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mon locataire revient sur son préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Bonsoir à tous

    Mon locataire m'a donné la semaine dernière (par courrier simple) son préavis de trois mois pour quitter l'appartement.

    J'ai posté en RAR aujourd'hui mon accord pour un départ au 9 mars et indiqué les modalités légales (loyers et charges dus jusqu'à la fin, dépôt de garantie rendu dans les 2 mois, edl de sortie etc).

    Ce soir je rentre du travail et je trouve une lettre du locataire qui change d'avis. Maintenant il veut rester.

    Moi ça ne m'arrange pas, je voulais reprendre cet appartement dès la fin du bail pour y habiter donc son préavis m'arrangeait parfaitement.

    Puis je refuser son maintien dans les lieux ?

    Peut-il arguer que son préavis n'est pas valable car envoyé en courrier simple ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    son préavis a peut etre été envoyé en courrier simple mais vous avez gardé ce courrier je suppose donc vous pouvez prouver qu'il a posé son préavis

    le RAR n'est qu'un moyen pour le locataire de prouver qu'il a bien envoyé un courrier et pour déterminer la date de fin de préavis

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Oui oui, j'ai gardé ce courrier très précieusement ...

    Dois-je comprendre que je peux désormais exiger qu'il parte ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    à confirmer par d'autres membres plus à même de vous répondre mais quand le cas inverse a été soumis ici, il a été répondu que l'annulation du préavis était au bon vouloir du propriétaire donc il me semble que oui

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Scarlett
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    août 2006
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    merci beaucoup de votre réponse Mary Morgane

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    attention il y a un HIC !

    le congé a été donné par lettre simple .... ce qui n'est pas recevable aus sens de la loi de 89: art 15.I que je cite
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    ceci qui a pour but de donner une date de départ irréfutable au congé.

    Une lettre simple ne peut donc pas remplacer la lettre recommandée, même s'il n'est pas contesté que le bailleur a bien reçu la lettre (cass. civ., 3e ch., 3 avril 2001, n° 99-15175).

    ici vous ne contestez pas la 1ere lettre mais le pbl c'est qu'elle n'est pas valable .... donc le locataire peut très bien argumenter que le congé n'existe pas !

    Cour de Cassation
    Chambre civile 3

    Audience publique du 3 avril 2001Cassation

    N° de pourvoi : 99-15175
    Inédit titré

    Président : M. BEAUVOIS
    REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS[/SIZE][/B]
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


    Sur le pourvoi formé par l'association CILR, dont le siège est 97, rue de la République, 97400 Saint-Denis la Réunion,


    en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Geneviève Langerome, demeurant 23, rue Ruisseau des Noirs, résidence Saint-Raphaël, appt 6, 97400 Saint-Denis la Réunion,


    défenderesse à la cassation ;


    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;



    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;


    Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association CILR, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Langerome, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



    Sur le premier moyen :


    Vu l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;


    Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ; que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ;


    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 12 février 1999), que l'Association comité interprofessionnel du logement de la Réunion (l'Association) a, par acte du 24 mars 1992, donné à bail un appartement à Mme Langerome ; que celle-ci a quitté les lieux le 1er juin 1995 après avoir donné congé, par lettre simple, pour le 1er août 1995 ; que la bailleresse a fait assigner Mme Langerome en paiement de loyers non réglés, de réparations locatives et de frais d'huissier ;




    Attendu que, pour débouter l'Association de la demande de paiement des loyers au titre du préavis jusqu'en septembre 1995, l'arrêt retient que Mme Langerome a donné congé pour le 1er août 1995, que le congé part de la date de la lettre signifiant congé quant bien même elle ne serait pas recommandée, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle a été reçue ;


    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    Sur le second moyen :


    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;



    Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;



    Attendu que pour débouter l'Association de sa demande de paiement des travaux de remise en état des lieux, l'arrêt retient que celle-ci n'en chiffre pas le coût et que, dès lors la demande est irrecevable ;



    Qu'en statuant ainsi, alors que l'Association, qui réclamait la confirmation du jugement condamnant Mme Langerome au paiement d'une somme incluant le montant du coût des réparations locatives, avait joint à ses conclusions signifiées le 10 août 1998, une facture relative à l'éxécution des travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :



    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Saint-Denis la Réunion, autrement composée ;


    Condamne Mme Langerome aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Langerome à payer à l'Association CILR la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;




    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Langerome ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.



    Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 1999-02-12
    Titrages et résumés (Sur le premier moyen)

    BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Forme - Lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par huissier - Congé donné par lettre simple - Effet.

    Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.
    si vous voulez reprendre votre bien, il faut que vous donniez congé au locataire telle la procédure décrite dans la loi de 89 et au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

    Congé du locataire : le compte à rebours

    La remise en mains propres du congé (pas tout a fait le même cas mais voir arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens).

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/12/2006 à 17h55.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Oui d'accord. Mais dans mon cas, le locataire ne peut en aucun dire qu'il n'a pas donné congé puisqu'une semaine après il en demande l'annulation.

    Il a donc parfaitement conscience de ce qu'il a fait et, à mon avis ne peux pas le contester. Le fait que ce congé m'arrange particulièrement bien, à la limite, ne le regarde pas, il ne le sait d'ailleurs pas.

    Contrairement à l'arrêt de la Cour de Cassation, je suis prête a abandonner les loyers restants et prendre les réparations à ma charge, à lui rendre son DG pourvu qu'il parte.

    De plus, si j'avais donné mon propre congé à mon propriétaire en espérant récupérer mon appartement, il m'aurait mis dans une situation fort inconfortable. Les conséquences auraient pu être dramatiques pour moi.

    Devant un tribunal, je ne sais pas si mes arguments "tiendraient la route" à savoir si une lettre simple n'est pas recevable elle est reçue quand même, la preuve : je l'ai !!!!

    Quant à la date de départ du préavis, dans mon cas peu importe, je suis prête à transiger !!!

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    j'avais bien fait de dire qu'il vallait mieux attendre l'avis d'un expert

    j'étais persuadée que le courrier simple ne servait que de preuve et que pour une lettre simple, c'était la date mentionnée sur le courrier ou le cachet de # Service de courrier # qui servait de départ au préavis comme quoi il ne faut jamais présumer de rien

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Bah oui mais je constate quand même que la Madame Langerome de l'arrêt de la cour de cassation a quand même été condamnée à verser loyers et frais de remise en état ainsi qu'aux dépens .... A moins que je n'ai décidément rien compris

    Pour moi l'occasion était tellement belle (la fin du bail est encore loin pour que je puisse donner congé) ...

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    He oui .... Tant pis. Je garde le secret espoir que mon locataire parte bien avant la fin du bail et de lui même. Ca serait chouette (j'ai l'humeur rêveuse ce soir !)

    En tout cas, un grand merci à tous pour vous conseils et explications toujours avisés et bravo encore pour ce site super.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Je viens de lire avec attention l'extrait de la cour de cassation. Je ne vois pas le rapport avec la situation de Scarlet. J'y vois plutôt une situation inversée :
    Scarlett a reçu une demande de préavis non conforme mais elle la rend conforme en signifiant très formellement (LRAR) son acceptation.
    Le locataire a fait 2 lettres dont il n'a pas de preuve d'envoi mais Scarlett elles les a reçues, les lettres, elle les a , elle le garde, elle peut les "produire"... L'existance de ces lettres est incontestable pour Scarlett alors qu'elle l'est moins pour le locataire.
    Si la réponse de Scarlet (son RAR d'acceptation de préavis) porte une date d'envoi antétrieure à la date inscrite sur la lettre, simple, de renonciation à préavis du locataire, Scarlett a toutes les bonnes billes pour exiger l'application de son acceptation de préavis... Déjà qu'elle les a sans cela... Mais au moins, personne ne peut l'accuser de "mauvaise foi" ==> accepter préavis quand on sait que le locataire y renonce !

    Si le locataire était en position de force, ce serait trop facile, tous les locataires agiraient ainsi et produiraient à tire l'arigot des demandes puis annulation de préavis, pas vraimeent conformes, juste ce qu'il faut pour les rendre toujours utiles à sens unique, comme ça les arrange ! et tout deviendrait ingérable.

    Je ne veux pas donner de faux espoirs à Scarlett mais je crois qu'elle peut considérer qu'elle a une vraie bonne demande de préavis de départ de la part de son locataire.

    Reste que le locataire conserve le droit d'être un gougeat et qu'il peut rester... et qu'après expiration de la date de préavis, il sera "occupant" et qu'il ne versera plus un loyer mais une indemnité d'occupation et Scarlett devra attendre... et n'aura aucune vision pour elle...
    Et Scarlett découvrira un jour le départ de son locataire, il n'a plus de formalité préavis à faire quand il est devenu occupant ! Et elle se verra contrainte à payer de son côté 3 mois de loyer pour des prunes (le préavis de son prore logement actuel dont elle nous dit qu'elle est locataire) si elle retourne vivre dans "sa propriété".

    L'est pas belle la vie ?

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Merci Fredval de voir mon affaire dans le même sens que moi.

    Le souci est justement sur les dates d'envoi et de réception des courriers.
    Ma lettre RAR d'acceptation est datée du 14, je l'ai envoyé le 15.

    Le soir même, donc le 15 (hier), j'ai trouvé l'annulation de mon très cher locataire (lettre datée du 12 cachet de # Service de courrier # du 14).

    De plus, je me rends compte que seul le mari du couple locataire a signé les différents courriers, pas sa femme .... Je ne sais pas si c'est un nouveau problème.

    Concernant l'occupation sans titre (ha les présentiments !!!!), j'ai rajouté dans ma lettre RAR d'acceptation un petit rappel du bail (idemnité d'occupation égale à deux fois le loyer).

    Vous avez bien compris, je suis moi même locataire d'un logement similaire à celui que je mets en location. L'appartement que j'habite étant 20 % plus cher que ce lui que je loue. De plus je paie des impôts sur le revenu sur le loyer que je touche. La situation est donc totalement illogique et même complètement absurde si l'on pense que j'habite dans un logement social !!!!!!

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