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frais de prelevement impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Bonjour,

    Ma soeur devait etre prelevée le 14 mai 2003 au lieu du 7 comme habituellement, mais le prelevement a bien eu le 7. La somme etait bien sur son compte bancaire le 10(relevé [ de la banque] faisant fois).
    Depuis elle se retrouve avec une facturation de 15€ pour fais de prelevement impayé sur sa quittance de loyer. Elle a aujourd'hui pris congé de l'appartement et l'agence a deduit de la caution les provisions pour charges (normal) et ces fameux 15€.
    Est ce légal et dans le cas contraire comment recuperer cette somme (et tous les frais qui en on dependu (Accusé de reception...) le plus rapidement. Et sinon quel est le recour légal.

    Vous en remerciant.

    Cordialement

    Pepin Christophe
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/12/2006 à 12h52.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Il faut vérifier le relevé de compte entre le 7 et le 14 il se peut qu'il y ait eu plusieurs opérations ponctuelles de rentrée/sortie entretemps et qu'au moment du prélèvement la somme n'y ait pas figuré en totalité d'où le rejet...
    Si l'agence a fourni la preuve du rejet vous ne pouvez rien faire

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Bonjour, le probleme ne vient pas d'apporter la preuve de l'impayé puisque au moment du prelevement la somme n'etait pas sur le compte.
    Le probleme vient du fait que l'agence a envoyé un courrier stipulant que le prelevement serait effectué le 14 du mois et que celle ci a effectuée le prelevement le 7. Hors en date du 10 (soit 4 jours avant la date de prelevement prevu) l'argent était bien sur le compte (j'ai la copie du relevé de compte).

    Donc si l'agence avait bien prelevé a la date prevu, il n'y aurait pas eu de souci.

    Vu que c'est l'agence qui n'a pas respecter la date de prelevement (indiquée sur un courrier) quel est le recours pour recuperer ces 15€, sachant qu'en plus ils ont été deduits du remboursement de la caution ( est ce legal, d'ailleur !?).

    Merci de vos réponses

    Cordialement

    Christophe Pepin.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Real_jps
    Bonjour, le probleme ne vient pas d'apporter la preuve de l'impayé puisque au moment du prelevement la somme n'etait pas sur le compte.
    Le probleme vient du fait que l'agence a envoyé un courrier stipulant que le prelevement serait effectué le 14 du mois et que celle ci a effectuée le prelevement le 7. Hors en date du 10 (soit 4 jours avant la date de prelevement prevu) l'argent était bien sur le compte (j'ai la copie du relevé de compte).

    Donc si l'agence avait bien prelevé a la date prevu, il n'y aurait pas eu de souci.

    Vu que c'est l'agence qui n'a pas respecter la date de prelevement (indiquée sur un courrier) quel est le recours pour recuperer ces 15?, sachant qu'en plus ils ont été deduits du remboursement de la caution ( est ce legal, d'ailleur !?).
    Comment se fait-il que vous n'ayez pas contesté à l'époque et que la somme n'ait pas été exigée entretemps ?
    Vous parlez de 2003....

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Citation Envoyé par Marieke
    Comment se fait-il que vous n'ayez pas contesté à l'époque et que la somme n'ait pas été exigée entretemps ?
    Vous parlez de 2003....
    Elle l'a fait a plusieurs reprises, mais l'agence n'a jamais enlevé ces 15€ de la quitance("la secretaire n'est pas là", "oui oui ca va etre enlevé"...etc) et là elle a pris congé et en recuperant 2 mois apres son cheque de caution ils avaient retirer les 15€.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Avez-vous contesté par écrit et fourni le relevé ?
    Sinon d'après ce que vous dites plus haut on pourrait considérer qu'elle avait accepté le retrait des 15 euros....qui restaient donc une "somme due " et peuvent être régularisés maintenant....

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Citation Envoyé par Marieke
    pourrait considérer qu'elle avait accepté le retrait des 15 euros
    Non elle a demandé directement en passant a l'agence de retirer ces 15€. Et elle a pas eu le choix le cheque que lui a renvoyé l'agence etait egal a la caution - les charges - les 15 €...

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