crois (donc au moment de la signautre aussi) et c'est bien son épouse qui a signé a sa place .

    Il a bien été indiqué dans ce "fameux" compromis que la signature de l'acte est conditionnée par la mise sous tutelle par le tribunal .. Finalement, cette personne vient de décédé il y'a quelques jours .. Dans ce cas, le compromis reste t-il valable ??

    En ce qui concerne la mention "sous réserve de prorogation", le délais de cette dernière n'est mentionnée nul part dans le compromis, a-t-on le droit de faire ca ? dois je attendre indéfinimment que les vendeurs soient en mesure de signer l'acte ??

    Au fait, aprés ces déboirs et cette attente qui me pése et me pose beaucoup de soucis (j'ai obtenu un accord de pret depuis 2 mois je crois, et je en sais pas combien de temps la banque va pouvoir me réserver cette offre) je souhaite me désister .. si vous voyer un échapatoir merci beaucoup de m'y aider à voir plus clair !!

    Encore une chose, j'ai l'impression que mon notaire est plus perdu que moi, il ne m'a donné aucune info, aucun conseil .. pfff

    Merci à tous encore

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