Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Préavis logement privé non meublé pour logement social

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonsoir à tous!

    Actuellement locataire d'un logement privé non meublé (bail signé en juin 2012), un logement social vient de m'être attribuer. L'unique agence de logements sociaux de ma ville me dit que mon préavis est réduit à 1 mois. Cependant en parcourant des sites sur la loi de 1989, loi Allur Pinel et Macron, je suis un peu perdue...
    Mon bail a été signé avant 2014 donc ne semble pas concerné par certains articles de ces lois. Mais ma situation a beaucoup changé. Je suis au chômage depuis 4 mois et en formation avec un stage non rémunéré. Je ne sais pas si je suis en zone tendue, c'est une ville et agglomération de largement. plus de 5000 habitants. J'ai aussi du mal à trouver pour tous ces éléments des informations toujours à jour.
    Il n'y a pas d'ADIL dans ma ville et mes horaires ne permettent pas d'aller au CCAS ou autres endroits pour trouver des informations. De plus je suis en déplacement avec le stage.
    Quel est mon délai de préavis et quelles parties d'articles utiliser dans ma lettre de préavis?
    Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer et m'aider.
    Dernière modification par Gabfest ; 17/01/2017 à 22h28. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Si si vous êtes bien concerné depuis la Loi Macron, l'article 82 a étendu à tous les baux cette disposition de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
    Vous indiquez bien le motif et vous joignez le justificatif dans votre LRAR de préavis

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig
    Article 15 Loi du 6 juillet 1989
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    Article 82 Loi Macron
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40

    II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

    Toutefois :

    1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;

    2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;

    3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;

    4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;

    5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;

    6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.

    A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.

    A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030978561
    Dernière modification par Marieke ; 17/01/2017 à 22h46.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Je vous remercie de votre réponse rapide! Je commençais à paniquer sérieusement car avec mon stage j'ai des coûts supplémentaires d'hébergement et de transports. J'aurais pas pu assumer 3 mois! Je vais écrire tout le contenu de votre réponse surtout l'article 82 même si ma lettre de préavis sera longue. La propriétaire est casse pied pour tout même pour des choses nécessaires comme installer un extincteur dans la cage d'escalier pour l'immeuble et un détecteur de fumée. Merci à vous encore et bonne soirée!

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gabfest Voir le message
    Je vous remercie de votre réponse rapide! Je commençais à paniquer sérieusement car avec mon stage j'ai des coûts supplémentaires d'hébergement et de transports. J'aurais pas pu assumer 3 mois! Je vais écrire tout le contenu de votre réponse surtout l'article 82 même si ma lettre de préavis sera longue. La propriétaire est casse pied pour tout même pour des choses nécessaires comme installer un extincteur dans la cage d'escalier pour l'immeuble et un détecteur de fumée. Merci à vous encore et bonne soirée!
    N'oubliez pas de joindre la copie de l'attestation d'obtention du logement social et de l'indiquer comme motif !

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] durée contrat et préavis en logement conventionné meublé avec bail non meuble
    Par veromarly dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/12/2017, 19h47
  2. [Propriétaire et Locataire] contrat non meublé mais logement meublé
    Par titaniaerza dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 20/01/2015, 11h18
  3. [Propriétaire et Locataire] Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé
    Par Taeklulu dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 01/08/2014, 07h47
  4. [Propriétaire et Locataire] Logement Meublé passé pour Non Meublé
    Par zobos dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/11/2013, 12h38
  5. [Propriétaire et Locataire] changement de proprietaire, logement privé deviens logement social
    Par Laswiff dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/01/2012, 22h21