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Discussion : Assainissement non conforme alors que diagnostique vente conforme

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Nous avons acheté un appartement en 2009 (dans une résidence de 30 lots) pour lequel le diagnostic assainissement (présent dans l'acte notarié) était conforme (effectué par la société de production et de traitement de l'eau de notre région (que nous appellerons la LDE) et stipulant : "Lors d'un contrôle de votre raccordement au réseau public d’assainissement, effectué le 13/10/2009, nous avons constaté que votre raccordement au réseau public d'assainissement est conforme à la réglementation. Le présent document constitue un constat de la bonne séparation et du bon raccordement des eaux usées et des eaux pluviales.").
    Aucun travaux n'a été effectué sur la résidence entre 2009 et 2016 concernant l'assainissement.
    Fin 2016, la LDE revient vers le syndic de copropriété en indiquant que le raccordement n'est pas conforme dans la mesure où il n'y a pas de séparation des eaux usées et des eaux pluviales, et nous impose donc une remise aux normes, dans les 6 mois.

    Nous avons été informé de ce problème lors de l'AG des co-propriétaires (hier soir, mi 01/2017), pour laquelle nous a été présenté un seul devis (à hauteur de 54 000€) pour la réfection du réseau des eaux pluviales (hors raccordement effectué par la LDE, à hauteur de 16 000€). Étant donné le coût des travaux et l'unique devis présenté, les travaux ont été refusé.

    Plusieurs questions :
    1. Que vaut le document joint à notre acte notarié effectué par la LDE ? Quel recours concernant cette fausse déclaration lors de notre vente ? Il semblerait que d'autres propriétaires aient eux aussi une attestation de conformité du réseau d’assainissement...
    2. Quelles peuvent être les conséquences d'une non remise en conformité rapide comme l'exige la LDE ?
    3 Etant donné la copropriété de 30 biens (et donc 30 propriétaires), existe-t-il un délai supplémentaire ?

    Pour info, à ce jour :
    - dossier ouvert au niveau du service assainissement de la LDE, en attente de leur réponse.
    - dossier en cours avec le syndic, avec l'envoi du diagnostique assainissement (mais bon, la réactivité et l'investissement n'a jamais été leur fort...)
    - demande effectuée au niveau du notaire, en attente de leur réponse.

    Merci pour vos réponses ou conseils, et du temps passé à me lire...

    Bien cordialement,
    Delphine.

  2. #2
    Pilier Junior

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    En fait si j'ai bien compris il y a la loi qui ne dit pas grand chose d'autre que :
    Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
    Et après il y a le maire qui est investi de pouvoirs pour arrêter et prévenir toute pollution ou inondation.
    De ce fait il peut décharger cette demande à la société qui gère les eaux pour récupérer les eaux de pluie afin qu'elles ne s'emmagasinent pas dans les sols ou certaines zones publiques.

    Une réponse du Sénat sur l'écoulement des eaux qui rejoint un peu ce que j'énonce :
    https://www.senat.fr/questions/base/...100714506.html

  3. #3
    Pilier Sénior

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    sauf que...

    Citation Envoyé par Delph33 Voir le message
    ... "Lors d'un contrôle de votre raccordement au réseau public d’assainissement, effectué le 13/10/2009, nous avons constaté que votre raccordement au réseau public d'assainissement est conforme à la réglementation. Le présent document constitue un constat de la bonne séparation et du bon raccordement des eaux usées et des eaux pluviales.").....

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Merci de vos réponses.
    xTGx, nous avons des toits terrasses dont les eaux pluviales sont récoltées et mélangées aux eaux usées (apparemment) et donc traitées comme eaux usées. La LDE ayant de plus en plus d'eaux usées à traiter, ne peut plus accepter des installations comme la notre, et en toute franchisse, je le comprends, je ne remets pas en cause la nécessité de ces travaux.
    En revanche, je ne comprends pas que l'on puisse déclarer qu'une installation est conforme aux réglementations (lors de la vente) et nous imposer des travaux dus à une non conformité (décelée fin 2016).
    Quelle responsabilité ont-il vis à vis du faux produit en 2009 lors de notre achat ?

    Merci

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Visiblement la LDE a établi un certificat erroné et c'est pour le moins mal venu de sa part d'exiger une mise aux normes dans les 6 mois d'autant que pour cela elle doit s'appuyer sur une réglementation. Que dit le règlement d'assainissement de votre commune ? Je vous suggère de contacter votre mairie ou le syndicat qui gère l'assainissement si la commune a délégué cette compétence.
    A vérifier également ce qui était prévu dans le permis de construire au niveau de l'assainissement. En attendant d'avoir exploré toutes ces pistes, il est urgent de ne pas engager de travaux et de ne pas se laisser impressionner par LDE.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    il se peut très bien que vos branchement étaient conforme à l'époque et ne le soit plus aujourd'hui du fait de l'obligation de séparation des E.U et E.P .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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