Vos question à l'Avocat
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menace agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    71
    Bonsoir à vous tous,
    Je vous remercie pour toutes vos participations. Samedi matin j'ai appelé l'agent immobilier celui avec qui j'ai signé le compromis de vente, il m'a une fois de plus certifié que l'agence qui me menace et qui menace aussi les acquéreurs joue l'intimidation et qu'ils seront déboutés.
    Entre temps je me suis rendue compte que le mandat signé avec la première agence donc celle qui me cherche des ennuis, seule ma signature figure. Effectivement lors de la signature mon mari n'était pas là et l'agent m'a dit que cela n'était pas grave, d'aprés l'agent immobilier qui me vends le bien, le mandat ne vaut rien car il aurait fallu qu'il soit signé par mon mari aussi.
    Qu'en pensez vous ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici une jurisprudence qui pourrait vous interesser.
    encore faut-il savoir dans votre cas, si vous avez essayé de faire baisser la commission de la 1er agence ...


    "Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue :
    cette fois (1), elle se prononce sur un motif retenu par la Cour d’appel de Colmar pour accorder une indemnité à un agent immobilier qui détenait un bon de visite et qui a vu pourtant ses clients traiter avec un de ses confrères : elle déclarait dans sa décision que le fait que les redevables de la commission aient choisi l’intermédiaire demandant la rémunération la moins onéreuse constituait une manœuvre pour évincer la première agence, ce qui ouvrait à celle-ci un droit à indemnité.

    La Cour de cassation a censuré la décision en rappelant que la rémunération des agents immobiliers est "librement négociée", et qu’en l’espèce, la première agence avait été recontactée par les parties pour savoir si elle aussi acceptait de revoir à la baisse son taux de rémunération, mais elle avait "librement" refusé…

    "Notes & liens Utiles :
    (1) Cass. 1ère Ch. civ., 16 mai 2006, n°04-20477
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod= IXCXCX2006X05X01X00204X07 7
    IL ne me semble voir nulle part que cette négociation ait eu lieu avec la 1ere agence pour faire baisser sa commission ..... et que l'agence avait "librement" refusé de baisser sa comm !

    si la 2eme agence est si sûre de son coup (en vous affirmant que la 1ere sera déboutée), quelle argurmentation juridique apporte t-elle ?
    et si c'est si sur que cela, voudra t-elle payer les dommages à la 1ere agence sur sa propre commission .... ?

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    71
    Golfy,

    Tout d'abord merçi pour votre réponse, j'ai essayé par téléph de négocier afin de faire baisser les frais d'agence malheureusement l'agence n'a rien voulu savoir et m'a fait comprendre que c'était à moi de revoir mon prix, si je voulais qu'éventuellement la vente aboutisse. Sans avoir eu aucune offre de cette agence pour l'actuel acquéreur, un agent immobilier c'est présenté à la maison et m'a proposé de traiter avec lui pour les mêmes acquéreurs mais en prenant des frais beaucoup moins élevés. Vous pensez bien que j'ai accepté sachant que les acquéreurs qui avaient appris par hasard sur internet que je vendais ma maison par moi même à un certain prix se sont rendus compte de l'énormité des frais d'agence. Ce dernier agent m'a proposé malgrés la baisse de ses frais de renégocier le prix de vente net vendeur, avec mon mari on a accepté ce qui a représenté pour l'acheteur un gain total de 27 000 euros ce qui n'est pas négligeable, à ces conditions là, la vente a pu s'engager et le lendemain nous avons signé un compromis. Tout le monde était content il faut savoir que nous sommes en prêt relais et que nous avions trés peur de ne pas la vendre rapidement, car notre maison était en vente depuis le 1ier juin 2006. Un poid énorme c'est alors disssipé et le sourire nous est revenu. Comprenez bien notre désagréable surprise quand on voit qu'une agence immobilière qui n'a rien voulu savoir pour la négociation de ses honoraires et qui surtout ne nous a rien proposé de concret suite à deux visites de ces gens, nous reproche maintenant d'avoir traiter avec un concurrent. Aucune proposition de leur part ne nous est jamais parvenu pendant les visites de ces fameux acquéreurs. Je pense que de leur côté les acheteurs ont du essayé de négocier d'abord les frais d'agence mais voyant que rien n'était possible ils ont préfére traiter différemment. L'exclusivité la pemière agence ne l'avait pas et aucunes d'ailleurs de toutes celles qui avaient notre maison en vente ne l'avaient. Elles avaient toutes aussi un prix différent pour notre maison vu que leur frais étaient tous différents. Il est même arrivé que deux agences sans le savoir nous amènent les mêmes clients et une sur les deux avait bien sûr un prix de vente inférieur. J'ai pu lire sur un site que seulement si fraude peut être prouvée le vendeur et l'acquéreur sont redevable de la commission que la première agence aurait du percevoir. Faut il encore prouver la fraude ? Seuls les bons de visites ne suffiraient pas! Il faut prouver qu'il y a eu entrave pour la com ne soit pas versée au premier agent, et là ce n'est pas le cas car aucune proposition n'a jamais été faite. Donc rien si ce n'est deux visites qui n'ont pas données suite. Je ne vois pas ou est le mal !

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 913
    Bonjour,

    Annie, il serait intéressant pour nous tous de savoir comment se terminera cette affaire : la première agence fera-t-elle une action en justice contre vous ? ou n'est-ce que de l'intimidation ?

    N'hésitez pas à nous informer des suites en reprenant le fil de ce post.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    c'est curieux, il me semblait qu'en etant pas en contrat "exclusif" avec une agence on pouvait traiter avec n'importe quelle autre agence.

  6. #18
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jack1000
    c'est curieux, il me semblait qu'en etant pas en contrat "exclusif" avec une agence on pouvait traiter avec n'importe quelle autre agence.
    Si vous relisez les posts depuis le début vous comprendrez mieux qu'il ne s'agit pas de celà. En outre la notion de contrat exclusif s'applique au vendeur du bien pas à l'acheteur.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    71
    Bonsoir tout le monde,
    Comme promis je viens vous informer de suites de mon affaire immobilière. J'ai contacté mon notaire afin de lui soumettre mon problème et celui ci m'a certifié qu'en aucun cas une agence pouvait s'interposer lors d'une vente et l'empêcher. Par contre l'agence est libre bien sûr d'engager des poursuites pour dommages et intérêts. J'ai donc fait des recherche à ce sujet et j'ai pu trouvé quelques decision de cassation : Si un mandat non exclusif de vendre le même bien est donné à plusieurs agents immobiliers, seul celui par l’intermédiaire duquel la vente a été réellement conclue a droit à la commission. Peu importe qu’un autre agent ait précédemment présenté l’acquéreur et lui ait fait visiter la maison.
    Le professionnel qui n’a pas réussi à mener l’affaire à son terme ne saurait prétendre à une commission, ni à l’attribution de dommages et intérêts, sauf s’il est en mesure d’apporter la preuve d’une faute du vendeur qui l’aurait empêché de réaliser la vente. (Cass, 1° civ.9 juillet 2002 : Juris-Data n° 015144 et 015146)
    Apparemment d'aprés plusieurs lectures d'articles à ce sujet, même si une clause du mandat stipule que je m'engage à ne vendre mon bien à aucun des clients présentés par l'agence, celà ne suffit pas et ne tient pas devant un tribunal du moment que rien ne prouve que l'on a voulu évincer l'agent immobilier, puisque la vente était loin d'être conclue. Je vous tiendrais au courant de la suite des événements, j'attends maintenant un courrier plus précis sur l'action en justice que doit mener la première agence contre moi et l'acquéreur. A bientôt, et merçi pour toute votre aide.

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