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preavis et remise des clés : quelle date fait foi?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
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    3
    Bonjour a tous
    mon fils louais un appartement a Compiegne et a donné son preavis pour rendre l'appartement. Le preavis doit etre d'une durée de 3 mois. Apres discussion avec le representant du proprietaire (le fils du proprietaire) il a été convenus que le preavis serait raméné a 1mois (accord verbal uniquement)
    au bout de 1 mois, l'EDL a eu lieu et les cles ont été rendues au fils du proprietaire.
    aujourd'hui, le proprietaire (en personne cette fois) ne veux pas rendre le depot de garantie en pretextant que le preavis doit etre de 3 mois.

    quelle date fait foi? la date de fin de preavis ou la date a laquelle le proprietaire a repris la jouissance de son bien?

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La date qui fait foi pour la restitution du logemet est celle de la remise des clés. En revanche faute d'avoir signé un document ramenant le préavis à un mois, le propriétaire (meme si votre fils a rendu les clés) est fondé de demander le paiement du préavis du. Seule solution : si le propriétaire reloue rapidement il ne pourra percevoir deux loyers, et votre fils ne paiera que jusqu'a l'installation des nouveaux locataires.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    L'EDL et la remise des clés étant faite, il a implicitement accepté le préavis.
    C'est la date de signature de la remise des clés qui doit compter.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    merci pour vos reponses

    Valery

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Solitrid
    L'EDL et la remise des clés étant faite, il a implicitement accepté le préavis.
    C'est la date de signature de la remise des clés qui doit compter.
    peut-être que je ne comprends pas ce que Solitrid veut dire, mais pour faire clair:

    vous pouvez très bien rendre les clés et faire un EDL, tout en ayant toujours a payer le loyer si le préavis n'est pas terminé.
    comme dit Agnes, c'est seulement l'installation de nouveaux locataires qui stoppera le paiement du préavis avant la fin de celui-ci.

    ici il n'y a aucun écrit du bailleur ou de son représentant écourtant le préavis de 1 a 3 mois; votre fils doit donc payer les 3 mois de préavis sauf si relocation avant.

    par contre, la date de remise des clés est importante pour le remboursement du depot de garantie par le bailleur, qui doit se faire dans un délai maximum de 2 mois après cette date (qui alors n'a rien a voir avec la fin du préavis).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Solitrid
    L'EDL et la remise des clés étant faite, il a implicitement accepté le préavis.
    C'est la date de signature de la remise des clés qui doit compter.
    En aucun cas. Le fait pour un propriétaire d'accepter un edl et une remise des clés à l'issue d'un mois de préavis n'implique nullement qu'il l'accepte implicitement. Faute d'écrit, le propriétaire pourra tjrs exiger ses 3 mois.

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