Vos question à l'Avocat
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Retard signature acte authentique - condition suspensive !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Souame
    Pour ce qui est de ma situation (auteur du post). La signature du comromis c'est faite chez l'agent immobilier, et c'est bien l'héritier en question n'as plus toute sa tête depuis 4 ans je crois (donc au moment de la signautre aussi) et c'est bien son épouse qui a signé a sa place .

    Il a bien été indiqué dans ce "fameux" compromis que la signature de l'acte est conditionnée par la mise sous tutelle par le tribunal .. Finalement, cette personne vient de décédé il y'a quelques jours .. Dans ce cas, le compromis reste t-il valable ??
    Oui, les ayants droits sont tenus de respecter ses engagements. Ca risque par contre de prendre ...du temps


    j'ai obtenu un accord de pret depuis 2 mois je crois, et je en sais pas combien de temps la banque va pouvoir me réserver cette offre
    En règle générale la validité de l'offre de prêt est de 3 mois . Voyez avec votre banque

    je souhaite me désister .. si vous voyer un échapatoir merci beaucoup de m'y aider à voir plus clair !!
    Je regarde ce qui est possible avant de vous répondre sur ce point ... sauf à ce que quelqu'un le fasse
    Dernière modification par Véronik ; 21/12/2006 à 10h27.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Pour la validité de l'offre de prêt, celle-ci doit être indiquée sur la proposition reçue. Ca peut aller jusqu'à 6 mois .

    Le compromis, s'il n'a pas été signé par l'indivisaire décédé, doit l'être par ses héritiers. Il n'est plus nécessaire de passer par le juge des tutelles.

    Mais tout cela risque de prendre beaucoup de temps. Dans son état actuel, le compromis n'est pas validé et il est donc inefficace.
    Dernière modification par Protis ; 21/12/2006 à 13h07.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    si j'ai bien compris ... cela signifie que les héritiers doivent ressigner avec moi un nouveau compromis de vente ??

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Souame
    si j'ai bien compris ... cela signifie que les héritiers doivent ressigner avec moi un nouveau compromis de vente ??
    Si la femme du defunt avait le pouvoir de signer le compromis comme elle l'a fait, alors les héritiers n'auront que l'acte authentique à signer.

    Par pouvoir de signer, entendez : procuration

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    17
    Citation Envoyé par Véronik
    Si la femme du defunt avait le pouvoir de signer le compromis comme elle l'a fait, alors les héritiers n'auront que l'acte authentique à signer.

    Par pouvoir de signer, entendez : procuration

    JE crois qu'elle avait belle est bien une procuration !!
    J'ai appelé l'agent immobilier hier pour l'informer de mon intention de me désister .. il a piqué une colére noir et m'a rappelé que la mention "sous réserve de prorogration" m'oblige à signer l'acte et que je n'ai aucun moyen de me dérober !
    En lui signifiant que je n'accéptait pas de rentrer dans l'appartement sans acte authentique (car il m'a proposé un contrat précaire) il s'est mis dans tous ses états !!

    Je pense aller voir un avocat pour qu'il jette un coup d'oeil à ce compromis auquel j'y comprend désormais rien .. :-(

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Oui, mais la procuration donnée par la personne n'avait pas de validité légale (y a-t-il d'ailleurs eu réellement une procuration signée?), puisqu'elle devait être confirmée par le juge des tutelles. Or cette personne est maintenant décédée et il serait fort étonnant que le juge des tutelles intervienne pour valider la signature d'un défunt. A mon avis, le compromis (ou tout au moins l'acte de vente) doit être maintenant signé par les héritiers de la personne décédée.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Souame
    JE crois qu'elle avait belle est bien une procuration !!
    La remarque de Protis est très vraie.
    Quelle est la validité de cette proc ?
    Il semble que la signature de Mme n'aurait eu de valeur que rétroactivement confirmée par une mise sous tutelle ... ??

    J'ai appelé l'agent immobilier hier pour l'informer de mon intention de me désister .. il a piqué une colére noir et m'a rappelé que la mention "sous réserve de prorogration" m'oblige à signer l'acte et que je n'ai aucun moyen de me dérober !
    En lui signifiant que je n'accéptait pas de rentrer dans l'appartement sans acte authentique (car il m'a proposé un contrat précaire) il s'est mis dans tous ses états !!
    Laissez le piquer sa colère et se mettre dans tous ses états, l'ambroglio de votre situation lui est (très largement) imputable.
    Parole d'agent immobilier

    Je pense aller voir un avocat pour qu'il jette un coup d'oeil à ce compromis auquel j'y comprend désormais rien ..
    Sage décision

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Bonjour,

    On verra bien si cette vente se fait ou pas.. je suis persuadé qu'elle aura lieu.

    Ah bon veronik? des questions basiques en ce qui me concerne?
    heu... pas plus que le reste des post sur le forum.. relisez mieux!

    pas la peine de vous en prendre à moi de cette façon car je sais deja que vous ne m'aimez pas vraiment..

    bonne journee!

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jack1000
    Ah bon veronik?
    pas la peine de vous en prendre à moi de cette façon car je sais deja que vous ne m'aimez pas vraiment..

    bonne journee!
    Inutile de surchargé ce post de querelle, je vous réponds par MP

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Selon la situation c'est la valeur juridique de l'avant contrat qui est en cause

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...light=tutelles

    Extrait Litec vente d'immeubles
    "La convention conclue sous condition suspensive de l'autorisation du Juge des tutelles ne saurait être valablement formée (Cour de Cassation 21 juillet 1987, 5 avril 1995, 28 octobre 1991). L'ordonnance du Juge des tutelles est une condition de la formation de contrat, elle ne peut donc être une simple modalité de son exécution. Une promesse conclue en ces termes ne pourrait qu'être un avant-contrat autonome, et non une vente sous condition suspensive. "

    Il faut donc signer un compromis aprés l'ordonnance du Juges des Tutelles

    Dans le même sens :
    Avant-contrat sous condition suspensive de l'accord du juge des tutelles

    Avant-contrat sous condition suspensive de l'accord du juge des tutelles

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    11
    Je me permets d'intervenir dans ce post même si mon cas n'est pas vraiment le même que l'auteur du sujet. Cette remarque m'interpelle:
    Citation Envoyé par Protis
    Même lorsqu'uns date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé.
    Je signe demain le compromis de vente pour un bien qui m'appartient.
    L'acheteur vend un appartement pour acheter mon bien.
    Une clause suspensive du sous-seing est la vente de son appartement. Je compte faire rajouter une date butoir, afin de ne pas attendre indéfiniement cette signature, si jamais un pb survenait.
    Dois-je prendre des précautions particulières ?

    Merci

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    17
    Bonjour à tous, et joeyuses fêtes pour tout le monde ..

    J'ai demandé un conseil juridique auprés d'un avocat, à qui j'ai fait voir le compromis de vente en explicant les éventements produits depuis. Voici ce qu'il m'a dit :

    1. Le compromis n'a plus de valeur, une fois la personne (qui était en attente de passer devant les juges des tutelles) décédée. Car si j'ai bien compris, la vente devait se conclure uniquement si toutes les conditions suspensives réunies (une des conditions : la tutelle). Or puisque cette personne est décédée .. les conditions ne pourront jamais être satisfaite.

    2. la mention "sous réserve de prorogation" ne protégé pas spécialement les vendeurs, car ayant signé mon compromis le 18 aout .. nous entrons dans le 5ème mois, et moi je n'ai aucune raison ni intéret à attendre indéfiniment

    3. Il existe une clause de réalisation dans le compromis, qui oblige soit la signature de l'acte par les vendeurs soit d'annuler la vente et de verser à la partie en défaut 16000 euros

    4. Conseil : Attendre le 31/12 et envoyer une mise en demeure aux vendeurs ne invoquant la clause de réalisation, en exigant la signature de l'acte sous un délais de 15 jours ou bien de récupérer le dépot de garantie + le dédomgement spécifié dans le compromis (16000)

    En explicant ces indications à mon notaire, il m'a dit qu'annuler la vente et récupérer le dépot ne pose pas spécialement de problème, mais dela à exiger un dédomgament de 16000 .. faut pas trop y compter.. je lui expliquer que je veux pas aller deavnt les tribunaux et qu'un dédomagements raisonable me conviendrait !!

    voila .. si vous avez des conseils, des avis, ou même des lettres type pour rédiger une mise en demeure !

    Je le dis à chaque fois, mais c'est jamais assez .. merci beaucoup pour votre aide .. c'est un vrai plaisir de se sentir écouter et conseiller par des gens qui savent de quoi ils parlent .. surtout avoir de réponses instantanées c'est ca qui est génial !!

    merci à tous encore une fois

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