Vos question à l'Avocat
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Retard signature acte authentique - condition suspensive !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La différence entre votre avocat et nous, c'est que lui avait le compromis sous les yeux. Sans m'aventurer à affirmer que ce qu'il vous a dit est entièrement juste, il faut savoir que tous les termes d'un contrat ont leur importance; il arrive même que cela se joue à une virgule placée à tel endroit plutôt qu'à un autre.

    Bien souvent, nous n'avons ici qu'un résumé plus ou moins fidèle de la situation, ce qui entraîne d'innombrables réponses inefficaces, voire sans rapport avec le fond du problème.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pouvez vous recopier la clause sur la tutelle?

    Si selon votre Avocat, le compromis est nul alors la clause de dédommagement aussi? non?

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    [quote=Denis_63]Pouvez vous recopier la clause sur la tutelle?

    Je n'ai pas le compromis sous les yeux .. mais de mémoire c'est "l'obtention du juge des tutelles la mise en tutelle de Mr X sous je ne sais quoi de son épouse Mme Y.."

    Si selon votre Avocat, le compromis est nul alors la clause de dédommagement aussi? non?

    J'avais eu la même réflexion aprés coup, mais un ami à moi qui n'est pas juriste m'a dit que le compromis étant nul ca ne veux pas dire qu'il n'a jamais exister !!

    je vous recopie par contre la clause pénale que j'avais inclus dans mon courrier de mise en demeure à adresser dés le début de l'année :

    « … En application de la rubrique « réalisation » ci-avant, il est convenu qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délais imparti, sauf à justifier de l’application de l’une des conditions suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
    Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
    Dans l’un et l’autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n’est pas en défaut percevra, à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 16.000 représentant 10% du prix de vente à l’autre partie… »

    Bien entendu la mise sous tutelle de Mr X fait partie des conditions suspensives

    Merci à vous

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le compromis n'était pas nul à l'origine, bien entendu. Il est devenu caduc à la suite du décès de la personne qui faisait l'objet de la condition suspensive .

    Il n'y a donc pas lieu de réclamer l'indemnité forfaitaire de 16 000 €, puisque vous êtes dans le cadre d'une des conditions suspensives non réalisée.

    Chacun retrouve sa liberté et l'acheteur son dépôt de garantie.

    Sur ce point, donc, votre avocat ne me paraît pas avoir raison et c'est le notaire qui dit vrai.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    Le compromis n'était pas nul à l'origine, bien entendu. Il est devenu caduc à la suite du décès de la personne qui faisait l'objet de la condition suspensive .

    Il n'y a donc pas lieu de réclamer l'indemnité forfaitaire de 16 000 €, puisque vous êtes dans le cadre d'une des conditions suspensives non réalisée.

    Chacun retrouve sa liberté et l'acheteur son dépôt de garantie.

    Sur ce point, donc, votre avocat ne me paraît pas avoir raison et c'est le notaire qui dit vrai.
    Je rejoins le point de vue de Protis et de votre notaire.
    Une des conditions suspensives ne sera jamais levée, la vente est annulée purement et simplement.
    Le promettant recouvre sa liberté d'aliéner, et vous vous reprenez l'indemnité d'immobilisation versée à la promesse de vente, sans indemnité

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    A la lumière de tous les avis que j'ai acceuilli, je vais suivre vos conseils et demander juste la récupération de mon dépot de garantie, et eventuellement, si les vendeurs sont de bonne fois, une indemnisation à hauteur de 2000 euros, pour couvrir les frais que j'ai déja engagé à cause de cette malheureuse vente (frais courtier, état des lieux pour le pret à taux zéro, préavis de départ de mon logement actuel reporté) ..

    De toute façon, dans le cas ou ils refuseront je n'aurais d'autres choix que de m'incliner, car j'ai nul intention d'aller devant les tribunaux!


    Ma question est comment procéder pour annuler cette vente ? faire un courrier direct aux vendeurx ou à leur notaire ? est ce mon notaire qui doit se charger de tous ca ? doit on signer un document qui atteste que nous sommes libres de tout engagement l'un vis à vis de l'autre ou simplement bruler notre compromis de vente ?? :-)


    Merci encore pour vos réponses

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Déjà , il serait bon de savoir où se trouve votre dépôt de garantie.
    Demandez d'abord l'avis de votre notaire et suivant ce qu'il vous proposera, ce sera à lui de faire le nécessaire ou à vous, en exposant clairement à tous les protagonistes de l'affaire (vendeurs + agence + notaire) par LRAR les raisons de la caducité de la vente et en réclamant votre dépôt de garantie. Le dépôt de garantie devra vous être restitué dans les 21 jours (il faudra également indiquer ce délai dans votre courrier).

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    Bonjour à tous,

    Je viens à vous, car j'ai de nouveaux pas mal de question.

    J'ai envoyé à la date du 02 janvier dernier un courrier en recommandé Accusé de réception une mise en demeure à l'ensemble des vendeurs, une copie àleurs notaires ainsi qu'au mien. Dans cette mise en demeure je les informatait de mon intention de résilier la vente (pour cause de non signature de l'acte authentique) et je réclamer de fait mon dépot de garantie de 9000 euros ainsi qu'un dédomgement pour le préjudice subis de 5000 eurso (alors que le compromis stipulait 16000).

    Mon notaire m'a fait savoir hier qu'il ne souhaitait pas me libérer de cete vente ??


    1. Bien qu'il y'ait eu deux décés (et que ca soit indépendant de leurs volontés), je n'ai recçu aucun courrier ni de leurs part ni de la part de leur notaire depuis la signature du compromis. Ce compromis indiquait qu'on devait signer le 31 déc sous réserve de prorogation, mais je n'ai eu aucune infos sur une éventuelle prorogation ou une confirmation de signature à la date indiquée

    2. Lors du compromis c'est l'épouse du vendeur en attente d'être mis sous tutelle qui a signé. Ce dernier étant décédé, par conséquent la condition suspensive ne peut jamais être réalisé et le compromis est nul

    C'est un trés bon appart et ils peuvent le vendre facilement, du coup je ne comprend pas leur refus. Penser vous à la lumière de ce que je vous ai dit que j'ai une chance d'avoir gain de cause si je vais devant un juge ? pourquoi souhaitent ils bloquer leur appartement sachant qu'ils peuvent le vendre facilement ? les délais de traitement de ce genres d'affaires prend combien de temps en moyenne ? les honoraires des avocats sont ils élevés ? dois je les payer au fur et à mesure ?

    Merci de me répondre car je suis vraiment étranger à ce monde !!

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