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frais d'envoi de quittance loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    J'ai pris en location un pavillon dans une agence en novembre 2002.
    En septembre 2006, je m'élève contre la perception de "frais administratifs" de 2,29 euros ajoutés depuis 3 ans sur l'avis d'échéance et la quittance de loyer et je demande le remboursement du total de ces frais perçus depuis 3 ans, soit 107,63 euros . Puis je reçois de l'agence une lettre surprenante : "nous accusons réception de votre courrier et nous prenons note que vous ne désirez plus recevoir les avis de loyer et quittances, nous créditons sur votre compte la somme de 107,63 euros.
    Ci-joint également votre quittance du mois septembre 06."
    Un beau faux intellectuel ? Car jamais je n'ai demandé à ne plus recevoir les quittances !
    Ne recevant plus d'avis d'échéance ni de quittance par la suite, j'ai toutefois réglé par chèque les loyers suivants, en prenant la précaution de les adresser par lettre recommandée AR en mettant en demeure l'agence de m'adresser des quittances et en citant l'article 1728 du Code civil selon lequel le loyer est quérable, l'article 4 alinéa p de la loi n° 89-462 du 6 7 1989 (est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance...).
    Ceci a eu pour effet l'envoi par l'agence d'une "relance" incluant certainement (aucun détail n'étant porté) la dernière échéance de loyer du 1er décembre 2006 (pourtant réglée par chèque adressé par LRAR) ainsi que environ 200 euros que je devine être la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, par comparaison avec les années précédentes, ne recevant plus les avis d'échéances ni les quittances, ainsi que... des "frais de relance" pour un peu plus de 19 euros !
    Je peux bien évidemment porter plainte pour faux (la lettre selon laquelle il est "pris note" de ce que je ne voudrais plus recevoir les quittances), escroquerie (existence de manoeuvres pour extorquer de l'argent indu), abus de confiance (l'agence qui reçoit mes chèques mais ne les reverse pas au propriétaire, que maintenant je connais et à qui je raconte ce comportement anormal de l'agence...), (mais risque de classement de ma plainte) demander au tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de faire pour obtenir les quittances... (mais des frais de signification supérieurs aux 2,29 euros de frais concernés...)
    Que feriez-vous en pareil cas ? Que d'énergie épuisée ... je m'attends à ce que l'agence saisisse ma caution d'une demande de paiement des "impayés", me fasse délivrer un commandement, et engage une procédure d'expulsion... puisqu'elle a montré ce dont elle est capable...
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Est ce que votre chèque de décembre a été débité ?
    Cela dit je comprends mal votre raisonnement : pas de frais d'envoi de quittance, mais le cout d'un A/R à chaque fois !
    Vous faites une nouvelle mise en demeure à votre agence de vous fournir régulierement les quittances, faute de quoi vous ferez une injonction de faire.
    Puisque vous connaissez le propriétaire, demandez lui d'intervenir.
    Cette agence fait elle partie d'un syndicat ? si oui, informez le de ses agissements.
    Quant à une résiliation de bail, ils ne sont pas rendus et elle n'aura aucun effet. Cela dit ils peuvent tjrs en faire la demande si ca les amuse. En revanhce ils peuvent vous envoyez un huissier pour non paiement, et ce à vos frais. Donc exigez de leur faire un virement bancaire.
    Pour les différentes taxes et charges, ils doivent les justifier par un décompte et vous avez un mois à compter de la demande de règlement pour demander à voir les justificatifs.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Réclamez le justificatif qui leur permet de réclamer les 200 euros.
    Informer le propriétaire des agissments de son mandataire et qu'il est responsable civilement des actions de ce dernier. Si les quittances ne sont pas délivrées, il faudra faire une injontion de faire contre le bailleur et non contre l'agence.

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