Vos question à l'Avocat
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lettre d'acceptation de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je vends mon appartement, nous sommes tombés d'accord avec une agence sur un prix et j'ai signé une lettre disant que j'accepte de vendre mon appartement à ce prix. Nous n'avons pas encore signé la promesse de vente.

    J'ai reçu une seconde offre d'une autre agence (offre très largement supérieure) qui me fait rager d'avoir signer cette lettre car je pense avoir mal estimé mon bien.

    Puis-je ne pas accepter de vendre à la 1ere agence? J’ai peur qu'en acceptant l'offre de la seconde agence, la première me demande de lui payer ses frais d'agence.

    Merci de vos réponses, car je suis bien perdu la.
    Cordialement,
    Dimitri.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    En signant ce document, vous avez marqué votre accord sur la chose et sur le prix. Vous ne pouvez pas vous désengager de cet engagement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Golfy
    bonjour,

    En signant ce document, vous avez marqué votre accord sur la chose et sur le prix. Vous ne pouvez pas vous désengager de cet engagement.
    Merci de votre réponse. La seconde agence me dit que ce doc n'est pas valable car je n'ai pas "vu" l'engagement de l'acquéreur et que je ne l'ai pas contresigné. Je pense aussi qu'elle veut que jui vende à elle.
    Donc je ne sais plus trop quoi pensé. J'ai apellé mon notaire qui me dit que la 1ere agence peut se retourner contre moi, mais que ca serait étonnant...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Que dit exactement la lettre ? Vous vous êtes engagé à vendre à ce prix, mais à qui ? Le nom de l'acheteur figure-t-il sur ce document ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Protis
    Que dit exactement la lettre ? Vous vous êtes engagé à vendre à ce prix, mais à qui ? Le nom de l'acheteur figure-t-il sur ce document ?
    Bonjour,
    le nom de l'acheteur ne figure pas sur la lettre. La lettre dit en gros "Je sousigné Dimitri T. accepte l'offre à tel prix pour mon appartement situé à telle adresse"

    Donc pour vous cela n'est pas valable si le nom de l'acquéreur n'est pas renseigné?
    Merci
    Dimitri

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Dimitri08
    Bonjour,
    Je vends mon appartement, nous sommes tombés d'accord avec une agence sur un prix et j'ai signé une lettre disant que j'accepte de vendre mon appartement à ce prix. Nous n'avons pas encore signé la promesse de vente.


    Qu'avez vous signé exactement ?

    Un avenant au mandat de vente, rectifiant le dit prix de vente ?
    auquel cas vous n'avez pour seul engagement celui d'accepter une vente à ce prix si l'agence vous oppose un acquéreur

    Une proposition d'achat signée par un acquéreur avec descriptif (même succinct) du bien et prix ?
    Auquel cas, vous êtes définitivement engagé envers cet acquéreur - et l'agence, comme vous l'a indiqué Golfy, il y a accord sur le prix et sur la chose, ce qui rend la vente parfaite



    Citation Envoyé par Dimiti
    Puis-je ne pas accepter de vendre à la 1ere agence?


    Je suppose que c'est une erreur de langage ??
    Si comme vous l'écrivez (mais je ne pense pas) c'est l'agence qui se porte acquéreur, dans la mesure ou elle détient un mandat de vente, elle n'a pas possibilité de se porter acquéreur, la vente est nulle

    Citation Envoyé par Dimitri
    J’ai peur qu'en acceptant l'offre de la seconde agence, la première me demande de lui payer ses frais d'agence.


    Vous avez raison d'avoir peur, et même doublement, car si c'est une offre d'achat acceptée que vous avez signé, vous n'avez aucune possibilité d'aliener une seconde fois votre bien

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Protis
    Que dit exactement la lettre ? Vous vous êtes engagé à vendre à ce prix, mais à qui ? Le nom de l'acheteur figure-t-il sur ce document ?
    Désolée, nous nous sommes croisés

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    [quote=Véronik]

    Qu'avez vous signé exactement ?

    Un avenant au mandat de vente, rectifiant le dit prix de vente ?
    auquel cas vous n'avez pour seul engagement celui d'accepter une vente à ce prix si l'agence vous oppose un acquéreur

    Oui c'est cela que j'ai signé, donc je suis libre?
    merci de votre aide et de toutes vos réponses qui m'ont bien aidé.
    Dimitri

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ce n'est pas clair ! Normalement lorsqu'une offre est faite par un acheteur et si le vendeur l'accepte , il indique le bénéficiaire de son accord. Là vous acceptez une offre dont on ne connaît pas l'origine. Cela dit, vous avez donné votre accord à l'agence pour que votre bien soit vendu à ce prix. Si maintenant vous vous mettez en tête de vendre à un prix supérieur, l'agence risque de se retourner contre vous pour concurrence déloyale.
    Quelle est la différencde de prix ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    [quote=Dimitri08]
    Citation Envoyé par Véronik


    Qu'avez vous signé exactement ?

    Un avenant au mandat de vente, rectifiant le dit prix de vente ?
    auquel cas vous n'avez pour seul engagement celui d'accepter une vente à ce prix si l'agence vous oppose un acquéreur

    Oui c'est cela que j'ai signé, donc je suis libre?
    merci de votre aide et de toutes vos réponses qui m'ont bien aidé.
    Dimitri
    Si c'est bien un avenant, oui vous êtes totalement libre.

    La dernière réponse que vous a faite Protis c'est probablement croisée avec votre dernier post, et je vous rassure il n'y a pas de notion de concurrence déloyale quand au prix que vous demandez dans telle ou telle agence.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    [quote=Véronik]
    Citation Envoyé par Dimitri08

    Si c'est bien un avenant, oui vous êtes totalement libre.

    La dernière réponse que vous a faite Protis c'est probablement croisée avec votre dernier post, et je vous rassure il n'y a pas de notion de concurrence déloyale quand au prix que vous demandez dans telle ou telle agence.
    Je ne suis pas de cet avis; s'il peut y avoir une différence de prix d'une agence à l'autre, cette différence doit provenir de la commission variable d'un agent à l'autre , MAIS PAS DU PRIX NET VENDEUR qui doit être le même dans chacune des agences. Sinon, un bien affiché à un prix plus élevé dans telle agence ne trouverait probablement pas acquéreur, puisque d'autres le proposeraient à un prix inférieur, net vendeur, s'entend. La libre concurrence joue sur la commission, pas sur le prix net vendeur. D'ailleurs, un acheteur peut très bien acheter par le biais d'une agence qui serait moins exigente au niveau de la commission, alors que le bien aurait été présenté par une autre avec une commission plus élevée.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    [quote=Protis]
    Citation Envoyé par Véronik

    Je ne suis pas de cet avis; s'il peut y avoir une différence de prix d'une agence à l'autre, cette différence doit provenir de la commission variable d'un agent à l'autre , MAIS PAS DU PRIX NET VENDEUR qui doit être le même dans chacune des agences. Sinon, un bien affiché à un prix plus élevé dans telle agence ne trouverait probablement pas acquéreur, puisque d'autres le proposeraient à un prix inférieur, net vendeur, s'entend. La libre concurrence joue sur la commission, pas sur le prix net vendeur. D'ailleurs, un acheteur peut très bien acheter par le biais d'une agence qui serait moins exigente au niveau de la commission, alors que le bien aurait été présenté par une autre avec une commission plus élevée.
    Aucune agence ne prend la peine de faire un avenant pour modifier uniquement sa commission, d'une part,
    et d'autre part le prix NV peut tout à fait être différent d'une agence à l'autre, d'autant qu'il est du ressort de l'agent immobilier - au titre de son devoir de conseil - d'indiquer au vendeur le prix qu'il (l'agent immobilier) estime être celui du marché, avec tout ce que celà comporte y compris les désidératats des acquéreurs potentiels (avec leurs intentions diverses et variées de surpayer ou non tel ou tel type de bien à tel ou tel emplacement) qui figurent dans le fichier du dit agent immobilier

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