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caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    bonjour
    j ai une question a poser concernant un depot de garantie .
    mon beau pere il y a quelques années a versé a l agence qui lui louait l appartement un depot de 2 mois de loyer .au bout de quelques annes ,il a acheté l appartement qu il louait mais n a jamais pensé a reclammer sa caution . peut il encore le faire ? est ce qu il y a prescription ou pas au bout d un certain nombre d annees ?
    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    depuis combien de temps est-il propriétaire de cet appartement car pour savoir s'il y a prescription, il faut savoir depuis combien de temps il aurait pu réclamer...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Quelle que soit la durée de la prescription, on peut l'indiquer sans avoir besoin de connaître la date d'acquisition par le beau père !

    Dommage, je ne la connais pas, la durée de prescription pour cela.

    Pour trouver, il faut certainement commencer par se demander à quel type de "dette" ce cas peut se rapporter.

    Et si le beau-père interrogeait son notaire. Ou s'il commençait pas lire son acte pour voir s'il n'y a pas dans un petit coin un article qui raconte le sort de ce dépôt de garantie. Est-il certain de ne pas l'avoir "récupéré" au moins indirectement... genre le prix de vente en tient compte !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    et bien en fait cela fait 12 ans !!!!
    il vient a peine de realiser!!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Bonjour,

    A-t-on avancé sur ce problème de prescription de restitution de caution ? Je n'ai toujours pas été remboursé d'une caution de deux mois pour un bail de meublé terminé il y a 4 ans et 9 mois, l'état des lieux étant OK. Pensez-vous que je peux aller en justice en tablant sur 10 ans ou 30 ans de prescription ?

    Merci,

    Salutations.
    Dernière modification par Toto333 ; 29/07/2007 à 14h50.

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