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clause abusive ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    bonsoir,
    un vendeur a t il le droit d'ajouter une clause dans un compromis de vente stipulant que la non obtention du prêt n'annulera aucunnement la vente?

    cela n'est il pas une clause abusive par conséquent nulle?

    il me semble que la loi ob lige le vendeur a accepté la nullité du compromis de vente en cas de refus de prêt de la banque...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonjour,

    Dans ce cas,le vendeur n'a pas besoin d'inclure cette clause;il lui suffit de ne pas accepter la clause demandé par le futur acquèreur (prêt bancaire...)


    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    oui mais ma question est ... est ce que cette clause suspensive n'est pas onbligatoire au regard de la loi?
    que dirait un juge en cas de litige?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Ordinairement, c'est l'acquéreur qui doit indiquer sans équivoque qu'il ne fait pas recours à l'emprunt pour acheter. Donc il s'interdit la clause suspensive d'obtention de prêt. le vendeur ne peut rien exiger.
    Je ne sais pas si l'acquéreur fait faute s'il demende une clause d'obtention de prêt et s'il vient, finalement payer avec des sous non empruntés.

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    Vous pouvez considérer logiquement que cette clause est abusive MAIS le vendeur peut tt à fait ne pas vouloir mettre cette clause suspensive (obtention d'un prêt) dans le compromis de vente. Libre à vous de ne pas signer mais ce n'est pas à l'acheteur de dicter les conditions de vente.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=686

    Question: Je vais visiter une maison dans quelques jours et l'agent immobilier m'a déjà signifié que le propriétaire ne voulait pas de clause suspensive pour obtention de prêt dans l'acte lors de la mise en place du compromis de vente.
    Je voulais savoir s'il était légal de ne pas mettre en place cette clause ? Et quels seraient mes recours éventuels si celle-ci n'était pas précisée et que la banque me refusait le crédit ?

    Réponse :
    La condition suspensive de l'octroi du prêt, même si elle n'est pas exprimée par une clause spéciale de l'avant-contrat, existe de plein droit. Il n'en serait autrement que si vous acceptez d'écrire à la main et de signer une mention indiquant, après avoir précisé que vous ne demandez pas de prêt, que si vous devez recourir néanmoins à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de la loi.

    Le Tribunal de grande instance de Rochefort a rendu le 7 novembre 2001 (R. G. n° 00-00598) un jugement dont l'analyse suit : L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un prêt et ayant porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la Consommation, ne peut, s'il recourt néanmoins à un crédit, se prévaloir du défaut d'obtention de cet emprunt sauf en cas de fraude à la loi. Constitue une fraude à la loi le fait pour le vendeur ou son mandataire de faire pression sur l'acquéreur pour qu'il appose la mention manuscrite de l'article précité alors qu'il sait que son coccontractant ne pourra financer l'acquisition sans l'aide d'un prêt. En l'état d'une telle fraude, destinée à priver l'acquéreur de la protection à laquelle il a droit en vertu des articles L. 312-6 et suivants du même code, le compromis de vente doit être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Par conséquent, en cas de refus du prêt et de défaillance de cette condition suspensive, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être remboursée, tandis que l?agent immobilier intervenu dans la transaction se trouve privé de réclamer aucun bien représentatif d'entremise quelconque.

    Cette décision est très claire.

    Vous ne devez pas souscrire et signer la mention manuscrite qui pourrait vous être demandée. Si néanmoins vous le faites, conservez des traces écrites des pressions que le vendeur ou l'agent immobilier ont pu exercer sur vous. Cependant, il est de loin préférable de rester muet sur l'obtention d?un prêt, de ne pas souscrire la mention manuscrite et de demander ensuite votre crédit. Dans le cas de refus de crédit, le compromis sera caduc et vous pourrez récupérer toute somme versée.
    Dernière modification par Marieke ; 16/12/2006 à 10h41.

  7. #7
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke
    L'expression de la condition suspensive du prêt

    Question: Malgré mes recherches dans la faq, je n'ai pas trouvé la réponse à ma question. Je vais visiter une maison dans quelques jours et l'agent immobilier m'a déjà signifié que le propriétaire ne voulait pas de clause suspensive pour obtention de prêt dans l'acte lors de la mise en place du compromis de vente.
    Je voulais savoir s'il était légal de ne pas mettre en place cette clause ? Et quels seraient mes recours éventuels si celle-ci n'était pas précisée et que la banque me refusait le crédit ?

    Réponse :
    La condition suspensive de l'octroi du prêt, même si elle n'est pas exprimée par une clause spéciale de l'avant-contrat, existe de plein droit. Il n'en serait autrement que si vous acceptez d'écrire à la main et de signer une mention indiquant, après avoir précisé que vous ne demandez pas de prêt, que si vous devez recourir néanmoins à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de la loi.

    Le Tribunal de grande instance de Rochefort a rendu le 7 novembre 2001 (R. G. n° 00-00598) un jugement dont l'analyse suit : L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un prêt et ayant porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la Consommation, ne peut, s'il recourt néanmoins à un crédit, se prévaloir du défaut d'obtention de cet emprunt sauf en cas de fraude à la loi. Constitue une fraude à la loi le fait pour le vendeur ou son mandataire de faire pression sur l'acquéreur pour qu'il appose la mention manuscrite de l'article précité alors qu'il sait que son coccontractant ne pourra financer l'acquisition sans l'aide d'un prêt. En l'état d'une telle fraude, destinée à priver l'acquéreur de la protection à laquelle il a droit en vertu des articles L. 312-6 et suivants du même code, le compromis de vente doit être considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Par conséquent, en cas de refus du prêt et de défaillance de cette condition suspensive, toute somme versée d?avance par l'acquéreur doit lui être remboursée, tandis que l?agent immobilier intervenu dans la transaction se trouve privé de réclamer aucun bien représentatif d'entremise quelconque.

    Cette décision est très claire.

    Vous ne devez pas souscrire et signer la mention manuscrite qui pourrait vous être demandée. Si néanmoins vous le faites, conservez des traces écrites des pressions que le vendeur ou l?agent immobilier ont pu exercer sur vous. Cependant, il est de loin préférable de rester muet sur l'obtention d?un prêt, de ne pas souscrire la mention manuscrite et de demander ensuite votre crédit. Dans le cas de refus de crédit, le compromis sera caduc et vous pourrez récupérer toute somme versée.
    Interessant, donc même s'il n'y a aucune clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cette dernière existe bel et bien et la venet ne se fera pas en cas de non obtention de prêt. Ce recours n'est pas possible qi l'acheteur a déclaré formellement ne faire aucune demande prêt. Correct?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    La condition suspensive de l'octroi du prêt, même si elle n'est pas exprimée par une clause spéciale de l'avant-contrat, existe de plein droit. Il n'en serait autrement que si vous acceptez d'écrire à la main et de signer une mention indiquant, après avoir précisé que vous ne demandez pas de prêt, que si vous devez recourir néanmoins à un prêt, vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de la loi.
    C'est exactement cela que je voulais expliquer dans mon précédent post.

    Tout étant négociable, il est incorrect de dire que l'achateur ne peut pas dicter ss conditions d'achat. En général il a même la position de force. C'est lui qui va mettre les sous sur la table !

    Alors Niconice ne cédez pas aux pressions, ne signez pas d'engagement à payer sans emprunt si vous n'êtes pas certain de pouvoir le faire !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Yaka
    Interessant, donc même s'il n'y a aucune clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cette dernière existe bel et bien et la venet ne se fera pas en cas de non obtention de prêt. Ce recours n'est pas possible qi l'acheteur a déclaré formellement ne faire aucune demande prêt. Correct?
    Oui c'est cela.

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Merci Marieke et Fredval pour ces précisions utiles.

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