Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

Sanctions garantie décennale.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    La question s'adresse à Marieke mais pas exclusivement bien sûr.

    Des travaux sont réalisés par une entreprise avec des malfaçons.
    J'ai la Protection Juridique.Il s'avère que l'entreprise n'a pas la G.D.
    Expertises etc,tribunal...le constructeur est condamné à payer la réfection.
    Il ne le fait pas s,se fait tirer l'oreille ,voire" organise" un depôt de bilan.
    Que risque t-il pénalement pour absence de GD?faut-il une plainte ?par qui?
    Enfin est-il possible une négociation plainte ou paiement?
    J'ajoute:la plainte peut-elle être déposée dans le temps ..1 an 2 ou 3 ans?
    Merci
    Je pense que ce n'est pas le bon forum...
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Trop pointu pour moi ...Il vous faudrait l'avis des juristes plutôt , VEVELTE....

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Tant pis.
    Merci quand même.

    Cdt

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