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Litige voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Epictète
    Ce droit de passage que vous réclamez s'appelle le tour d'échelle ; il vous faut l'accord de votre voisin : lorsque la propriété se trouve en limite séparative, il est difficile de l'entretenir sans avoir à pénétrer chez le voisin. Les tribunaux reconnaîssent le droit du tour d'échelle. Il s'agit d'un droit de passage temporaire qui permet d'entrer sur le terrain du voisin et d'y installer pour le temps des travaux un échaffaudage. Les travaux doivent être indispensables et il doit être impossible techniquement de ne pas passer chez le voisin.
    Un état des lieux est conseillé, afin de fixer l'indemnité due au propriétaire en cas de dommage sur son bien.
    En cas de refus de ce droit, il appartient au président du tribunal de grande instance saisi en référé de trancher.
    La durée et le lieu de passage doivent être limités dans le temps et dans l?espace. Des jours et des heures pourront être fixés pour limiter le passage, avec astreinte en cas de retard ou de dépassement des délais.
    (j'ai mis en italique la définition donnée par une excellente revue mensuelle qui s'adresse au particulier).
    Pour EPITECTE :Le droit d'échelle ne s'applique que pour entretenir un mur en limite de propriété , pas pour aller couper une haie qui est plantée trop près .....
    Soit la haie est mitoyenne et chacun coupe son côté ou la haie est privative et c'est au propriétaire de l'entretenir sachant qu'il doit prévoir de la contourner sans pénétrer chez le voisin pour la tailler (d'où l'origine des 50 cms...mais une haie prend beaucoup plus donc il faudrait la planter au moins à 2 m à l'intérieur comme disait YAKA....
    Sachez aussi que votre voisin peut refuser que vous pénétriez chez lui pour la tailler sauf à sa convenance...et qu'il est libre d'entreposer ce qu'il veut de son côté ...

  2. #26
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Merci pour cette précision utile Marieke, car je croyais vraiment que c'était aussi valable pour entretenir les haies.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris la limite est constituée par le muret et les thuyas sont plantés chez votre voisin et lui appartiennent donc.

    Il est évidemment libre d'entreposer son bois de chauffage où bon lui semble dans la mesure où cela ne peut constituer pour vous un préjudice grave.

    Si mort d'arbres devait s'ensuivre vous n'auriez rien à redire puisqu'ils appartiennent à votre voisin.

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    16
    Veuillez m'excuser j'avais sauté 2 pages et en étais resté à une description précédente.

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