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Loyer et charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis locataire depuis 1966 d'un appartement (dont toutes les pièces sont mansardées) soumis à la loi de 1948.
    Le "nouveau" propriétaire, qui a acquis l'immeuble en 1994, calcule le loyer et les charges sur la base d'une surface de 60 m2 (?!).
    Sur le bail, la superficie de l'une des pièces est illisible, j'ai donc fait mesurer la surface de mon logement par un géomètre-expert sous le contrôle d'un huissier. Résultat => la superficie totale du logement est de 40 m2.

    Puis-je réclamer le remboursement du trop-perçu du loyer et des charges locatives ?
    Si oui, quelle est la procédure ? Y a-t-il un délai de prescription ?

    D'avance, merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le loyer est établit pour le bien pas pour sa surface, les charges sont fonction de vos consommations et des tantièmes dans l'immeuble (qui eux par contre doivent être exacts), pas de la surface

    Donc non vous ne pouvez pas demander la révision de ce que vous avez payé

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Les locations sous régime de la loi de 48 ont une réglementation particulière

    Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948

    Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
    version consolidée au 16 juillet 2006

    Article 27
    Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 38 (JORF 8 juillet 1989).

    La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30.(…)

    Article 29

    Le préfet peut, éventuellement, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 28, adapter par arrêté certains correctifs aux conditions locales et fixer ceux relatifs à la situation des immeubles dans les différentes zones qu'il aura déterminées.

    Article 30
    Modifié par Décret n°58-1347 du 27 décembre 1958 (JORF 28 décembre 1958).

    Le prix de base du mètre carré est déterminé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministre chargé des affaires économiques, après avis du Conseil économique, pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés.

    Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité.

    Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.

    De plus, sachez que conformément à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986 dite « loi Méhaignerie », le bailleur d’un local classé en catégorie II B et II C a la possibilité de proposer au locataire (ou occupant de bonne foi) un bail de sortie de huit ans de la loi du 1er septembre 1948 dont le loyer peut être fixé par référence aux loyers constatés habituellement dans le voisinage pour des logements comparables. Le locataire peut faire obstacle à cette possibilité lorsque ses ressources, cumulées avec celles des autres occupants, ne dépassent pas les seuils fixés par le décret n° 87-837 du 12 juin 1987, actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice Insee du coût de la construction du deuxième trimestre.
    Dernière modification par Véronik ; 18/12/2006 à 14h02.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Au temps pour moi pour les spécificités des loyers 48

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yeuse
    Au temps pour moi pour les spécificités des loyers 48
    Il nous arrive à tous de lire un peu vite

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