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Mur soutènement considéré comme une construction ou non ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Notre commune a fait un lotissement de 3 parcelles et chacun à fait sa maison, vu l’étroitesse des terrains le règlement du lotissement prévoyait la possibilité de construire un mur de soutènement en bordure de propriété sur une longueur de 5 mètres et 2 mètre de hauteurs pour accéder aux garages .

    Un des voisins de notre lotissement a poursuivi la marie auprès du tribunal administratif afin de faire annuler notre PC évoquant qu’on ne peut pas édifier une construction à moins de 4 mètres des limites de propriété. Le tribunal administratif a donné raison à nos voisins annulant donc notre PC. Maintenant la mairie fait appel en évoquant que ce mur de soutènement doit être considéré comme une annexe, et d’après le POS nous avons le droit d’accoler une annexe en limite de propriété (précision ce mur est entièrement chez moi).

    Afin d’organiser ma défense j’aimerais savoir si un mur de soutènement doit être considéré comme une constructions ?
    Ou pourrais je me procurer une jurisprudence qui a déjà traité ce cas ?
    Enfin, y a-t-il un risque réel que je dois détruire ce mur ? Pour l’instant je suis partie prenante mais pas l’accusé dans cette affaire

    Un Grand merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/12/2006 à 17h04.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Maxge
    Bonjour,

    Notre commune a fait un lotissement de 3 parcelles et chacun à fait sa maison, vu l’étroitesse des terrains le règlement du lotissement prévoyait la possibilité de construire un mur de soutènement en bordure de propriété sur une longueur de 5 mètres et 2 mètre de hauteurs pour accéder aux garages .

    Un des voisins de notre lotissement a poursuivi la marie auprès du tribunal administratif afin de faire annuler notre PC évoquant qu’on ne peut pas édifier une construction à moins de 4 mètres des limites de propriété. Le tribunal administratif a donné raison à nos voisins annulant donc notre PC. Maintenant la mairie fait appel en évoquant que ce mur de soutènement doit être considéré comme une annexe, et d’après le POS nous avons le droit d’accoler une annexe en limite de propriété (précision ce mur est entièrement chez moi).

    Afin d’organiser ma défense j’aimerais savoir si un mur de soutènement doit être considéré comme une constructions ?
    Ou pourrais je me procurer une jurisprudence qui a déjà traité ce cas ?
    Enfin, y a-t-il un risque réel que je dois détruire ce mur ? Pour l’instant je suis partie prenante mais pas l’accusé dans cette affaire

    Un Grand merci

    Personne n'aurait une petite idée ou commentaire concernant mon mur de soutènement ?

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