Vos question à l'Avocat
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Charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    64
    Bonjour,

    Pourriez-vous me renseigner sur un sujet,merci par avance.
    Voilà j'ai ma fille qui est locataire d'un appartement depuis juillet 2005 et à ce jour elle n'a toujours pas le récapitulatif annuel des charges locatives,chauffage,eau,é lectricité etc..
    Le propriétaire ne doit-il pas fournir ce récapitulatif ?

    Par ailleurs une autre question sur le loyer ,en cas de retard de paiement de loyer de quelques jours le propriétaire a t-il le droit d'ajouter des frais et intérêts de retard ?

    Merci encore pour vos réponses,cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faut qu'elle demande un décompte à son agence. Les frais de retard son illégaux. Pour qu'ils soient dus, il faut que la demande de paiement fasse l'objet d'une mise en demeure.
    Si une clause du bail prévoit des frais de retard, cette clause ne peut etre valable que si le bail prévoit également une clause pénalisant le bailleur en cas de manquement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    64
    Merci Agnes.Bonne soirée.

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