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Résultats 1 à 4 sur 4

année de construction

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Pour l'achat de notre maison, le compromis mentionnait une date de construction en 1998, lors de la signature de l'acte on apprend qu'elle est de 1994. ça change pas mal pour nous dans le sens ou elle n'est plus sous garantie décennale.
    As-t-on un recours ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    L'acte authentique doit reprendre exactement les mêmes éléments que ceux portés au compromis de vente. S'il y a une différence que vous estimez préjudiciable à l'acheteur, vous pouvez dénoncer la vente ou tout au moins , demander une compensation. Mais entre nous , si la maison avait été de 1998, vous auriez eu encore 1 an et des poussières de garantie décennale (tout dépend du mois de livraison); certes tout peut arriver, mais si la situation actuelle du bien ne pose pas de problème , la probabilité pour qu'il en soit autrement au cours de la prochaine année est faible.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Merci de votre réponse,

    quelle est la marche à suivre pour dénoncer la vente ou demander une compensation ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Yobyob
    Merci de votre réponse,

    quelle est la marche à suivre pour dénoncer la vente ou demander une compensation ?
    Il faut en parler d'abord au vendeur pour connaître ses propositions. Ensuite, s'il n'y pas d'accord, ce sera la lettre RAR pour lui faire part de vos griefs et demandes, puis , si la situation n'évolue pas, le recours au tribunal (mais dans ce cas, vous serez parti pour de longs mois, voire des années de procédure et pendant ce temps vous ne pourrez pas acheter un autre bien, puisque vous serez toujours engagé pour celui qui fera l'objet de la procédure).

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