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ICC et IRL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Pour la révision annuelle des loyers, la location des parkings et garages (comme celle des appartements non meublés) était soumise jusqu'à la fin de 2005, à l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

    Cet indice est maintenant remplacé par l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

    Cet IRL s'applique-t-il aussi obligatoirement aux parkings et garages ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Louazon
    Pour la révision annuelle des loyers, la location des parkings et garages (comme celle des appartements non meublés) était soumise jusqu'à la fin de 2005, à l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
    Cet indice est maintenant remplacé par l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
    Cet IRL s'applique-t-il aussi obligatoirement aux parkings et garages ?
    Non malheureusement comme les meublés ils restent soumis à l'ICC....
    L'IRL ne s'applique qu'aux logements loués suivant la loi du 6 juillet 1989

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Cet IRL s'applique-t-il aussi obligatoirement aux parkings et garages ?
    entièrement d'accord avec Marieke avec une précision supplémentaire:
    si le garage est loué en même temps que l'habitation et au meme bailleur : IRL.
    si non (autre proprio): ICC

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