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  • 1 Posté par Ermeline

Promesse de vente et PCM

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    1 034
    Bonjour,
    J'ai signé une promesse de vente pour un PC dont les travaux ont commencé.
    J'ai indiqué bien avant à l'acquéreur que je vendais en l'état et que s'il souhaitait obtenir un permis modificatif il en faisait son affaire, ce qui lui convenait.
    L'affichage du transfert de PC a été fait. Quelques semaines après il a affiché son modificatif sans passer par l'AG puisque la vente finale n'avait pas été signée.
    Le modificatif n'est pas une condition suspensive.
    Il me demande de faire une demande d'AGE pour cela et d'y aller à ma place
    Je sais que je ne suis pas tenue d'accepter.
    Ma question est :
    En ma qualité d'encore propriétaire suis-je en mesure de faire une demande d'AG pour un modificatif (même si les modifications semblent minimes) ?
    Il me propose un avenant à sa charge sur la promesse de vente mais si j'accepte, cela veut dire que le modificatif devient une condition suspensive ?

    Merci de m'indiquer ce qui est juridiquement valable ou pas .

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 501
    En ma qualité d'encore propriétaire suis-je en mesure de faire une demande d'AG pour un modificatif (même si les modifications semblent minimes) ?
    Une autorisation d'AG est donnée au propriétaire du lot, pas à une personne. Donc oui, vous pouvez. Mais quel serait votre intérêt à le faire dans une copro où vous savez d'emblée que ce sera non ? Les relations avec vous étant ce qu'elles sont, avec un copro qui vous en veut encore pour lui avoir "soufflé" l'achat d'un lot qu'il convoitait pour y construire un immeuble, un syndic bénévole sous sa coupe qui vous a déjà fait un nombre de *****eries suffisantes pour vous obliger à engager plusieurs procédures (gagnées) contre le syndicat, qui persiste à faire voter avec les tantièmes de charges pour avoir le résultat qu'il veut, et ce bien que le syndicat ait déjà perdu une procédure à ce propos, etc, etc...

    Si la nouvelle propriétaire veut modifier le PC, c'est son problème, c'est à elle d'obtenir la décision d'AG.

    Il me propose un avenant à sa charge sur la promesse de vente mais si j'accepte, cela veut dire que le modificatif devient une condition suspensive ?
    Un avenant disant quoi ?

    Vous avez signé cette promesse, pourquoi diable iriez vous y modifier quoi que ce soit ?

    Laissez donc faire votre notaire.
    Dernière modification par Ermeline ; 13/01/2017 à 13h55.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    1 034
    Merci Ermeline pour votre retour.


    Lors de sa conversation téléphonique je lui ai indiqué que je ne pensais pas être en mesure "légalement" de demander une AG pour un modificatif qui n'est pas pour moi. Donc si la vente définitive n'est pas encore signée, "légalement" je ne le peux. Exact ?
    Il me semble que c'est le copropriétaire du lot (eux quand ils le seront) qui peuvent en faire la faire la demande et c'est pour cela qu'il me demande maintenant par mail d'intégrer cette question dans la promesse de vente. Mais rassurez-vous, je pense comme vous.

    Je voulais juste trouver un argument juridique à lui opposer.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 501
    Si, vous pouvez demander cette autorisation. Lisez mieux.

    Vous n'avez pas à lui opposer d'arguments juridiques. Ni même à répondre à ses mails. La négo est finie, il a signé la promesse.

    Contentez vous de transférer ses demandes à votre notaire, en expliquant au notaire que non, vous convoquerez pas d'AG.

    Vous n'êtes pas suffisamment "costaud" juridiquement pour répondre à un acheteur qui très probablement regrette d'avoir signé.
    Yeuse a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 492
    Pareil, il fallait qu'il réflechisse avant de signer, ce n'est pas gentil mais ce sont les affaires...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    1 034
    Merci Ermeline,
    Merci Yeuse

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    1 034
    Bonsoir,

    Je n'ai pas répondu à l'acquéreur sur ses exigences de planifier une AG puisque ce n'est pas dans la promesse de vente. Mais il s'accroche.
    Le notaire lui avait répondu une première fois en lui disant qu'il devrait plutôt remplir les conditions qu'il n'avait toujours pas remplies, à savoir me signifier l'acceptation de son prêt dont le date limite était fixée et à laquelle il n'a pas répondu. Le notaire m'a donc demandé de le mettre en demeure sur cette condition qui, bien sûr, était suspensive.

    L'acquéreur m'a appelée en m'indiquant qu'il avait eu quelques retards et qu'une banque avait refusé mais qu'il venait d'avoir un accord par une autre banque mais que, puisque je lui avais écrit il allait devoir me répondre. Ce qu'il a fait en expliquant les quelques complications et son désir d'acheter mais il ne lâche pas son idée d'AG.

    J'ai donc préparé un projet de lettre en lui disant que j'acceptais un délai supplémentaire pour l'obtention du prêt mais que je ne demanderai pas d'AG et qu'il pourra par lui-même la demander.
    Mon notaire finalement me dit de lui dire cela de vive voix pour que l'acquéreur s'engage par écrit à y renoncer, il me dit que sinon cela va encore perdurer et que si cela se complique j'ai la lettre où il me dit ne pas avoir obtenu le prêt et que je pourrai reprendre ma liberté.
    C'est pas que j'y tienne, je préférerai vendre mais pas à la condition demandée alors qu'elle ne figure pas dans la promesse.

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