Vos question à l'Avocat
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Préavis de trois mois, restitution des clés, date d'effet

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    Bonjour

    Je viens de donner un préavis de trois mois à compter d'aujourd'hui. Le préavis prend-il effet à la date du courrier ? par ailleurs, le bailleur souhaite récupérer ses clés dès mon départ (le 1er janvier 2007) ; en a-t-il le droit dans la mesure où le préavis dure jusqu'en mars prochain ?

    Autre question : je suis en CDD jusqu'au 14 février et inscrite comme demandeur d'emploi, ce préavis ne peut-il être avancé à un mois ?

    Merci de vos réponses,
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    En cas de fin de cdd le préavis peut être d'un mois, la date d'effet est la date de réception du courrier par le propriopétaire, vous ne lui rendez les clefs qu'une fois l'EDL de sortie est fait et signé par les deux parties (exigez un exemplaire) et vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin de votre préavis sauf si le proprio trouve un nouveau locataire.

    Quant à ramener le préavis à un mois je ne sais pas mais compte tenu du fait que le préavis d'un mois ne fonctionne qu'après la fin du cdd je ne pense pas. Avez-vous envoyé votre préavis en AR ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    Merci pour la rapidité de votre réponse !

    Je compte envoyer mon courier en AR bien sûr.
    Donc a priori je paie trois mois, et si le propriétairte ne me restitue pas mon dépôt de garantie ? On ne sait jamais... je sais qu'il dispose de deux mois après mon départ.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Faites attention à ce que tout soit noté très précisemment (si une tâche fait 2 cm elle fait deux cm et n'est pas juste "tâche") sur L'EDL et reprenez votre EDL d'entrée pour que tout soit au minimum comme c'était à l'entrée.

    Compte tenu des dates effectivement ça ne change pas grand chose pour vous de faire dès maintenant un préavis de trois mois Sauf que ça laisse plus de temps à tout le monde pour se retourner.

    Si le proprio venait à tarder à vous rendre votre argent vous trouverez à ce moment là plein de sujets dans les forums

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    oh pour l'état des lieux, j'ai eu affaire à une proprio très laxiste qui m'a loué un taudis pour très cher et qui rechignait à faire l'état des lieux. Alors, l'appart est sans doute mieux au départ qu'à l'arrivée. pour exemple, j'ai écopé de plaques chauffantes recouvertes d'un épaisse couche de graisse noire et accumulée depuis des années (au bas mot), eh bien je lui rends des plaques toutes propres !

    merci encore...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Aglae16
    oh pour l'état des lieux, j'ai eu affaire à une proprio très laxiste qui m'a loué un taudis pour très cher et qui rechignait à faire l'état des lieux. Alors, l'appart est sans doute mieux au départ qu'à l'arrivée. pour exemple, j'ai écopé de plaques chauffantes recouvertes d'un épaisse couche de graisse noire et accumulée depuis des années (au bas mot), eh bien je lui rends des plaques toutes propres !

    merci encore...
    vous pouvez souvent voir des personnes "laxistes" qui ne le sont plus pour l'EDL de sortie .... !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Aglae16
    ..................par ailleurs, le bailleur souhaite récupérer ses clés dès mon départ (le 1er janvier 2007) ; en a-t-il le droit dans la mesure où le préavis dure jusqu'en mars prochain ?.
    Il n'en a pas le droit si vous ne le lui donnez pas, puisque vous etes légalement locataire jusqu'en mars. En revanche je vous y invite fortement. En effet s'il peut relouer vite après votre départ, vous n'aurez pas a payer jusqu'en mars, mais jusqu'à la date de relocation. Vous serez donc gagnante, cela réduira votre préavis. Par contre je précise (au cas où), qu'il vous faut impérativement faire l'edl le juor ou vous lui remettez les clés et quittez le logement.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    Mais si je lui remets les clés et qu'entretemps, sans que je le sache, il retrouve un locataire, qu'est-ce qui l'empêche de continuer à me faire payer le préavis jusqu'en mars, car je n'en saurai rien, n'ayant plus les clés, (c'est quand même risqué, non ?)
    Et par ailleurs, le logement m'a été loué vide, et pourtant il y avait dans ce petit studio, un réfrigérateur que le propriétaire refusait de reprendre avec lui et qui m'encombrait plus qu'autre chose puisque j'en avais déjà un. Dans ce cas, le logement est quand même considéré comme vide ?

    Merci par avance

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le logement est bien vide avec seulemetn un réfrigérateur ! Il vous faudra "surveiller" (voisins, amis) si le logement est reloué avant mars.C'est la seule solution.
    C'est votre droit de ne pas lui remettre les clés (et de ne pas faire l'edl) mais dans ce cas d'une part il ne pourra relouer plus tôt vous perdrez donc toutes chances de payer moins. Et d'autre part, vous ne respecterez pas votre obligation de laisser visiter le logement en vue de relocation comme le prévoit la loi. Vous serez donc en tort.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    bonjour
    Ce n'est pas parce que je garde les clés que je refuse l'accès pour les visites, seulement, le fait de payer jusqu'en mars, m'autorise à les garder. En revanche, si le propriétaire souhaite récupérer ses clés avant le terme, cela voudra dire que le contrat sera clos entre nous car nous aurons fait un edl de sortie, c'est la seule condition...
    Je ne compte pas me mettre hors la loi, mais le bailleur, lui, l'est puisqu'il n'a jamais fait les travaux de rénovation visant à louer un logement en bon état.
    Bref, l'idéal étant qu'un candidat reprenne le logement aussitôt après moi. Des arrangements sont toujours possibles.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est alors la meilleure solution. Etre dispo pour visite et conserver les clés. Je ne sais pourquoi (qu'ai je encore inventé), j'étais persuadée que vous étiez loin du logement ! Donc en étant à proximité effectivement conservez les clés, faites visiter, et repoussez l'edl. Vous saurez ainsi a quelle date il reloue, s'il reloue avant mars.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    21
    Juste pour informer de l'issue heureuse de cette affaire : l'état des lieux n'a pas eu lieu car le logement a été jugé trop vétuste (la faute à l'absence de travaux) et a nécessité un complet ravalement. Je suis repartie avec la caution, et n'ai pas eu à payer le préavis complet : on m'a fait cadeau de deux mois. C'est le gérant de l'agence à qui la propriétaire a confié l'appartement qui a décidé de tout cela, pensant à juste titre que c'était plus honnête au grand dam de la propriétaire.

    Comme quoi il y a une justice, et j'avoue avoir été presque découragée par certaines des réponses que j'ai eues. Bah l'essentiel c'est que je m'en sois bien sortie...

    Bien à vous

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