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Préavis départ pour location appart. meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Boujour à tous
    J'ai une locataire qui me loue un meublé depuis janvier 2002, elle désire partir C'est le seul meublé que j'ai.
    Ma question est : elle doit me fournir un préavis de 1 mois ou de 3 mois, car il paraît que le préavis est de 1 mois si le bail est signé après le 25 janvier 2005 et 3 mois si, comme c'est le cas le bail a été signé avant 2005. pouvez-vous m'éclairer et me donner les références de ce texte de loi.

    Merci a +

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quelle est la durée initiale du bail signé en 2002?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    Salut
    La durée du bail était pour un an, reconduite tous les ans pour un an, de plus, sur ce contrat de location il y a stipulé dans les conditions générales RESILIATION par le locataire : à tout moment en prévenant le bailleur trois mois à l'avance, délai ramené à 1 mois pour mutation etc.....

    Merci a+

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le local étant loué meublé par un bail d'un durée initila d'un an, le renouvellement tacite intervenu après la date du 25 janvier 2005 soumet votre bail à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le délai de préavis est donc de 1 mois pour le locataire.


    Article L632-1
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    13
    OK merci Denis pour cette réponse qui est très claire.

    Merci encore et bien heureux d'utiliser ce forum....

    A+ Cyril

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