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mensonge sur la surface au sol de ma location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    j'ai fait une demande d'apl pour mon f2 de 43 m2 (surface indiquée par la propriétaire lors de ma visite du logement, et indiquée sur le bail par la fille de la propriétaire, qui a signé le bail pour sa mère en vacances lors de mon entrée dans le logement).
    Pour cette demande d'apl, il est nécessaire que le propriétaire remplisse un document caf officiel. Hors, quelle surpris lorsqu'elle me renvoie ce document sur lequel elle indique (deux fois) une surface de 37,35 m2 pour mon f2.
    Je pense qu'elle s'est vendue, car cette surface ci est indiquée avec précision, et il est vrai que l'appartement est petit. Sans doute ne se souvient'elle pas de ce qui est écrit sur le bail. Quel recours est possible si, en effet, la surface du bail est mensongère? Car cela implique que je paye autant pour moins de surface, et que je toucherai un apl moindre, et que cela s'ajoute à une liste de problèmes qui fait que je ne tarderai pas à déménager .

    de plus, je souhaite savoir si les clauses de résiliations du bail en un mois sont les mêmes pour tous les bails. En effet pour cet appartement, contrairement à celui que j'avais avant, il n'est pas mentionné que l'obtention d'un appartement par l'intermédiare du 1% logement me permets de ramener mon préavis à 1 mois.

    Enfin, le prix fixé pour le loyer peut il être librement fixé? N'y a t'il pas un montant par m2?

    je précise que le propriétaire est une sci

    je vous remercie de vos éclairage qui me seront bien utiles!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Emmanuelleguillaume59
    j'ai fait une demande d'apl pour mon f2 de 43 m2 (surface indiquée par la propriétaire lors de ma visite du logement, et indiquée sur le bail par la fille de la propriétaire, qui a signé le bail pour sa mère en vacances lors de mon entrée dans le logement).
    Pour cette demande d'apl, il est nécessaire que le propriétaire remplisse un document caf officiel. Hors, quelle surpris lorsqu'elle me renvoie ce document sur lequel elle indique (deux fois) une surface de 37,35 m2 pour mon f2.
    Je pense qu'elle s'est vendue, car cette surface ci est indiquée avec précision, et il est vrai que l'appartement est petit. Sans doute ne se souvient'elle pas de ce qui est écrit sur le bail. Quel recours est possible si, en effet, la surface du bail est mensongère? Car cela implique que je paye autant pour moins de surface, et que je toucherai un apl moindre, et que cela s'ajoute à une liste de problèmes qui fait que je ne tarderai pas à déménager
    Vous n'avez aucun recours, les locations ne sont pas (encore?) soumises à la loi Carrez.
    Vous vous êtes portée locataire d'un lot et non d'une surface.

    de plus, je souhaite savoir si les clauses de résiliations du bail en un mois sont les mêmes pour tous les bails. En effet pour cet appartement, contrairement à celui que j'avais avant, il n'est pas mentionné que l'obtention d'un appartement par l'intermédiare du 1% logement me permets de ramener mon préavis à 1 mois.
    Oui, les modalités de préavis sont les mêmes pour tous les baux (nous parlons là bien evidemment de bail d'habitation non meublé)

    Enfin, le prix fixé pour le loyer peut il être librement fixé?
    oui

    N'y a t'il pas un montant par m2?
    non

    je précise que le propriétaire est une sci
    C'est sans incidence

    Sauf pour la durée de votre bail qui est de 6 ans si la SCI n'est pas une SCI familiale
    Si c'est une SCI familiale - jusqu'au 4ème degré - votre bail est consenti comme par une personne physique, c'est à dire pour une durée initiale de 3 ans
    Dernière modification par Véronik ; 19/12/2006 à 12h24.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    je vous remercie grandement. votre icône est très sympathique. bonne journée

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