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urgent depot de garantie !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    existe-t-il un délai lorsqu'on signe un compromis de vente et que l'on fait un chèque de depot de garantie pour deposer ce chèque sous sequestre(notaire)?
    la loi stipule "sans délai" mais à quoi cela correspond-il?
    5 jours , 1 mois?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    pas de délai, le chèque peut être déposé dès le jour même
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    je vous pose la question car le chéque fait au nom du notaire est toujours aà l'agence qui ne l'a pas expedié à ce dernier , et ce depuis la signature du compromis fin août !!
    nous disposions de la somme à l'époque mais plus maintenant!(problèmes de santé ayant généré des frais conséquents) donc si le chèque est mis en sequestre nous risquons d'être interdit bancaire
    en quoi la responsabilité de l'agence peut -elle être mise en cause?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour, ne pouvez-vous pas prévenir l'agence de votre situation et de ne pas encaisser le chèque tout de suite? ils ont tout autant que vous à y gagner à ne pas avoir un rejet.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Fredvi
    nous disposions de la somme à l'époque mais plus maintenant!(problèmes de santé ayant généré des frais conséquents) donc si le chèque est mis en sequestre nous risquons d'être interdit bancaire
    en quoi la responsabilité de l'agence peut -elle être mise en cause?
    C'était à vous de garder la provision suffisante pour honorer votre chèque.
    La responsabilité de l'agence ne peut être mise en cause, vous avez fait un chèque, cet argent ne vous appartenait plus...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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