Vos question à l'Avocat
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Litige lors des signature de l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le mandat de vente et le compromis n'ayant été signés que par 4 sur 5 des propriétaires, il sont nuls et non avenus tous les deux. Si le 5e indivisaire refuse de signer, il faudra récupérer les sommes versées par vous et rechercher un autre bien.
    Dernière modification par Protis ; 17/12/2006 à 11h13.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    10
    merci de votre réponse. Dois je aussi envoyer une lettre recommandée au notaite? Nous comptons en envoyer une à l'agence lui stipulant que nous ne souhaitons plus de ce bien pouriez vous me dire si il y a des formulations spécifiques à mettre dans cette lettre Cordialement

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous informez l'agence que ,compte tenu des circonstances (vous lui rappelez au passage que le mandat et le compromis sont nuls), vous renoncez au bien et lui demandez le remboursement de votre dépôt de garantie . Deuxième possibilité : vous pouvez aussi mettre une date limite pour la régularisation par le 5e propriétaire et indiquer à l'agent immobilier que faute de régularisation à cette date, vous exigez dès à présent, le remboursement de votre dépôt. Vous en informez également le notaire par LRAR afin d'éviter toute suite fâcheuse pour vous .

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    10
    merci à vous de tous vos conseils je vais de ce pas faire les deux lettres recommandées. Bonne fin de week end

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