Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Date de départ de prescription après achèvement travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    51
    Bonjour!
    j'ai lu sur le forum en matière de prescriptions en permis de construire 3ans à partir de l'achèvement des travaux. Malheureusement il n'est pas indiqué comment et ce qui fait foi pour donner une date d'achèvement des travaux!
    Est-ce la date de départ de l'abonnement à [la compagnie d'électricité]? ou (et)
    Est-ce une ou plusieurs factures officielles de travaux sur l'immeuble? (installation d'une climatisation? installation d'une cuisine encastrée, d'une salle de bain?
    Je précise que le bâtiment dont il s'agit était un hangar agricole (enregistré au cadastre depuis toujours), ou était inclus un appartement (non enregistré comme tel sur les matrices cadastrales), et qui abritait à l'époque (il y a environ 40ans) de manière très rustique! des ouvriers agricoles.
    La crise du logement étant là, j'ai remis cet appartement en parfait état de modernité avec tout le confort pour y loger un de mes enfants.
    La commune n'accepte pas ce type d'aménagement en zone agricole sauf si on est agriculteur! (mes parents l'était) nous on peut plus. Ma femme est seulemnt explotante agricole depuis 1979 mais à mi temps, et on lui reconnait seulemnt le droit de payer ses cotisations, mais non celui d'aménager ce qui étati à l'époque le logement d'ouvriers agricoles!!
    Compte tenu qu'on nous met des bâtons dans les roues de nos jours chez nous pour pouvoir loger un enfant (avec la crise du logement qu'on connaît et les taxes foncières à payer qui croissent de manière énorme, je n'ai pas l'intention de déclarer au fisc ce que l'urbanisme ne me reconnaît pas, et compte en cas de necessité user du délai de prescription partant de la date d'achèvement des travaux!
    Qu'en pensez vous?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/12/2006 à 12h43.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 925
    D'une part ce forum ne semble pas être destiné à aider les intervenants à frauder en quelque domaine que ce soit.

    D'autre part, vous risquez très gros vis à vis du fisc, qui, lui, connaît les dates de prescription et se fera un plaisir de ne vous relancer qu'en dernière limite, avec les intérêts de retard maximaux s'il lui semble qu'il y a dissimulation délibérée.

    D'autant que si votre maire n'approuve pas vos travaux, il pourrait vous signaler lui-même, officiellement ou anonymement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    51
    Citation Envoyé par Bonnevolonté
    D'une part ce forum ne semble pas être destiné à aider les intervenants à frauder en quelque domaine que ce soit.
    Il ne s'agit pas d'aider les intervenants à frauder, mais à les conseiller, sur ce qui m'apparaît être une aberration.
    Les bâtiments existent depuis toujours et aucune modification des façades na eu lieu. Seulement un logement qui n'a plus été utilisé depuis 40 ans, ou moment ou l'exploitation agricole marchait, a été remis en état. Si le centre des impôts de l'époque (quand nous étions pas propriétaire) n'a pas mis à jour ces matrices cadastrales, ni fait payer aux anciens propriétaires comme à nous les taxes foncières pour un logement qui était dépourvus des commodités (comme à l'époque -wc extérieur, eau à la pompe dehors et pile à l'intérieur)je ne vois pas pourquoi nous supporterions une erreur de l'administration. Les services urbanismes ne regardant que ce qui est inscrit sur les matrices. Et ne veulent rien savoir, dès l'instant ou vous ne payer pas de taxe foncières comme un logement vous ne pouvez ni l'agrandir ni l'aménager...

    D'autre part, vous risquez très gros vis à vis du fisc, qui, lui, connaît les dates de prescription et se fera un plaisir de ne vous relancer qu'en dernière limite, avec les intérêts de retard maximaux s'il lui semble qu'il y a dissimulation délibérée.
    Il n'y a pas de dissimulation!
    Simplement des personnes d'un coté qui n'ont pas enregistré ce qui existait, (et les paysans de l'époque s'en sont bien gardés aussi de ne pas demander aux impots de les taxer!)
    D'un autre coté des fonctionnaires zélés d'aujourd'hui, qui ne cherchent pas à comprendre une situation nouvelle d'un logement qui existait bel et bien mais resté abandonné pendant 40 ans et que nous avons remis en état, et que nous ne pouvons pas agrandir à leurs dires.
    Alors vous voudriez que ce soit nous qui faisions leur boulot? pour nous faire taxer? Lors des devis de travaux les banques ne prêtent que si vous avez un permis de construire, le permis ne vous est accordé que si vous êtes exploitant agricole. Toutes ces embêtements, vous écoeurent et pour nous la solution la plus simple a été de remettre en état le logement. Tant pis pour les emprunts. Et pourquoi faire des cadeaux au fisc
    Le seul souci qui a soulevé ma question, est celui de la donation à mes enfants.


    D'autant que si votre maire n'approuve pas vos travaux, il pourrait vous signaler lui-même, officiellement ou anonymement.

    Et bien là vous avez raison! seulemnt les maires connaissant les problèmes actuel de logement des jeunes, et sont compréhensifs.
    D'autres le sont moins et de pauvres malheureux couchent sous les ponts ou dans leur voiture.
    Alors pour éviter cela à mes enfants je me suis saigné pour remettre ce logement à neuf, je ne vois pas pourquoi je serais pressé pour me saigner pour des impots destinés à engraisser des fonctionnaires ou politiques en surnombre! paraît-il...
    Pour en finir la question que je posais relevait de la date qui prouve l'achèvement des travaux
    Vous n'en avez pas connaissance?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 925
    Oh, si j'en ai connaissance, elle est portée sur la déclaration d'achèvement des travaux, prévue par le code de l'urbanisme. Pas la peine de jouer la provocation.

    Et contrairement à ce que vous dites, ce sera bien à vous de supporter les conséquences des non-déclarations de vos prédécesseurs (ont ils signalé les logements des ouvriers ?), voire des lacunes de l'administration de l'époque, qui n'a probablement pas vu l'utilité d'un conflit avec le "lobby" agricole et les privilèges fiscaux dont bénéficiaient (et bénéficient toujours) les agriculteurs.

    Mais là, n'étant pas vous-même agriculteur, vous aurez du mal à échapper à une modification de la nature d'un bâtiment dont l'usage est maintenant l'habitation.

    J'ajouterai que le civisme (qui consiste à payer au fisc ce qu'on lui doit et non à lui faire des cadeaux) voudrait que vous vous occupiez vous-même des démarches nécessaires, mais c'est un trait qui ne semble pas dominer chez vous Ce qui n'a pas d'importance, un dispositif de sanction efficace étant prévu.

    Où avez-vous parlé de donation ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Travaux après départ de locataires
    Par Professeur Bell dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/08/2009, 12h45
  2. travaux apres depart locataire
    Par Titi34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 03/04/2008, 11h34
  3. Travaux après départ - non meublé
    Par Suzette dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/03/2008, 16h37
  4. Date d'achèvement des travaux ou remise des clefs ?
    Par Ggcompagnie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/03/2006, 15h58
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 15/02/2006, 09h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum