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Provision de charges après état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'expose le cas : En location dans un appartement d'octobre 2004 à octobre 2006, un état des lieux de sortie a été effectué par une personne de l'agence fin septembre.
    2 mois plus tard, j'ai reçu le chèque de caution où des frais de déplacement étaient prélevés. Après renseignements, j'ai envoyé un courrier à l'agence en signalant que ce prélèvement était abusif, car aucun frais ne doit être à la charge du locataire.

    Le directeur de l'agence vient donc de m'adresser un courrier en m'informant que je serai prochainement remboursée de cette somme illégalement prélevée.
    Il en profite pour écrire que "suite à une enquête de voisinage, il constate que je n'occupais pas seule l'appartement" (j'étais déclarée comme y vivant seule pendant ces 2 ans). Il réclame une "provision de charges d'un montant de 25 € par mois, et précise que celles-ci seront régularisées du 1/10/2004 au 2/10/2006 inclus".

    Je voudrais déjà savoir si cette mesure est légale ?

    Ensuite, mon ami a effectivement habité avec moi à partir d'octobre 2005 à octobre 2006. Quant aux autres mois, nous pouvons prouver qu'il n'habitait pas avec moi puisqu'il était scolarisé et louait un appartement à 400 kms de chez moi.

    Que pensez-vous de cette situation et suis-je dans l'obligation de payer les charges réclamées presque 3 mois après l'état des lieux de sortie ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Un bailleur peut effectivement retenir un % sur les charges locatives en vue de la régul qui sera faite après la sortie des lieux.

    Mais il est absolument illégal de retenir un montant de charges + elevées soit-disant pour une suroccupation .... cela n'a rien à voir et ne regarde personne: vous pouvez héberger qui vous voulez sans avoir de comptes à rendre.

    Etiez-vous en copropriété ? je suppose alors que les règles de répartition des charges (eau entre autre) vous ont été communiquées avec copie du règlement de copro (que tout locataire doit recevoir au début) ...
    je parie que vous n'en n'avez jamais entendu parler ? comme dans 99% des cas: donc il vous sera facile de le contrer en lui disant que vous n'avez jamais vu ce document et que vous êtes presque certaine que les répartition d'eau ne se font pas sur le nombre d'occupants de l'appartement .... (ce serait une abbération ... en géneral l'eau, si pas de compteur individuel, est répartie au prorata des tantiémes que représente le lot loué).

    je suppose que vous aviez versé des provisions mensuelles ?

    il est bien évident que vous manifestez votre opposition totale à ce genre de décision arbitraire et illégale.
    si ovus n'avez pas payé cette demande de 25 €, vous ne la payez pas bien évidemment ... et vous lui répondez par LRAR de vous donner l'art de loi qui l'autoriserait à vous demander des charges locatives en fonction des occupants ...

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