Vos question à l'Avocat
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appel d'une décision TGI sans décision AG

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 202
    Bonsoir,

    j'aurais besoin de vos avis concernant une décision du Syndic.
    J'ai assigné le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic devant le TGI pour un problème de sécurité dans ma résidence.
    Le Syndicat des Copropriétaires a été condamné mais pas le Syndic, le juge estimant qu'il ne pouvait rien faire dans ce problème.
    Le Syndicat des Copropriétaires vient de faire un appel total de la décision.
    Cet appel peut-il être fait sans décision d'AG?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    6 401
    Bonjour,

    A titre conservatoire et compte tenu des délais, il est tout à fait normal que le syndic puisse faire appel sans accord d'une AG, mais au moins un avis favorable du CS.

    Ensuite, il doit réunir une AG pour confirmer ou infirmer cet appel, mais là il a un peu plus de temps voir attendre l'AG annuelle....

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    Bonjour,

    Je plussoie Rambouillet, la décision doit être prise très rapidement. Il appartient donc au syndic, avec avis du CS conseillé, de décider.

    Mais il doit, normalement, convoquer rapidement l'AG pour confirmer ou infirmer sa décision. L'AG peut décider de ne pas engager de frais supplémentaires dans une cause qu'elle pense perdue.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 202
    je vous remercie pour vos réponses.

    Une autre question si vous permettez.
    Sur le jugement du TGI le Syndic est déchargé de toute responsabilité. Seul le Syndicat des Copropriétaires est condamné.
    L'appel est total sur la décision.
    Est ce que veut dire que le nouveau jugement peut engager la responsabilité du Syndic?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    6 401
    L'avocat du syndicat peut éventuellement dans ses conclusions, demandez subsidiairement à ce que le syndic soit condamné pour faute, mais il faut bien que cela soit demandé, car dans ce cas le juge est obligé de se prononcer. Dans ce cas, il est préférable d'avoir changé de syndic .....

    Sinon il faudra après le jugement d'appel, si le syndicat est condamné, que le syndicat engage un autre procès CONTRE le syndic et à condition que le syndicat ne lui ait pas donné le quitus .....

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    L'appel est total sur la décision.
    Est ce que veut dire que le nouveau jugement peut engager la responsabilité du Syndic?
    Dans la mesure où l'appel est sur la totalité du jugement, à mon sens tout peut être revu par les juges.
    Mais qu'en dit VOTRE avocat ?

    Et à quoi le syndicat est-il condamné ?
    Le jugement est-il exécutoire ?
    Dernière modification par Ermeline ; 04/02/2017 à 10h26.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 246
    si la procédure était engagée à la fois contre le syndicat et contre le syndic, il fallait que chacun soit représenté par un avocat

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    C'est pas obligatoire. Mais en l'espèce, vu que l'avocat du syndicat est choisi par le syndic, on peut parier qu'il va plus défendre les intérêts du syndic que ceux du syndicat. Il faudrait que l'AG désigne l'avocat du syndicat, et confie le suivi au CS...

  9. #9
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Matt31 Voir le message
    Le Syndicat des Copropriétaires vient de faire un appel total de la décision.
    Cet appel peut-il être fait sans décision d'AG?
    Oui. C'est comme pour l'embauche de personnel. C'est dans les attributions du syndic.

    L'appel est total sur la décision.
    Est ce que veut dire que le nouveau jugement peut engager la responsabilité du Syndic?
    Non. Le syndic ne sera pas personnellement en cause dans la procédure d'appel si vous ne le demandez pas.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 202
    Merci pour les réponses.

    J'ai assigné le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic car les voies de circulation et les zones d'accès pompier ne sont pas respectées.
    Le service de pompiers nous a informé que des voitures gênaient dans notre résidence (ils ont été bloqué lors d'une intervention). Il a donc été mis à l'ordre du jour de bloquer ces zones par des potelets et chaines. L'AG a refusé.
    Des voies de circulation sont utilisées pour se garer par de nombreux résidents dont certains ne possédant pas de parking et ne payant donc pas les charges d'entretien du portail. Il a été proposé de créer des emplacements qui seraient mis à la location. L'AG a refusé. A ce jour c'est la loi du premier arrivé, premier servi ce qui crée une inégalité dans l'accès à des parties communes.
    Le Syndic a été assigné pour sa totale inaction.

    Le Syndicat des Copropriétaires a été condamné à 5000€ pour ses refus avec le risque que peut engendrer ses décisions et la perte de valeur de mon bien. Le Syndic a été dédouané de toute responsabilité sous le prétexte qu'il ne pouvait rien faire.
    L'avocat du Syndicat des Copropriétaires et du Syndic est le même. Le CS est totalement inactif car ils n'ont même pas lu la plaidoirie de l'avocat du Syndicat des Copropriétaires. La seule défense a été de dire que le Syndic ne pouvait rien faire...

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    Si le syndic met des résolutions idoines à l'ordre du jour, et que l'AG les refuse, le juge a raison, le syndic n'est pas en tort. Que souhaiteriez vous qu'il fasse ? Il a le devoir de mettre les décisions nécessaires à l'ordre du jour, mais n'a pas le pouvoir d'aller contre les décisions de l'AG.

    Eventuellement, ce qu'il peut faire, c'est demander l'enlèvement des voitures stationnant sur les voies pompier, c'est tout.

    Ce qu'il vous faut dans ce genre de cas, c'est une procédure avec un projet bien réfléchi et demander au juge de condamner le syndicat à faire les travaux sous astreinte de tant par jour.

    Il a donc été mis à l'ordre du jour de bloquer ces zones par des potelets et chaines. L'AG a refusé.
    Pour ça, s'agissant d'empêcher le stationnement sur les voies pompier, vous avez des chances d'y arriver.

    Des voies de circulation sont utilisées pour se garer par de nombreux résidents dont certains ne possédant pas de parking et ne payant donc pas les charges d'entretien du portail. Il a été proposé de créer des emplacements qui seraient mis à la location.
    Mais vous ne pouvez pas obliger le syndicat à créer des emplacements à louer, à mon avis, là-dessus, c'est zero chances...

    S'il y a un portail ne servant qu'aux voitures, et payé par les seules personnes ayant un parking, il faut ne donner la clé qu'à ceux qui ont un parking...
    Dernière modification par Ermeline ; 06/02/2017 à 22h54.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    1 202
    Le Syndic a l'autorisation de l'AG pour "utiliser une enveloppe" de 2000€ sans autorisation de l'AG et du CS.
    Il pouvait très bien bloquer les zones pompiers.
    Le Syndic n'a pas mis à l'ordre du jour ces résolutions. C'était fait par le Syndic précédent.
    Le Syndic peut faire intervenir les forces de l'ordre pour retirer des véhicules (voté en AG).

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    Le Syndic a l'autorisation de l'AG pour "utiliser une enveloppe" de 2000€ sans autorisation de l'AG et du CS.
    Vous voulez dire, je pense, cette résolution: (obligatoire de par l'article 21)

    L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.

    Ca ne veut absolument pas dire que le syndic peut faire ce qu'il veut sans accord d'AG. Il peut faire, sans avoir à demander l'avis du CS, et si au moment de l'approbation des comptes l'AG n'est pas contente, elle peut refuser de payer. Donc peu de chances qu'un syndic utilise cet argent pour quelque chose qui est du domaine de l'amélioration, et pas de l'entretien courant, alors que l'AG elle même a déjà refusé ces travaux.

    Une résolution qui l"autoriserait tout bonnement à dépenser X euros sans que l'AG ait son mot à dire serait illégale.

    Le Syndic n'a pas mis à l'ordre du jour ces résolutions. C'était fait par le Syndic précédent.
    Donc c'était fait. Et ABSOLUMENT RIEN n'empêche de le remettre à l'ODJ

    Le Syndic peut faire intervenir les forces de l'ordre pour retirer des véhicules (voté en AG).
    Ca, s'il a pas au moins essayé,oui, vous pouvez lui reprocher.

    Mais sur le fond, votre problème, c'est l'AG bien plus que le syndic...

  14. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 246
    comme dit précedemment faites établir un devis précis par un professionnel, avec un descriptif et un plan d'installation des potelets

    avez vous fait venir les pompiers pour un diagnostic sur les voies d'accès pompiers?

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 572
    Bonjour,

    Vous avez gagné en justice, mais je comprends que le syndicat fasse appel : toutes les personnes qui utilisent leur(s) emplacement(s) de stationnement et n'encombrent pas les allées (et ont peut-être voté pour la pose de potelets lors de l'A.G.), vont être obligées de vous payer une indemnité en raison du manque de savoir vivre d'autres résidents.
    Combien existe-t-il d'emplacements de stationnement matérialisés dans votre résidence ? Si les propriétaires qui n'ont pas d'emplacement de stationnement (ou plus de voitures que d'emplacement personnel) sont plus nombreux, vous n'arriverez jamais à faire passer une résolution interdisant le stationnement "sauvage". Qu'est-il prévu dans votre règlement de copropriété concernant le stationnement ?
    Quant au syndic (celui en poste ou le précédent), il a rempli son rôle en mettant la résolution à l'ordre du jour : il ne peut pas aller contre les décisions de l'A.G.
    Je suppose que les problèmes de stationnement ont surtout lieu le soir et le week-end, alors que le syndic n'est pas présent : je ne vois pas comment il pourrait demander l'enlèvement des véhicules par les forces de l'ordre.

    Si votre résidence est fermée par un portail, pourquoi ne pas simplement donner la clé ou le bip d'accès qu'aux personnes qui détiennent ou louent un emplacement de stationnement ?

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 202
    Bonjour,

    je reviens sur le post car je viens de recevoir l'ODJ de l'AG annuelle. Aucune résolution donnant autorisation au Syndic de faire appel de la décision.

    Pour répondre à Yooyoo, 140 logements, 140 stationnements mais des copropriétaires possèdent plusieurs stationnements. Des stationnements appartiennent à des personnes n'habitant pas la résidence. Certains louent leur parking ou garage et se garent sur des parties communes. Au final environ 40% des propriétaires de lots principaux n'ont pas de stationnements.
    Ma procédure, outre le problème de sécurité, était liée à l'inégalité d'accès aux parties communes liée au refus de créer des stationnements sur les parties communes (possibilité de créer entre 30 et 40 places de parking).

    La résidence est bien fermée par un portail mais le Syndic ne bloque pas les badges de ceux qui n'ont pas de parking.

  17. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 510
    Aucune résolution donnant autorisation au Syndic de faire appel de la décision.
    On est le 8 mars, vous écriviez le 6 février que vous aviez gagné. Donc de toute façon, le délai pour faire appel est passé, non ?
    Je corrige, j'avais pas tout relu, le syndicat a déjà fait appel.
    Honnêtement je sais pas si vous gagneriez un procès reprochant au syndic de ne pas avoir fait entériner sa décision par l'AG, ni surtout si ça vous apporterait grand chose...

    La résidence est bien fermée par un portail mais le Syndic ne bloque pas les badges de ceux qui n'ont pas de parking.
    Tout dépend qui paye ce portail... et l'entretien des voies d'accès voiture... on peut voir besoin de rentrer pour un déménagement... Tout ça se vote...

    Et n'importe qui peut mettre une question à l'ODJ...
    Dernière modification par Ermeline ; 08/03/2017 à 19h29.

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